En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
christophe
re bonjour
donc je revient de la prefecture .il y a rien a faire il ne veulent rien savoir
en une semaine de temps sa a encore bien changé , maintenant tout le moi de septembre c’est plein donc ca fait reculé pour octobre
donc ca va faire 4 moi sans permis rebelotte
il ne veule pas non plus me faire une autorisation de rouler il y a pas d’autre medecin non plus
il m’on m’envoyer les prise de sang a faire plus un rdv (comme l’année derniere ) comme je vais pas avoir les resultat dans les temps il vont me redonné un rdv 1 moi apres donc novembre .tout ca pour resté 2 min chrono dans le bureau le mec va regarder ma feuille et me dire c’est bon pour le permis ( ca c’est passer comme ca l’an dernier) plus 3 semaine pour recupérer mon permis chez moi c’est plus que inadmissible de voir ca
baba
Bonjour apres une annulation de permis j ai du repasser mon code l examinateur ma dit ke je devait repaasser une visite medicale en prefecture! Puis je conduire en attendant. ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Normalement vous n’auriez pas du pouvoir passer le code avant d’avoir passé la visite médicale…Non, vous ne pouvez pas conduire puisque vous n’avez pas de permis en votre possession actuellement…Il faut nécessairement passer une visite médicale, des tests psychotechniques, etc
JLD
Bonsoir,
J’ai un permis provisoire, je dois repasser mardi prochain ma visite médicale. Dans les papiers à fournir il demande une carte d’identité en cours de validité à fournir seulement la date de celle ci et de mon passeport sont dépassés depuis 1 mois. Que dois je faire ? Je n’ai pas le temps de les refaire en 3 jours. Est ce que ca passe ? Merci pour votre réponse.
Azuken
Bonjour,
J’ai obtenu mon nouveau permis après suspension pour alcoolémie le 09/09/2014.
Je viens de remarquer que mon permis a expiré le 05/04/2014, je pensais que la visite médicale s’effectuait au bout d’un an et qu’une convocation était envoyée, voilà pourquoi je ne m’en suis pas inquiété plus tôt.
Est ce que si je prends un rendez vous maintenant, auprès de l’un de ces docteurs : Liste des médecins, je pourrais alors conduire et en cas de contrôle routier me justifier ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut nécessairement prendre RDV auprès de la commission médicale de la préfecture étant donné que votre suspension est en lien avec une consommation d’alcool ( et non auprès d’un médecin agréé qui exerce à son cabinet). Votre permis n’est plus en cours de validité vous ne devez pas conduire et l’assurance ne vous couvre pas en cas d’accident…
baglione
Bonjour,
J’ai eut une suspension de 4 mois suite à un excès de vitesse. Je suis aller a la préfecture pour récupérer mon permis mais ceux ci m’ont dit qu’il fallait leur présenter une attestation comme quoi j’ai effectué des test psychotechnique et une visite médicale. Après avoir reçu ces informations je me suis inscrit à une session pour passer des test psychotechnique et une visite médicale.j’utilise mon permis pour mon travail. Et ma suspension est terminé.est ce que je peux retourner au travail. Et conduire et présenter en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Ma convocation à la session de tests psychotechnique et ma convocation à la visite médicale ?
Merci pour vos réponses
Ma suspension à pris fin.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non aucun de ces documents ne vous autorise à conduire puisque vous n’avez plus de permis de conduire. De plus votre assurance en vous couvre pas en cas d’accident…
baglione
Merci pour votre réponse. Aussi la gendarmerie aujourd’hui m’a confirmé que sur la décision préfectorale provisoire de ma suspension de permis, il était inscrit que je devais faire une visite médicale et test psychotechnique. Hors sur cette décision préfectorale provisoire il est écrit que cette même décision n’a plus d’effet à compter du moment où une décision judiciaire a été prononcée.
J’ai une décision judiciaire puisque je suis passé au tribunal
Et sur cette décision judiciaire. Il n’est pas stipulé que je dois passer une visite ou des test. Mais juste une suspension moins longue que celle ordonnée par le préfet. Une amende et un stage de sensibilisation.
Que dois je comprendre.? La décision judiciaire annulé la décision préfectorale ou non? Je n’ai reçu aucun documents depuis mon passage au tribunal. Pour me prévenir qu’il fallait faire une visite ou des tests. Quelle est la différence entre cette décision préfectorale et cette décision judiciaire.
Il est aussi marquer sur la décision préfectorale que je pourrais récupérer mon permis en présentant à la préfecture mon jugement. Alors pourquoi la préfecture me demande des justificatifs (visite.test) ? La décision préfectorale n’est pas annulée par la décision judiciaire. Le jugement ??
