En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
zézé
bonjour, mon permis a été suspendus pendant 2 mois, j’ai passer ma visite médical favorable ma suspension et fini je doit recevoir mon permis dans 2 semaine hier j’ai reçu une lettre (mesures administratives consécutives à un contrôles médical de l’aptitude à la conduite).Ma question est-ce-que je peut conduire avec cette feuille qui m’indique mon permis et la validité 1 ans en attendant mon permis dans 2 semaine. merci
aurelien
bonjour, je viens effectivement de recevoir une date pour ma visite médical pour recupperer diffinitivement mon permi, mais ce qui me semble bizzard c’est que l’on ne me demande pas d’analyse de sang ou d’urine est ce normal merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Ce sont théoriquement les médecins qui doivent prescrire les examens complémentaires et non les personnels administratifs de la préfecture qui doivent les demander en systématique…
sophie
Bonsoir,
Mon mari s est fait volé son permis de conduire en juin 2010, il a fait une déclaration de vol mais a oublié de faire les démarches pour refaire son permis(quand il s’en est aperçu, il n a pas retrouvé sa déclaration de vol).
Je précise que son permis été prorogé.
Il doit refaire simplement une visite médicale ? et si on lui demande son ancien permis alors qu’on lui a volé ?
Je stresse pour lui de plus je dois accoucher dans 3 mois et il devrait me conduire.
Que doit il faire ?
Merci d’avance
Dewagenaere sandrine
Bonjour,
En date du 21 mars 2012 j’ai été arrêté et testée positive en alcoolémie, les gendarmes mon pris mon permis puis
En date du 24 Septembre 2012 j’ai eu 4 mois de suspension du permis de conduire, à titre complémentaire avec exécution provisoire.
Date de début de l’exécution : 21 mars 2012
Permis pouvant être restitué le 21 Juillet 2012.
Après cette date, j’ai passé une visite médicale qui était favorable : donc on m’a redonné mon permis délivré le 01 Aout 2012 expirant le 17 Juillet 2013.
Aout 2013 dernier j’appelle la Sous-Préfecture pour connaitre les démarches à suivre pour l’obtention de mon nouveau permis qui venait d’expirer ?
On me répond d’envoyer un courrier pour une demande de convocation. J’envoie ce courrier le 23 août 2013. Sans réponse.
Le 26 Novembre dernier je renvoie un courrier cette fois-ci en recommandée avec accusé de réception. Toujours pas de réponse
Je viens de téléphoné, on me dit que mon dossier doit être dans la liste d’attente mais que de toute manière ils tiendraient compte de la date de restitution du titre (Désolée j’ai pas compris???).
Ma question : Puis-je conduire ? Sachant que sur moi je garde les copies de mes courriers demandant un rendez-vous ainsi que les accusés de réception.
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
L’assurance ne vous couvre pas puisque vous conduisez sans permis, si vous conduisez…
Manon Sausset
Bonjour à tous,
j’aurais voulu un renseignement car je me suis un peu perdue parmi toutes ces informations.
Mon compagnon aurait du passer sa 2ème visite médicale pour récupérer son permis le 07/12/2013. (Il en a déjà passé une l’an dernier.) J’ai obtenu un rendez-vous pour lui le 07/01/2014 seulement (1 mois de délai donc). Peut-il conduire (à noter qu’il a un permis de conduire avec une date de validité)? Que risque t-il lors d’un contrôle?
Merci de votre réponse et bonne journée.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
S’il conduit des ces conditions, il conduit sans assurance…
Villers
Bonjour,
J’ai eu une suspension de permis pour alcoolemie avec 5 mois de suspension. Apres ca, j’ai passé une visite medical qui m’a permis de recuperer un permis provisoire de 1an.
Trois semaines avant la date butoire, j’envoi par courier une demande de RDV, sans réponse de leurs part apres plus d’un mois et le delais de mon permis passé, je leurs envoi un second courrier et la toujours pas de reponse de leurs part.
Ma question, puis je conduire avec les justificatifs de demande de rdv ? Quel sont les risues en cas de controle routier ? Comment faire pour accelerer la procedure sachant que je suis commercial ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
En cas de contrôle routier, si les courriers ont été adressés en recommandé ( seule preuve admise) les Forces de l’Ordre feront peut-être preuve de compréhension par contre dans tous les cas l’assurance ne vous couvre pas car elle considère que vous conduisez sans permis : les dommages, y compris ceux éventuellement causés à des tiers, ne sont pas couverts dans ce cas…
Fidji
Bonjour,
Je vous écris car personne en préfecture ne peux me répondre.
J’ai eut un retrait de permis en Septembre 2012 et ce pour 2 mois. Je l’ai récupérer donc en Octobre 2012 après une visite médicale. Et pour une durée de 1 an.
