En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Lucky
Bonjour suite à un accident de voiture (seul sans autre tiers) sans blessure je me suis rendu compte que mon permis etait périmée depuis 3 ans ,j’ai déjà déclaré mon accident mais je ne sais pas comment régulariser ma situation pour être remboursé (en 2012 j’ai eu une suspension de permis de 4 mois ,ma 1ère visite médicale à était faite mais je devais en repasser une 1ans plus tard ,que bien évidemment, j’ai oublié de passer) pouriez vous m’aidez merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous n’êtes pas assuré quand vous conduisez un véhicule avec un permis non valide…
Benoit
Bonjour, apres 6 mois de suspention pour alcolemie j’ai récupéré mon permis cela dit je doit refaire une visite un ans apres soit avant le 13 novembre de cette anné. Doit je repasser les test psycho ou juste la prise de sang et la visite ? Si la prise de sans n’est pas bonne peuvent ils annuler mon permis ou ai je droit à un sursis ? Merci de votre reponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les tests ne seront pas à refaire
Oui si les examens biologiques sont en faveur d’une consommation excessive d’alcool, les médecins pourront vous déclarer inapte à la conduite, il n’y aura pas de sursis.
Olivier
Bonjour, la date de validité de mo’ permis PL étant dépassée depuis 1 mois, aurais-je le droit de reprendre le volant avecavec le document remis par le médecin ou devrais-je attendre de recevoir mon nouveau permis ?
Merci par avance de votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut attendre de recevoir le permis de conduire, l’avis rendu par le médecin est un avis médical, or seul le préfet peut autoriser la conduite…
Julien
J’avais passé une visite médicale à la préfecture pour mes yeux, à l’époque j’avais 8/10em et 1/10em, j’avais donc largement dépassé les 5/10em requis en binoculaire, mais on m’a quand même mis une prescription sur mon permis avec visite médicale tout les 5 ans, je trouve cette décision dérangeante et injuste surtout que je dois payer cette visite de ma poche, aujourd’hui j’ai 9 ou 8/10em sur l’un et 5 ou 6/10em sur l’autre, puis-je faire un recours et me sera-t-il favorable avec la dernière acuité visuelle et enfin est-ce que ces contrôles médicaux sont acceptés en utilisant des lentilles à la places des lunettes ?
S’il vous plaît, Docteur, renseignez-moi.
En vous remerciant d’avance.
laco
bonjours je vien de voir que je devais faire une visite médicale il ya a 1 ans je peut toujours la faire en prennent rdv ? ou je vait devoir tout refaire ? cordialement
Julien
Bonjour,
Tu devras prendre rdv chez un médecin agréé par la préfecture mais si ton permis n’est pas biométrique ils vont te le refaire.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il suffit de prendre rendez-vous
Caelina
Bonjour,
J’ai passer mon permis PL en 2012 dans un lycée professionnel ayant continuer des études je n’ai pas rouler depuis lors aujourd’hui voulant reprendre une activité professionnelle je me suis rendu conte que la validité de mon permis poids lourd avait expiré le 08/10/2015. La validité normal étant de 5ans je ne comprends pas pourquoi la mienne n’est que de 3 ans est il possible qu’il y est eu une erreur ou est ce normal? dois je quand même repasser la visite médical ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dans tous les cas il faut repasser la visite médicale : le médecin agréé a sans doute observé un problème de santé lors de la précédente visite d’où la délivrance d’une aptitude pour 3 ans seulement…
Miika
Bonjour . ( Sachant que je suis jeune permis , mais je dispose de 8 points sur mon permis de conduire ) Suite à un contrôle positif au cannabis , je suis conduit à la gendarmerie pour être interrogé et prise de sang par un médecin , pendant l’interrogatoire le gendarme me dit que mon permis n’est plus valable et que la date de validité et dépassez . 3 jours plus tard , je suis invité à allez récupéré mon permis à la gendarmerie . Ayant eu une annulation de permis deux ans avant , pour alcoolémie je devais passez une visite médicale ce que je ne savais pas et dont je n’est pas était prévenue , après avoir eu mon permis pour la deuxième fois ( actuellement ) Quel est la sanction que je risque ? Je ne comprend rien dit tout . Suspension ? perte de 6 point pour le cannabis ? Je roulé donc sans permis durant 1 ans presque sans que aucun gendarme ne le voilà , après 5 à 6 contrôle de papiers , mais avec le permis de conduire en carte dans la mains , avec une assurance en règle !