Cordialement
anthony
Bonjour, j’ai fais l’objet d’une suspension de mon permis pendant 3 mois (du 20 avril 2013 au 20/07/2013. Le permis qui m’a été ensuite délivré etait valable jusqu’au 27/06/2014. J’ai déposé en préfecture mon dossier pour etre convoqué à la commission médicale le 02/07 car j’étais en vacances tout le mois de juin.
La préfecture a fixé une date de convocation au 26/08!!!
Ai-je le droit de conduire jusqu’au 26/08 ou pas?? merci pour vos réponse!
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, vous ne pouvez pas conduire : vous pouvez poser la question à votre assureur également…
anthony
(Pour info, j’ai oublié de préciser que la suspension est due à un contrôle alcoolémie positif..)
Mathieu
Bonjour , je me suis fait suspendre mon permis le 12 mai 2014 pour conduite en état d’ivresse . J’ai eu 2 mois de suspension , j’ai passé mes tests psycho et ma visite medicale. Je viens de recevoir un courrier de la sous prefecture du 1er Juillet m’informant mon aptitude à la conduite suite à l’avis de la commission médicale et un courrier « » mesures administratives consécutives à un examen médical » qui m’informe la validité du permis prorogée jusqu’au 16/06/15
Puis je conduire avec ce papier dans ma voiture en cas de controle ou dois je attendre le 12 Juillet pour que ça fasse deux mois tout pile ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Normalement il faut bien attendre la fin de la suspension pour conduire : c’est même étonnant que vous ayez déjà reçu ce document de la préfecture…
baglione
Bonjour
Comme demandé précédemment. Est ce que la décision judiciaire annule la décision préfectorale.
En effet sur la décision préfectorale il est écrit noir sur blanc Que celle ci
La présente décision cessera d’avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ou le cas échéant le permis sera récupéré sur présentation d’un extrait de la décision judiciaire
Dans la décision judiciaire on ne parle pas de visite ou de test ??
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Toute suspension ou annulation de permis de conduire impose nécessairement une visite médicale : c’est l’article L 224-14 du Code de la route
baglione
D’accord
Merci pour vos réponses
Par contre il serait judicieux de prévenir par courrier postal les personnes qui rencontrent une suspension de permis pour excès de vitesse pour que la suspension ne dure pas un mois de plus.
Les personnes condamnées d’une suspension de permis pour alcool ou drogues recoivent eux un courrier ?
Enfin bon. Vive la France ! On va faire un mois de suspension en plus. Tant pis !
Merci encore bien cordialement et bonne continuation.
Maggy
Bonjour j’ai raté mon permis et suite à sa j’ai du passer une visite médical aussi car j’ai raté le test de vu lors de l’examen de conduite. J’ai passer ma visite médicale et renvoyer tout ce qu’il fallait â la préfecture. Je voulais savoir si je pouvais reprendre des heures de conduites auprès de mon auto école ? Et je voulais aussi savoir si la préfecture allait me renvoyer mon dossier de permis de conduire ? Enfin comment sa passe ? Je dois attendre ? Merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Normalement vous pouvez reprendre des heures de conduite et la préfecture ne validera votre dossier que lorsque vous aurez réussi le permis de conduire. Il faut garder précieusement le double du certificat que le médecin agréé vous a remis à l’issue de la visite médicale.
Maggy
Je viens de me rendre compte que j’ai envoyer le double a la prefecture … J’en ai envoyer deux, car une fois la visite médical faite j’ai donner une enveloppe timbré pour la préfecture au medecin qui la suremet envoyer, et une fois rentrez chez moi j’ai fais tous les papiers nécessaire et j’ai oublier que le medecin en avait deja envoyer un a la prefecture. Comment pourrais-je le récupérer ? Est ce grave ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut contacter la préfecture…Vous n’avez plus de preuve que vous avez bien passé cette visite médicale…vous pouvez demander une copie au médecin agréé puisque lui conserve bien un des 3 exemplaires du certificat.
