En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
CINAN
Mon permis poids lourds n’est plus valable car j’ai dépassé le délai de 5ans.
J’ai effectué ma visite médicale auprès d’un médecin agréé. Mais je dois attendre plusieurs semaines pour recevoir mon nouveau permis. Puis je conduire avec l’ancien et l’attestation de ma visite médicale.
Merci de votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, le formulaire remis pas le médecin agréé n’autorise pas la conduite : il est possible d’aller à la préfecture chercher un document officiel mais temporaire qui vous permette de conduire (en justifiant que vous en avez besoin pour votre travail, par exemple).
patrick
bon jour que pensez vous de ma prise de sang
109 vgm
47 gamma g t
1.00 cdt
patrick
j ai mon permis valable j usqu,au 21/09/2013 j ai envoi mon dossier pour convocation pour renouveler ma visite medicale depuis 4/10/2013.je sais quil faut du temps pour recevoir ma convacation. et depuis je me demande je pourrais conduire ma voiture quand je recevrai cette convocation.merci beaucoup.
Lou
Bonjour, merci pour cet article intéressant.
Mon emloyeur me demande de passer une visite médicale effectuée auprès d’un médecin agréé de la préfecture. Mais il me dit que les 33 euros sont à ma charge. Pourtant, dans son annonce et lors de ma période d’essai, il ne m’avait pas parlé de cela. Est-ce donc vraiment à moi de payer cet acte ?
En attendant, mon reponsable me fait quand même faire du transport scolaire, quels sont les risques ?
Merci beaucoup d’avance pour votre réponse concernant le remboursement (ou non) de la part de l’employeur.
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous n’êtes pas autorisé à conduire si votre permis n’est pas en cours de validité : c’est à dire si la date de validité qui figure sur le permis est dépassée, cela équivaut à conduire sans permis…
Cette visite est relative à votre permis, elle est à votre charge : seule la convention collective des chauffeurs poids lourds prévoit la prise en charge de cette visite médicale par l’employeur.
Verneuil
Bonjour, Docteure Marie Thérèse.
J’ai passé une visite d’aptitude médical groupe lourd en novembre 2016
Donc valable jusqu’à novembre 2021. ayant passé tous les permis et voulant avoir un temps partiel pour faire un accompagnement scolaire d’un enfant en vl dois je repasser une visite médicale groupe leger ou je l’ai psr équivalence. Que dois je faire ? Merci pour votre réponse.
Myriam
Bonjour, je me suis apperçue hier que mon permis arrivé à échéance le jour même. J’ai completement oublié de prendre rdv pour la deuxième visite médicale! J’ai fait les démarches nécessaire afin d’obtenir un rdv, mais est ce qu’en attendant il existe un « permis probatoire » ou autre qui pourrait me permettre de conduire? (Je travaille aux domiciles des gens c’est donc très handicapant). Merci de votre réponse.
Djazzz9
Bonjour, j’ai eu une suspension du permis de 6mois pour alcoolemie en Janvier 2012.En Mai 2012 reconduisant sans permis(car suspendu) re-positif a l’alcoolemie. Résultat, proces en septembre 2012. Annulation du permis pour 8 moi. Jusqu’à la tout est clair. Septembre 2013 je me réinscris au code et a la conduite je regle tout d’un coup. On m’envois preparer un dossier aupres de la prefecture( pour commision medicale). J’effectue les test psycotechniques, aucuns probleme. En me renseignant en prefecture savoir si javais a repasser le code ou et la conduite, on me dis que mon dossier n’apparait pas. Résultat des courses je me rend au TGI au service execution penale. La on me dit que je n’ai jamais signé « la communication d’une decision judiciaire relative….REF7 ».
On m’explique que ma condamnation est a compté de ce jour et non d’il y a un an. N’ayant jamais recu ce papier comment puis-je le signer? Ma quetion est la suivante ai-je une chance de resoudre ce gros gros litige par l’intermediaire d’un mediateur de la république pour m’eviter de refaire 8mois de plus et deprendre « une double peine » alors que celle a pris fin depuis déjà 4mois!!! Merci de votre reponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La jurisprudence est très claire : c’est à partir de la date de notification que débute le délai pendant lequel l’usager ne peut pas solliciter un nouveau permis, débuter les démarches pour repasser le permis.
Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence
Rien ne vous empêche de solliciter le médiateur de la république, mais nous ne pensons pas qu’il puisse résoudre le problème…
Vous n’avez pas été convoqué par la gendarmerie par exemple, pour signer ce document ? ( ce document n’arrive pas nécessairement par la poste…)
Djazzz9
Merci de votre réponse tres rapide, mais qu’entendez vous par date de notification? Quand a la gendarmerie ou le commisariat j’ai semble t-il eu des convocations en accusés de receptions mais tout l’immeuble se fait voler ou vandaliser le courrier.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Par exemple dans la jurisprudence en question : il y a eu une procédure le 16 juin 2011, au cours de laquelle il est décidé que l’usager ne pourra pas repasser son permis avant 12 mois…Mais cette décision n’a été notifiée à l’usager que le 24 août 2011 ( convocation à la gendarmerie) par conséquent il n’a pu entreprendre aucune démarche pour repasser son permis avant le 24 août 2012 ( alors que l’usager pensait pouvoir commencer les démarches dès le 16 juin 2012.
cedric
bjr j’ai passer se matin la visite médicale suite a une alcoolemie tout les test etant bon les médecin me mette apte mais la prefecture me dit que je recevrai mon permis ches moi dans 15 jours mais ma fin de suspention se termine demain puije conduire en attendan de recevoir mon permis ??
aurelien
bonjour la date de validité de mon permis provisoire est dépasser depuis un moi je n’ai toujours pas de date de visite médical après plusieurs coup de téléphone a la préfecture. je peut conduire ? que dois je faire . j’en ai vraiment besoin pour le travail merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
L‘article R 221-11 du code de la route vous autorise à conduire dans la mesure où vous avez bien demandé la visite médicale à la préfecture avant la date qui figure sur le permis de conduire.
I.-Lorsqu’une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :
1° Dans les cas prévus au I de l’article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;
2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l’âge de soixante ans et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans.
II. – La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu’après l’avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale.
III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Tant qu’il n’y est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l’intéressé, le permis reste provisoirement valide.
IV.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l’attribution de ces catégories établit que l’intéressé est atteint d’une invalidité ou d’une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.
Etes-vous certain que le visite médicale soit bien être assurée par la commission médicale ( c’est uniquement dans le cas où l’infraction est en lien avec la consommation d’alcool ou de stupéfiants)
aurelien
bonjour, je viens effectivement de recevoir une date pour ma visite médical pour recupperer diffinitivement mon permi, mais ce qui me semble bizzard c’est que l’on ne me demande pas d’analyse de sang ou d’urine est ce normal merci
j- philippe
j’ai actuellement une suspension de permis pour alcool de 8 mois par decision de tribunal et je ne sais pas si je doit passer une visite avant de le recuperer si quelqu’un peut m’aider
brigitte
Bonjour,
Pour répondre à ta question, oui tu as une visite à passer ainsi qu’une prise de sang. Tu passes devant une commission médicale.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il faut nécessairement passer une visite médicale à la commission médicale des permis de conduire;
brigitte
Bonjour,
Je suis dans le même cas, j’avais fait ma demande pour passer devant la commission médicale dans les délais mais la prefecture m’a répondu qu’il y avait du retard. j’ai donc passé ma visite le 25 octobre et mon permis n’etais plus valide depuis le 18 octobre. J’ai rendu mon permis au secrétariat et la secrétaire m’a donné un numéro pour téléphoner à partir du 22 novembre pour savoir où en était mon permis. En attendant mon nouveau permis comment je dois faire pour me rendre sur mon lieu de travail sachant que j’ai 100kms par jour ? je ne tiens pas spécialement à être en infraction avec la loi. merci
marko
Bonjour mon permis n’est plus valable. J’ai passer ma visite médical qui et favorable. M’ait il possible de conduire avec le cerfa « apte définitif » en sachant que j’ai toujours mon permis qui n’est plus valable a présenter, tout en attendant mon permis de conduire définitif. Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Lorsque la visite médicale est passée, vous n’êtes pas autorisé à conduire puisque l’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale n’autorise pas l’usager à conduire. C’est le préfet qui autorise la conduite (au vu de l’avis médical) mais ce ne sont pas les médecins..
De plus votre assurance ne vous couvrirait pas ( n’hésitez pas à les interroger).
Dodos
Bonjour voilà j ai eu une suspension de permis je l ai récupérée suite à la visite médicale favorable je me demandais si je doit repasser une visite médical aucune date de restriction ne figure sur mon permis
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si le permis de conduire ne comporte pas de date limite de validité, il n’y a pas de visite médicale à repasser..
Ar-t
Bonsoir,
Suite à un accident de voiture et un test d’alcoolémie apparemment positif, je risque de perdre mon permis, on m’as dis qu’on me recontacterais suite aux résultats de la prise de sang et tous çà sous 3jours, ça fait une semaine et demi et je n’ai toujours pas de nouvelles. Quand j’appel la gendarmerie c’est généralement occupé. Je possède mon permis de conduire actuellement, ils ne me l’ont pas enlevés au moment de l’accident. Puis-je conduire ?
