En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Dibe
J’ai RDV ce mercredi pourtant avec les meme papier il m’on bien autorisé a repasser le code de la route c’est illogique qu’il refuse la finalisation du dossier, je suis vraiment a bout de force avec cette histoire n’habitant pas en ville c’est plus que compliquer et pesant mentalement pour moi, personne ne m’explique rien et l’ANTS a un niveau d’incompétence incroyables, que dire au médecin dois je leur réaporter des test psy ou vont t’il me valider quand même une re 1er visite médicales vue qu’il on déjà validé la première fois ! ? je suis perdu et pris par le temps maintenant a cause des délais de l’ANTS !
boc
Je vous conseille de faire un courrier au défenseur des droits de votre ville , ça a fait bouger les choses pour moi. Ainsi qu’un mail à la préfecture en leur demandant ou en est le dossier et les démarches précises à faire, sinon vous ne vous en sortirez jamais. L’ANTS ne vous tient JAMAIS au courant …..
Vincent
Bonjour en octobre 2023 j’ai eu une suspension pour alcoolémie de 3 mois avec possibilité de conduire avec un eAD que je n’ai pas installé. En décembre j’ai passé la commission médicale avec succès et et donc fait une demande de nouveau permis qui m’a été envoyé début janvier quelques jours après la fin de ma suspension.
Mais avant la fin de ma suspension j’ai eu un rdv avec le délégué du procureur pour finaliser la composition pénale, les gendarmes m’avaient dit en octobre que se serait les 3 mois plus un stage de sensibilisation à faire. Hors le délégué du procureur m’a dit qu’ils sont obligés de reprolonger la sanction de 3 mois car la sanction minimum avec un système Ead est de 6mois (ça personne ne me l’a dit lorsque l’on me l’a proposé malheureusement). J’ai donc rendu mon nouveau permis, j’ai demandé au délégué du procureur s’il fallait que je repasse devant une commission médicale pour mon nouveau permis, il m’a dit que non car encore validité d’ un an mais j’ai cru comprendre que pour une suspension de 6 mois il fallait faire des tests psychotechniques en plus , Je suis complètement perdu ,faut il que je repasse devant une commission médicale avec des tests psychotechniques en plus ?merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est tout de même étonnant : on vous a proposé un EAD ( effectivement la procédure avec EAD c’est nécessairement 6 moos) mais vous n’avez pas fait ce choix donc il n’y a pas de raison d’avoir une prolongation de sanction.
je vous conseille de faire un courrier au préfet ainsi qu’à l’administration des commissions médicales.
Pour avoir un nouveau permis il va bien falloir présenter un Cerfa que seuls les médecins de la commission médicale de la préfecture peuvent vous délivrer, donc il va bien falloir reprendre un RDV en commission médicale. En théorie les tests psychotechniques ne sont pas nécessaires mais il faut poser la question également dans votre courrier ä l’administration des commissions médicales ( qui a accusé ä toutes les informations concernant votre infraction et les suites qui ont otologies données)
Il faut saisir en ligne le défenseur des droits également.
prigent
bonjour,j avais fais une infraction alcoolémie en 1996 en bretagne je vivais a paris,javais recu le compte rendu de ladministration retrait 6 mois j avais une visite médicale a faire a guingamp,je leur est écrit que je ne pouvais pas me déplacer,ils m ont retourné mon permis a paris,il y a quelques jours lorsque j ai voulu consulter mes points,j ai vu marqué 12 points,permit valide mais deva,nt la case permis b,c est marqué non proro , j ai appelé pour faire une visite médicale le 28 mars prochain,la permanence que j ai eu m a dit que j avais déja fait une visite pour une infraction similaire en 1987 et que la j ai pas besoin de prise de sang ni de test psycotechnique,juste mon permis et ma carte identité,est ce que a l issu de la visite médicale si favorable je porrai conduire de suite avec la feuille du medecin de la comission?,jai vu certains blogs qui disent oui ,merci pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si pour cette visite médicale, il faut bien fournir des résultats d’examen biologique.
Les tests psychotechniques ne sont pas requis si c’est une 2ème visite médicale pour une même infraction.
Steph
Bonjour,
Mon permis valide pour les catégories Am à CE arrive à échéance en juillet prochain. Sachant que je ne souhaite pas renouveler les catégories C1, C1E , C et CE pour le moment, je ne vais donc pas passer de visite médicale.
Ma question est de savoir si je dois tout de même renouveler mon permis pour les autre catégories ( Am à BE 79.06 ) ?
La date de fin de validité figurant au recto du permis est juillet 2024 et est liée au catégories C.
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non inutile de faire valider le permis BE et AM
Steph
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, cependant , ma question d’obligation de renouvellement du permis qui arrive à échéance pour les catégories C uniquement concerne non pas seulement les catégories AM et BE, mais à partir de AM jusqu’à BE, à savoir les catégories AM , A1 , A2, A, B1, B et BE.