La validité de mon permis c’est terminé le 26 Octobre, j’ai eut ma visite médicale le 16 Décembre… Et la ils m’ont dit que tout étais ok mais que je devais faire des analyses de sangs, avant le jeudi pour récupérer mon permis !!!! Car ensuite ils fermaient le service des permis et visites médicales, et que mon dossier serait transféré ailleurs..
Sachant que mes résultats je ne les auraient tous que jeudi prochains, car le cdt c’est long… Ma question est donc la suivante, comment faire pour récupérer au plus vite mon permis? J’espère que vous pourrez m’aider…
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le permis n’est donc pas valide depuis le 26 octobre : il aurait fallu anticiper la visite médicale ( la passer durant le mois de septembre) pour ne pas se retrouver dans la situation actuelle) : si le service est fermé, les médecins ne pourront donc pas valider vos résultats d’examen biologique ( CDT) et votre dossier va rester en attente jusqu’à ce que le service ouvre de nouveau…
ludivine
Bonjour je me suis fait arrêté le 25 juillet pour conduite sous stupéfiants, j’ai eu une Suspension de deux mois, j’ai passé au mois de novembre une visite médicale qui m’est favorable. La semaine dernière la préfecture du Tarn m’a appelé pour m’informer que mon permis était disponible mais le soucis c’est que j’ai déménager dans le 95 ! Avec quel document puis je conduire en attendant de pouvoir aller le récupérer ? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous n’êtes pas autorisé à conduire tant que vous n’avez pas le document officiel du permis de conduire…
Tati
Bonjour j’ai passer ma visite médicale le 7 decembre 2013 sachant que mon permis PL était valable jusqu’au 24 décembre. La préfecture ma dit que je pouvait circuler avec le papier du medecin . Mais je souhaiterai savoir si je peux circuler dans les pays autre que la France comme la suisse et Allemagne
Merci a l’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous n’êtes pas autorisé à conduire avec le formulaire remis par le médecin à l’issue de la visite médicale, ni en France, ni à l’étranger. L’assurance ne vous couvre pas tant que vous n’avez pas le permis de conduire officiel. C’est e préfet qui autorise la conduite des véhicules, pas le médecin.
El Gringo
Bonjour,
Voici mon cas:
J’ai été suspendu de permis 6 mois pour stupefiant.
J’ai passé les fameux 6 mois (ça fait 9 !), la visite médicale positive ainsi que le RDV chez le délégué du procureur. J’ai envoyé il y a 2 mois tous mes papiers sans fautes pour avoir le nouveau permi, mon problème est que depuis 2 mois je peux conduire (6 mois effectués sans conduire + visite médicale positive), mais je n’ai pas de papier qui justifie ma capacité (vu que je n’ai pas de permis car le nouveau doit arriver…)
Pensez-vous que je puisse avoir un papier qui justifie ma capacité de conduire ? Ou bien je suis obligé d’attendre ce nouveau permis (bien qu’en attendant je peux pas travailler à cause de ça ! d’où ma frustration car ok j’ai fauté, mais j’ai « payé » donc je devrais récupérer mon permis.)
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
ElGrinGo 33
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Certaines préfectures acceptent d’établir une autorisation de conduite en attendant le nouveau permis de conduire : il faut contacter la préfecture et préciser qu’en l’absence de permis vous ne pouvez pas travailler…
HAMM
Bonjour, je souhaite tracter une remorque de plus de 750 KG , pour un déménagement, mon permis E B n’est plus valide , j’ai donc passé la visite médicale et obtenu du médecin la mention Apte, mais la préfecture annonce plusieurs mois d’attente pour recevoir le nouveau permis.
Dans quelles conditions puis je conduire avec la remorque en attendant que la préfecture traite les dossiers ?
Merci de votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous n’êtes pas autorisé à conduire tant que vous n’avez pas le permis, document officiel remis par la préfecture…
raoul
bonjour, suite a un excès de vitesse important, j’ai eu une suspension administrative de 6 mois.
Est juridiquement de 2 mois, j’ai donc fait toute les démarches a faire pour pouvoir récupérer mon permis. ( teste psychotechnique, visite médicale) (favorable)
la préfecture de laon s’occupe de mon permis cela fait de semaines.
j’attend donc d’avoir le feux vert pour allez le chercher a la préfecture.
Ma question était : étant donner que je ne suis plus en suspension, puige conduire en attendant de recevoir mon permis avec les documents qui prouve que j’ai fait toute les démarches ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le document remis par le médecin est un avis médical. Ce n’est pas un médecin qui autorise la conduite mais le préfet après avoir pris connaissance de l’avis médical. Donc conduire avec l’avis médical c’est conduire sans permis : l’assurance du véhicule ne vous couvre pas par exemple, y compris pour les dommages commis à des tiers…
raoul
merci pour c’est réponse, mais quesque je risque si je me fait arrêter?
on ma dit que jetait amendable de 90 euros en cas de contrôle pour l absence du permis.
c(est vrai ???
cordialement
raoul
je suis chauffeur, est la préfecture ne veux rien savoir… il ne veulent pas me faire un papier provisoire le temps d’avoir le véritable permis.