Merci d’avance.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si vous avez un permis en cours de validité vous pouvez conduire…Quelle infraction a été retenue ?
Ar-t
Je ne sais pas qu’elle infraction a été retenue, la gendarmerie ne m’as jamais rappelé et lorsque j’appel moi ça ne répond pas.
Bart
Bonjour,
Je devais effectué une prise de sang ainsi qu’un rdv chez le medecin au plus tard au moi de juin ( date de validation du permis ), sa m’étais complétement sortit de la téte ( sachant que c’est la 2eme année ) j’ai entrepris alors ces démarches 4 mois apres ( quand je me suis rendu compte de la date sur mon permis ), j’ai effectué une prise de sang ( alcool) et j’ai rdv pres d’un medecin le 21 novembre.
Ma premiere question : est ce que je peux conduire actuellement ?
2eme question : meme si je ne peux pas conduire actuellement, vais je recuperer mon permis une fois que tout cela sera reglé ? Sachant que j’ai comme meme entrepris les démarches 4 mois apres la date de validité ?
Merci,
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous n’êtes pas autorisé à conduire puisque votre permis n’est plus en cours de validité et la demande de visite médicale a été réalisée alors que la date de validité était dépassée…La visite médicale doit être réalisée à la commission médicale des permis de la préfecture ( et non chez un médecin agréé qui exerce hors commission). Tout rentrera dans l’ordre à l’issue de la visite médicale si vous êtes déclaré apte, il faudra encore attendre d’avoir le document du permis de conduire pour pouvoir conduire de nouveau. Les nouveaux permis au format européen ne sont plus édités dans les préfectures mais à l’imprimerie nationale désormais.
Sabatier
Bonjour, Suite à une annumation de permis pour alcoolémie j’ai du repasser mon permis, la date de validité de celui-ci est échu depuis le 7 novembre, je m en suis rendu compte trop tard, j ai fait les démarches nécessaires pour la seconde visite médicale qui aura lieu le 26 novembre. Puis-je avec ma convocation à la viste médicale conduire ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si vous avez fait les démarches pour passer la visite médicale alors que la date de validité du permis était dépassée, vous n’êtes pas autorisé à conduire ( de plus vous n’êtes plus couvert par votre assurance…)
marion
Bonjour je voulais savoir si les prefecture donnaient toujours des attestation provisoire de permis de conduire parce qu’on m’a dit qu’ils ne le faisait plus merci .
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les préfectures ne donnent plus d’attestation provisoire, nous confirmons.
Marine
Bonsoir, j’ai obtenu mon permis le 28 juin 2013 je pensais recevoir mon permis directement mais apparemment il fallait que je fournisse différents documents est ce que vous savez lesquels? Depuis je n’ai toujours rien fais (je travaillais beaucoup) le petit papier n’étant plus bon est ce que cela est un problème pour la demande de mon permis définitif? En plus je ne pourrais pas le faire avant le mois prochain ma carte d’identité n’étant plus valide.. Il faut que j’attende de la recevoir
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faudrait demander à l’auto-école de vous donner ces précisions…
Hervé
Bonjour,
Je dois passer ma visite médicale le 05 Décembre 2013 suite à une suspension de 06 mois.
Cependant, ma carte d’identité a expiré le 18 Novembre 2013. J’ai donc effectué la démarche en mairie pour la renouveler.
Les délais d’attente étant assez long dans ma région (d’après le personnel de mairie environ 1 mois), il est probable que je ne puisse pas présenter ma carte le jour de la visite.
Ne possédant pas de passeport, quelles sont les solutions possibles?
J’ai en ma possession un acte de naissance, mon livret de famille et une attestation de la mairie stipulant ma demande de nouvelle carte d’identité.
Merci de m’éclairer, les services de renseignements de la sous-préfecture me conseillent d’aller à la visite avec ces pièces, mais ne sont pas catégorique sur la validation de ladite visite.
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les pièces justificatives d’identité sont assez limitées ; carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire, etc Les pièces que vous proposez ne sont pas des pièces d’identité officielles…Tout dépendra de la tolérance des médecins lors de la visite,ils sont en droit d’exiger une carte d’identité ou un passeport en cours de validité…
jeje
slt jai u une suspension de 6 moi du au canna jai passer la visit médical jsui apte jdoit recup le permis demain mai je nsai pa si jle recoi cher moi ou en préfecture aider moi madame giorgio svp merci