En d’autres termes, suis-je autorisé à continuer à conduire les véhicules des catégories AM, A1,A2, A, B1, B et BE après la date de validité figurant au recto du permis sachant que je n’ai plus besoin des catégories C pour le moment ?
Désolé pour la confusion.
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire ces catégories pour lesquelles il est également noté une date de validité, sachant que cette date est dépassée.
ben
Bonsoir,
Je suis conducteur routier. Je viens de me rendre compte que mon permis n’est plus valide depuis 1 mois. J’ai réussi à prendre un rdv ce lundi avec un médecin agrée pour la visite obligatoire.
Puis-je rouler en attendant d’avoir le nouveau permis, avec simplement l’attestation du médecin ?
Merci beaucoup par avance, passez une bonne soirée
Ben
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire avec l’attestation du médecin agréée, vous n’êtes pas assuré. Il faut attendre d’avoir reçu votre nouveau permis de conduire:
Didier
Bonjour, je suis à la retraite depuis mes 62 ans, j’en ai 64 ce jour. Je dois renouveler mon permis à 65 ans car je possède les permis PL, SPL, C1, et les autres.
Je ne souhaite plus renouveler mes permis inutiles tout les 5ans et souhaite juste conserver mon permis voiture et moto, mais la dernière fois que j’ai renouveler mon permis à 60 ans en 2020, il m’a été impossible de ne pas renouveler tous mes permis pour passer à un permis valable 15 ans. Donc tout les 5 ans je dois renouveler des permis qui me sont devenus inutiles, sachant que la validité est réduite dans le temps à partir de 60 ans.
Personne n’a été capable de me donner la marche à suivre pour faire une démarche normale et surtout pas ANTS qui me prends pour un simple d’esprit.
Donc??????
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il suffit de ne plus passer ces visites médicales pour valider les permis du groupe lourd. Votre permis voiture n’est pas soumis à visite médicale, donc votre permis de conduire est parfaitement valable.
Est-ce clair pour vous ?
Joana
Bonjour, il y a 3 ans j’ai eu un retrait de permis pour conduite sous substance.
J’ai passé ma visite médicale et j’ai refais mon permis. seulement j’avais une autre visite médical a passer un an après et j’ai oublié de le faire.
Cela fait donc deux ans que je ne dispose plus de mes droits de conduite ce qui n’était pas dérangeant jusque là puisque je n’avais pas besoin de conduire.
Malheureusement maintenant il est nécessaire pour moi de conduire, je dois donc repasser ma visite médical mais est ce que c’est grave si pendant 2 ans mes droit de conduire ne son plus valide ?
Quel démarche je dois faire et qu’est ce que j’encours ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non ce n’est pas grave de ne pas avoir retrouvé vos droits à conduire pendant ces 2 années puisque vous ne conduisiez pas. Il suffit maintenant de prendre un RDV en ligne auprès de la commission médicale des permis de conduire de votre préfecture. Il faudra réaliser un test urinaire 15 jours avant la visite médicale à la recherche des stupéfiants.
DESMONS
Bonjour j’ai eu en 1989 une suspension de permis de trois mois et j’ai passer une visite médicale et récupérer mon permis avec mention permanent octobre 1989 les gendarmes suite à un contrôle hier me signale que j’aurais dû passer une autre visite médicale en 1990 je n’était pas au courant mon permis serait invalide que dois-je faire ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Ne pas conduire pour le moment et passer une visite médicale en commission médicale des permis de conduire de la préfecture, afin d’obtenir un permis de conduire valide qui vous autorisera à conduire de nouveau.
trucman
bonjour , c’est quand même bien aberrent de voir que NOUS chauffeurs poids lourds devons repassé nos validités de permis PL alors que des conducteurs de camping car poids lourd d’avant janvier 1975 ne sont pas soumis a ça et en plus cerise sur le gâteau ils n’ont PAS DE PERMIS PL , j’ai entendu aussi que le permis B serai porter a 4 tonnes 25 ( 4T5 ) mais alors le permis C1 sert a quoi dans ce quoi ? la logique de tous ça c’est que des chauffards sont sur les routes et on n’accusent les routiers , il faudrait alors revoir tous cela non ? ou alors faire comme au US laisser les permis PL et visites pour et uniquement les professionnels de la route et laisser les autres pour les loisirs sans permis autres que le B . mais bon on n’ai en FRANCE …………… c’est pas demain qu’ils accorderons leur violons .
trucman
bonjour , c’est quand même bien aberrent de voir que NOUS chauffeurs poids lourds devons repassé nos validités de permis PL alors que des conducteurs de camping car poids lourd d’avant janvier 1975 ne sont pas soumis a ça et en plus cerise sur le gâteau ils n’ont PAS DE PERMIS PL , j’ai entendu aussi que le permis B serai porter a 4 tonnes 25 ( 4T5 ) mais alors le permis C1 sert a quoi dans ce quoi ? la logique de tous ça c’est que des chauffards sont sur les routes et on n’accusent les routiers , il faudrait alors revoir tous cela non ? ou alors faire comme au US laisser les permis PL et visites pour et uniquement les professionnels de la route et laisser les autres pour les loisirs sans permis autres que le B . mais bon on n’ai en FRANCE …………… c’est pas demain qu’ils accorderons leur violons .