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le prélèvement sanguin n’a sans doute pas confirmé la positivité au cannabis par conséquent vous ne serez pas verbalisé pour cette infraction. Par contre la conduite avec un permis qui n’est pas en cours de validité peut être verbalisé, mais parfois les gendarmes se contentent de le rappeler au conducteur. je vous conseille de faire les démarches pour passer cette visite médicale rapidement…
Non vous n’êtes pas couvert par l’assurance puisque vous êtes considéré comme roulant sans permis. Vous payez bien votre prime mais en cas de dommage vous ne serez pas indemnisé, y compris les dommages que vous pourriez causer à des tiers ne seront pas pris en charge…
Syl'vie
Bonjour,
Suite à un dépistage positif pour stupéfiant, mon conjoint s’est fait retirer son permis de conduire.
Il a alors récupéré son permis de conduire provisoire qui expire le 31 octobre.
Nous nous en somme aperçu début du mois, il a donc entrepris toute les démarches au près de la préfecture.
En attendant le rendez vous de la visite médical, après le 31 octobre pourra t il conduire ?
Je suis à terme de grossesse pour le 2 novembre, je risque d’avoir besoin de lui, et lui étant papa va avoir besoin de venir à la maternité….
Merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il ne sera pas couvert pas l’assurance s’il conduit avec un permis qui n’est plus en cours de validité : vous pouvez faire confirmer ce point par votre assureur…
Syl'vie
Bonjour,
Suite à un dépistage positif pour stupéfiant, mon conjoint s’est fait retirer son permis de conduire.
Il a alors récupéré son permis de conduire provisoire d’une durée de un an, qui expire le 31 octobre.
Nous nous en somme aperçu début du mois, il a donc entrepris toute les démarches au près de la préfecture.
En attendant le rendez vous de la visite médical, après le 31 octobre pourra t il conduire ?
Je suis à terme de grossesse pour le 2 novembre, je risque d’avoir besoin de lui, et lui étant papa va avoir besoin de venir à la maternité….
Merci d’avance
Syl'vie
Merci,
Donc il pourra quand mrlr conduire en attendant la visite médical ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non tant que la visite médicale n’est pas passée et que le permis n’est plus valide l’usager n’est pas autorisé à conduire, il n’est pas assuré..Vous pouvez faire confirmer ce point par votre assureur.
Nicolas
Bonjour,
j’ai été arrêté en janvier 2010 pour conduite sous alcool. Cependant, je ne savais pas qu’il fallait effectuer une visite médicale obligatoire, personne ne m’en a informé.
Je me suis fais arrêté pour conduite sous alcool le 24 octobre 2015. Et là les policiers m’ont indiqué que mon permis de conduire n’était plus valide. Le préfet m’a envoyé hier une suspension administrative de 3 mois jusqu’au 24 janvier 2016.
Cependant, mon permis était considéré comme invalide depuis septembre 2012. De ce fait, puis-je faire une visite médicale pendant ma suspension de mon permis de conduire afin de régulariser la situation de mon permis qui date de 2012 ? Ou est ce que cela est trop tard ?
Cordialement
Nicolas.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faudra simplement passer une visite médicale pour cette dernière suspension
ju'
Bonjour Mme,
j’ai eu une annulation de permis l’année dernière, je l’ai récupéré en mai 2015 avec une validité de 6 mois donc valide jusqu’au 06 novembre. j’ai fais une demande de visite médicale pour renouveler mon permis mais elle n’est pas avant le 26 novembre. puis-je conduire avec comme justificatif ma convocation à la visite médicale ? quels sont les risques encourus si j’ai un contrôle routier ? j’appréhende.
Clement
Bonjour j’ai un permis qui est valable 1ans suite à un controle d »alcoolemie l’an dernier,j’ai donc passer la 1ere visite il y a presque 1ans tout c’est tres bien passer,la il est valable jusqu’au 5 fevrier 2016,j’ai envoyer tout les papiers qu’il faut pour la prochaine visite mi octobre,dans combien,vais je recevoir la convocation chez moi?
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Cela est vraiment très variable suivant les départements.