Il me dise que cela ne se fait plus, car trop de personne on falsifier se document.
mon chef ma donc mis a l’ atelier le temps de récupérer mon permis..
donc je conduit juste pour me rendre au travaille avec tous mais document en espèrent de ne pas me faire arrêter …
alors je voudrait connaitre les risques en cas de contrôle ….
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est considéré comme rouler sans permis,y compris pour l’assurance qui ne vous couvre pas et refuserait de payer les dommages, y compris ceux causés aux tiers…Il n’est donc pas envisageable de prendre un tel risque…
Didier
bonjour, j’ai loupé mon test psychotecnique, la visite médicale est bonne, j’avais envoyé pour qu’ils me refasses mon permis et la du fait que mes tests ne sont pas bon, ils m’ont tout renvoyé, en sachant que j’ai fais appel, maintenant je dois faire quoi? oui repasser les tests mes pour mon dossier permis, je dois le renvoyer ou j’attends? merci de bien vouloir me guider
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Etant donné que vous n’avez pas réussi les tests psychotechniques, vous avez déclaré inapte : seule la commission d’appel peut normalement lever l’inaptitude : il faut donc saisir la commission d’appel pour lever cette inaptitude. Il faudrait interroger officiellement la préfecture dont vous dépendez : devez-vous repasser d’emblée des tests psychotechniques ou attendre d’abord d’être convoqué par la commission d’appel ? les procédures peuvent varier suivant les préfectures…
missdandine
Bonsoir, mon papa a eu une retention du permis de conduire de 4 mois. (jusqu’au 11 mars)pour alcoolémie. Juste avant, il avait passé sa visite médicale pour le renouvellement de ses permis poids lourds et son nouveau permis était en cours. Il vient de valider les tests psychotechnique et a vu le medecin aujourd hui qui lui a dit que ca serait bon pour récupérer son permis le 11 mars mais qu’il ne récupererait surement pas ses poids lourds car il a 60 ans. Est ce normal? Sachant qu’ils avait était validé juste avant?
Merci d’avance.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le médecin agréé n’a sans doute pas dit qu’il ne récupèrerait surement pas son permis PL puisque c’est lui qui délivre l’aptitude à la conduite : soit il le déclare apte à la conduite des PL, soit il le déclare inapte, mais c’est lui qui décide…
Ce n’est pas parce que ce conducteur était apte à la conduite des PL il y a 6 mois qu’il est actuellement apte à la conduite des PL…
clarha
Bonjour, suite a un délit alcoolémie (0.90 dans le sang) j’ai eu une suspension de permis de 2 mois, je devais donc pouvoir conduire normalement le 15 février 2014, mais ma convocation pour la visite médicale est pour le 25 février 2014 (soit 10 jours après la date où je devais pouvoir re conduire)
Je souhaite savoir si je peux tout de même conduire en présentant la feuille de convocation en cas de contrôle ?
C’est la première fois que je commets un délit, je ne suis donc pas récidiviste !
Merci pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, vous ne pouvez pas conduire dans ces conditions, il faut également savoir que vous n’êtes pas couvert par votre assurance dans ce cas…
clarha
Merci pour votre réponse !
J’attends ma visite médicale maintenant et c’est les médecins qui décideront si j’ai besoin de test psychotechnique ou pas… j’espère que j’en aurais pas besoin vu le prix que coûte ces tests…
olivier
bonjour,
mon permis PL et SPL expiraient en juin 2013,je n’y ai pas fait attention et j’ai prit rdv chez le medecin agrée que mi janvier 2014,la visite a été validée et est ok,j’ai tout déposé a la prefecture et j’attend mon nouveau permis sécurisé.
si la visite a été passée plus de 6 mois apres ,ai je le droit de conduire avec mon ancien permis et la feuille du medecin qui me dit apte?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non le document remis par le médecin agréé à l’issue de la visite médicale ne permet pas de conduire : c’est le préfet qui autorise la conduite, pas le médecin. De plus votre assurance ne vous couvre pas en cas d’accident.
claude
bonjour mon permis n est plus valide au 25 02 2014 et j ais reçut ma convocation pour le 20 03 2014 puise conduire merci
Yann
Bonjour,
A l’issue d’une commission médicale primaire pour alcoolémie, peut-on récupérer son ancien permis à la préfecture si la durée de suspension est terminée ?
Peut-on conduire à la suite d’une commission médicale favorable ?
merci