Delpech
Bonjour,
Mon fils a un permis probatoire jusqu’au 09 aout 2024. Impossible d’avoir un rdv pour la visite médicale avant cette date. Son rdv médical étant pour le 06 septembre, aura t’il le droit de conduire du 9 aout au 06 septembre?
Je vous remercie.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il ne pourra pas conduire dans cet intervalle. Mais il faut regarder régulièrement l’agenda sur le site de prise de RDV de la préfecture car des RDV se libèrent régulièrement;
BONNICI
Bonjour,
Notre conducteur SPL se retrouve avec un permis C valide et la catégorie CE non valide (suspendue)
Comment peut-on avoir la catégorie C valide et la CE invalide?
Sa visite médicale n’étant prévue qu’en novembre 2024 pour l’ensemble des catégorie.
Merci de votre retour.
vic
Bonjour. suite à une suspension de permis pour alcoolémie de 6 mois j’ai passé une visite médicale avec réponse valide pour conduite d’un an en mai 2023. Le mois du mai 2024 j’aurai du refaire une 2eme visite mais j’ai zappé suite aux certains changements de travail, déménagement etc. Ma question est: dois-je refaire toutes les tests (psychotechniques etc) pour la prochaine visite ou que la prise de sang? en sachant que j’ai dépassé la date?
En vous remerciant pour votre retour.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non inutile de refaire des tests psychotechniques pour cette 2ème visite médicale.
Delpi
Bonjour , suite a la ( perte, vol ) de mes papiers , Permis de conduire compris
j ai fait la demande auprès du service ANTS pour pouvoir avoir un nouveau Permis
cette demande a bien été enregistrer avec photocopie de pièces d identité , justificatif de domicile et timbre fiscal de
26 €
Le lendemain je reçoit un mail me disant que ma demande reste a complété …
Je me reconnecte sur mon compte ANTS et en allant dans la messagerie je lis qu en 1999
j ai été condamné pour une suspension de permis de conduire et qu aucune visite médical n a été enregistré dans mon dossier . veuillez donc joindre un avis médical par médecin agrée ainsi que la date de test psychotechnique de moins de 6 mois
La question est la suivante… pour quelle raison aujourd’hui je doit payé un antécédent de plus de 25 ans alors que celle ci a déjà fait l objet d une condamnation auquel j ai réglé ma dette
Sachant d autre part que se fameux décret a été instauré en 2016 et je ne voit aucunement le rapport avec la perte de mes papiers
.Si ont appelle pas ca de l abus vis a vis des citoyens comment faut il appeler ca …
Dernière chose : A l heure d aujourd’hui si l administration ne me refait pas mon permis que se passe t il !!!
Pour quelle raison suis je privé a nouveau , alors que je n ai rien commis
Si je ne peu pas payer le TEST Et Le Médecin agrée pour fournir a l ANTS Je suis en infraction !!!!
Alors gare a NE PAS PERDE VOS PAPIERS ….
Merci de votre retour
JACQ
Bonjour,
Un oncle de 85 ans a été convoqué pour passer une visite médicale devant une commission alors qu’il n’a commis aucun délit. Il pense que c’est un policier qui a provoqué cette visite après avoir été en désaccord avec lui lors d’un contrôle. Il s’est présenté à cette visite et a été déclaré inapte à la conduite.
il n’est pas question de contester cette décision, il va demander une contre expertise mais ma question est: Sur quels textes de loi une préfet peut-il aujourd’hui, imposer cette visite médicale?
Merci d’avance
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le préfet peut demander une visite médicale pour n’importe quel conducteur : souvent à la demande de la police qui lors d’un contrôle peut avoir des doutes sur la capacité de conduire de la personne, ou parfois ce sont des membres de la famille qui considèrent que la personne a une conduite dangereuse, en raison de troubles cognitifs par exemple.
Un article du Code de la route prévoit bien cette vérification de l’aptitude à la conduite.
Il n’y a pas de contre-expertise possible, mais il faut contester la décision auprès de la commission d’appel des permis de conduire si l’on n’est pas d’accord avec la décision rendue.