Claude
Bonjour,
suite à alcool, mon permis a été invalidé jusqu’au 15/09/2014.
Je me suis marié et je viens seulement de passer la 2ème visite médicale avec succès : pas de souci d’alcool et dossier complet.
Je pense que je vais aller chercher mon permis dans une quinzaine de jours.
Je me suis fait conduire pendant plus d’un an.
Y a-t-il une conséquence du fait que j’ai largement dépassé la date limite pour passer la visite médicale ?
D’avance, très Cordialement et MERCI de votre retour.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Donc il n’y a aucune conséquence, vous n’avez pas passé la visite auparavant tout simplement parce que vous n’aviez pas besoin de votre permis de conduire…
Jacques
Bonjour j’ai rendez-vous jeudi matin pour une visite médical mais jai un petit soucis, jai bien les photocopie de ma carte d’identité mais pas la carte… Je possède une déclaration de perte, comment cela va toi ce passer ? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faudra présenter cette déclaration de perte et présentez également un passeport en cours de validité si vous en avez un…
christophe
bonjour,j’ai passé ma visite médicale poids-lourds lundi 14 décembre 2015 avec un mois de retard ! étant apte a la conduite le médecin me dit que je peux conduire avec son attestation médicale mais la préfecture me dit qu’il faut attendre que mon dossier soit passé dans leurs services pour pouvoir conduire à nouveau. qui dit vrai? comment conduire à partir de lundi 22 décembre…?
merci d’avance pour une solution…!
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est la préfecture qui a raison bien sûr : un certificat médical n’autorise pas la conduite, seul le préfet autorise la conduite. Votre assurance ne vous couvre pas en cas de dommage si vous conduisez dans ces conditions, avant d’avoir reçu le document officiel du permis de conduire…Vous ne pouvez pas conduire tant que vous n’avez pas reçu le permis de conduire.
PEVELEC
Bonjour,
Je dois passer ma visite médicale mardi prochain, mon permis n’était valable que jusqu’au 15 décembre 2015. M’est-il, tout de même, possible de conduire en possession de ce dernier et de mon justificatif de rendez-vous de la visite ? Sachant que je suis assurée.
Cordialement,
Catherine.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire, vous n’êtes pas assuré : ce n’est pas parce que vous avez souscrit une assurance que vous êtes assuré, demandez à votre assureur, relisez votre contrat, il fat avoir un permis en cours de validité pour être assuré…Vous ne pourrez pas conduire aussitôt après avoir passé la visite médicale, il faudra attendre de recevoir le document officiel du permis de conduire ( soit environ 15 jours plus tard).
Cedric
Bonjour j’ai eu une suspension de deux mois pour contrôle alcoolémie par la préfecture. Mais le rendez vous avec le délégué du procureur est un mois plus tard entre les deux est il possible de conduire en ayant biensur passer les visites médicales avant la fin de la suspension administrative.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Pouvez-vous préciser ? la suspension est terminée ?
BRONNER
bonjour:
je viens d expedier mon permis de conduire original en prefecture pour un renouvelement PL .Pas de probleme pour la conduite PL ;car je ne travaille pas ,,mais puis je conduire mon vehicule perso ,sans mon permis !!
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous n’avez pas gardé une photocopie de votre permis ? Vous pourriez être verbalisé parce que vous n’êtes pas en mesure de présenter votre permis de conduire mais votre permis VL est bien valable donc vous êtes autorisé à conduire. En cas de contrôle vous devrez expliquer la situation.
Antho
Bonjour Dr,
Merci pour toutes ces précisions.
Je passe demain ma visite médicale pour alcoolémie, j’en ai déjà passé une l’année dernière qui m’a valu un permis prorogé jusqu’au 14 avril.
Je souhaiterai savoir si demain mon permis sera retenu par le service de la commission ou si je pourrai le garder jusqu’à recevoir le prochain ?
En effet, j’en ai besoin pour mon trajet du travail.
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous le donnerez seulement lorsque le nouveau permis de conduire vous sera remis, donc dans quelques jours et non pas demain…
Antho
Merci, bonne fin de soirée
Antho
Visite médicale passé avec succès, pour ceux qui se demandent, en fait ils gardent le permis mais nous délivrent un document attestant que nous pouvons conduire.