Sébastien
Bonjour, j’ai eu une suspension de permis de 4 mois à compter du 7 février. Suite à des retards au niveau de la préfecture avec mon dossier je n’ai pus faire ma visite médicale que le 3 juillet (ce qui me fait déjà 5 mois sans permis…) Hors le jour de ma visite, le médecin n’avait pas encore reçu les résultats de mon test psychotechnique (réalisé une quinzaine de jours auparavant). A ce jour je suis retourné à la préfecture pour voir s’il y avait du nouveau… Ils m’ont dis qu’ils avaient bien les résultats mais que le médecin n’avait pas eu le temps de traiter mon dossier et que maintenant, à cause des vacances, il n’y avait plus de commission médicale avant début Septembre ! Ce qui me fera une suspension de 7 mois au lieu de 4. Je trouve cela inadmissible que personne ne puisse valider mon dossier ! Est ce normal ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il y a forcément une permanence à la préfecture et d’autres médecins peuvent valider les tests psychotechniques en question. Les centres de tests psychotechniques adressent généralement les résultats des tests psychotechniques par mail et il n’y a pas besoin d’un tel délai de 15 jours…
Maggy
J’ai une photocopie de l’original est ce que cela fera l’affaire ? Sa fais 2semaine que la préfecture me balade de droite à gauche.. Je désespère.. Mais si une photocopie fait l’affaire cela me rassurerai
Sébastien
Merci de la réponse. J’étais au courant que le résultat des tests psychotechniques étaient envoyés par mails (c’est ma conseillère à l’ASEJ qui me l’avait dit…) c’est ce qui m’a d’ailleurs quelques peu énervé lorsque j’ai appris qu’il ne l’avait pas encore reçu… Vous me dites qu’il y a forcément une permanence à la préfecture (ce qui serais logique) et que d’autre médecins peuvent valider mes résultats… Je suis surement tomber sur quelqu’un qui ne voulais pas se donner la peine de me le dire car on m’a juste dis que « c’est les vacances et qu’il n’y a pas de commission médicale avant début Septembre ». Une idée de comment je peut m’y prendre pour faire bouger cela ? Merci encore…
Sébastien
Bonjour, je reviens vers vous pour vous faire part des résultats de mes démarches… Suites à plusieurs appels à la préfecture (je me suis fait raccrocher au nez 3 fois…) j’ai enfin réussi à obtenir au téléphone une femme du service des commissions médicales. Malheureusement cette personne maintient le fait qu’il ne peuvent pas valider mon dossier avant le 21 août… Il faut attendre que les médecins reviennent de congés… Après ça elle à raccrocher en faisant mine de me passer quelqu’un d’autre… Je ne sais plus quoi faire !
Antoine
Bonjour, j ai eu une suspension de permis pour alcoolémie de 6 mois en mars 2012. J’ai passé les 2 visites médicales et la dernière en date en juillet 2013. Après la visite, le médecin me dit que je suis apte pour la conduite et que ceci est définitif. Je récupère mon permis mais je viens de m’apercevoir qu’il y a une date de validité jusqu’au 11 juillet 2014. Incompréhension, je me rends à la sous préfecture et on me dit que je dois redéposer un dossier pour une demande de rdv pour une nouvelle visite médicale. Est ce normal? De plus sur mon permis il est mentionné titre a remplacer par un permis sécurise. Y a t’il une erreur ou faut il vraiment refaire toutes ces visites. Merci pour votre retour
Dr Marie-Thérèse Giorgio
S’il y a effectivement une date de limite de validité pour votre permis de conduire il faut repasser la visite médicale à la commission médicale des permis de la préfecture. Les médecins ne sont pas obligés de donner une aptitude définitive à l’issue de la visite médicale….
Peut-être que le médecin a commis une erreur en cochant le certificat ( en contradiction avec ce qu’il vous a dit), mais il aurait fallu le relever tout de suite et éventuellement contester la décision en saisissant la commission d’appel…
Vous n’avez maintenant pas d’autre alternative que de vous soumettre à une nouvelle visite médicale…
Tous les permis désormais édités sont des titres sécurisés.
julien
bonjour j’ai passer ma 1ere visite médical , ensuite on ma remis un permis valable 1 ans a la date du 19 juillet 2014 ,sachant que j’ai fait une demande il ya 1 mois , et que je n’ est toujours pas reçu ma visite médical comment je fait pour pouvoir conduire alors que j’ai fait tout dans les règle, merci de me répondre cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut anticiper la date de la visite d’au moins 2 mois pour éviter ce genre de situation…Tant que vous n’avez pas passé la visite médicale, vous ne pouvez pas conduire, votre assurance ne vous couvre pas, etc
julien
si je conduit et que la police me contrôle que m’arrive t’il ?cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est conduite sans permis de conduire…
Anth
Bonjour, Après une suspension (pour alcoolémie) de 3 mois, il m’a été donné un permis valble jusqu’au 15/06/2014. J’ai déposé la demande de convocation (devant la commission médicale) a la préfecture le 18/06/2014 et je viens de recevoir la convocation pour le 25/08/2014. Suis-je autorisé à conduire jusqu’au 25/08? Si je me fais arrété, est ce que la convocation justifie mon droit à la conduite?
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous n’êtes pas autorisé à conduire : même si la police se montre clémente, votre assureur ne vous couvre pas y compris pour des dommages causés à des tiers…