En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
majort
Bonjour j’ai passe ma visite medicale le 10/07/2014 je suis APTE a la conduite il mon dit d’ici 10jour j’allez recevoir un courrier pour je puise conduire mes j’ai toujour rien recu et au telephone il me dise rien je pe conduire ou pas merci crdlm.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il existe un numéro de téléphone pour contacter l’agence nationale des titres sécurisés pour savoir où en est l’édition de votre permis de conduire
majort
Bonjour Anth non vous avers pas le droit de conduire.
majort
donc pour l’instan je peux pas conduire si j’ai bien comprit ? merci cdlm
JEAN
Bonjour, mon cas est un peu compliqué… j’ai eu une annulation de permis en 2009 suite à une alcoolémie positive. Etant principalement à l’étranger j’ai repassé mon permis il y a peu. j’avais passé ma visite médicale l’année dernière , me suis inscrit à l’auto école au moi de mars passé le code etc.. et j’ai passé le permis avec ma visite médicale ayant expirée de 4 jours le jour de l’examen… j’ai eu le permis mais je dois repasser la visite pour le récupérer… part ailleurs ayant une double nationalité et étant plus de 6 mois a l’étranger je possède un second permis validé en international.. ma question est puis je conduire en attendant de repasser cette visite médicale pour récupérer le permis français.
merci d’avance pour votre retour.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Un permis international ne permet de conduire que s’il est accompagné d’un permis de conduire en cours de validité, par conséquent vous n’êtes pas autorisé à conduire tant que vous n’avez pas votre permis français valide…En cas de contrôle vous seriez considéré comme conduisant sans permis et votre assurance ne vous couvre pas et ne couvre pas les dommages que vous pourriez causer à un tiers.
En France un permis de conduire international ne permet pas de conduire
JEAN
bonjour, justement j’ai un second permis valide avec le permis international
Cyril
Bonjour,
La validité de mon permis de conduire arrive à terme (31/07/2014). J’ai obtenu un rendez-vous à la commission médicale des permis de conduire pour le 20/08/2014. Ai-je le droit de circuler avec mon permis dont la date de validité sera dépassée et ma convocation?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Même si les Forces de l’Ordre pourraient se montrer compréhensives dans votre cas, votre assureur va considérer que vous roulez sans permis et il ne couvrirait pas vos dommages, ni ceux que vous pourriez causer à des tiers…
leon
Bonjour,
j’ai eu un retrait de permis de 2 mois fin le 25/07/14 j’ai passer visite + test
tous ok depuis début juillet.Mais depuis plus de nouvelle est ce que je doit faire les démarches en sous pref pour retrouver mon permis ou vont ils m’envoyer un courrier.
Merci de votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous serez convoqué par la préfecture de votre département et l’on vous remettra votre permis de conduire.
lomide
Bonjour
Je n ai pas prorogé mes permis pl et tc depuis 10 ans , quelles sont les démarches hormis celles médicales a effectuées pour pouvoir reconduire ?
Merci .
faid
Bjr J a. Eu un retrait l annee dernière suite à un gros excès de vitesse puis entre temps d autres soucis sur la rte mais tout esr régler un.permis.tou. Neuf.sauf que la gendarmerie vient de sonner chez Moi me demandant de prouver que j ai bien.effectuer mes 2 mois sinon je devrais repartir sur 4 mois de.retrait je n y comprend rien et surtour je n est plus le doc de la préfectur. Comme quoi j ai bien.déposer mon permis.puis je avoir un duplicata?
Sylvain
Bonjour,
j’ai eu une suspension de permis de 4 mois en Aout 2013 pour alcoolémie.
J’ai passé les tests et récupéré mon permis de conduire qui expire le 27/11/14.
Je suis en voyage à l’étrangers jusqu’en juin 2015.
Sachant que j’ai quitté mon logement sur Toulouse avant de partir.
Comment dois je m’y prendre lorsque je vais rentrer en France ?
Quel test dois je repasser et où ?
Combien de temps je dois m’y prendre à l’avance pour pouvoir prendre des RDV et ainsi pouvoir conduire en France en rentrant en juin 2015?
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si vous n’effectuez pas les démarches avant votre retour en France vous ne pourrez pas conduire à votre retour…IL faudra repasser une visite médicale dans votre département de résidence, auprès de la commission médicale de la préfecture. IL faut compter 2 mois entre la prise de rendez-vous, la visite médicale et le temps de recevoir le permis officiel qui seul permet de conduire désormais.
Baptiste
Bonjour apres avoir eu un accident sous l’effet de l’alcool, j’ai eu une suspension de conduire de 6mois, apres cela je suis partis en voyage autour du monde pendant plus de 3 ans.
Je reviens aujourd’hui et je me demande les procedures a faire pour pouvoir passer le permis ?
-Faut il allez au commissariat demander quelque chose ou alors,
-est ce que je peux me pointer directement a une auto école ? merci de vos réponses !
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut prendre rendez-vous à la commission médicale des permis de conduire de votre département de résidence. Si le permis est suspendu, et non annulé, il n’y a pas lieu de le repasser…
Megane
Bonjour j’ai effectuer une visite medical suite a un permis raté , j’ai par lansuite envoyer tout les documents qu’il fallait , maiq sa faiq plus d’un mois que j’attends mon dossier de permis de conduire pour pouvoir reprendre des heures et repasser mon examen de conduite . Qu’est ce que je peux faire pour svaoir quand est ce qu’il vont envoyer mon dossier de permis de conduire ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut sans doute alerter l’auto-école qui a généralement un contact à la préfecture de votre département…
Léo
Bonjour,
Je n’ai pas trouvé mon cas de figure dans les posts ci dessus,
J’ai eu une suspension de permis pour alcoolémie en octobre 2009 et je l’ai récupéré après la première visite, cependant étant globe trotter ou sinon je travaille à la maison, je ne conduis jamais mais désormais j’en ai besoin et j’ai complètement oublié de faire cette 2ème visite, mon permis n’est plus valide depuis janvier 2011, que dois je faire dans mon cas? Sachant que j’ai également changer de préfecture depuis?
Merci d’avance, je suis un peu paniqué …
Dr Marie-Thérèse Giorgio
IL faut demander un RDV à la commission médicale des permis de conduire de la préfecture de votre département ( consultez le site internet de votre préfecture pour connaître la marche à suivre).
AURELIE
Bonjour,
Je viens de passer un contrôle médical suite à des problèmes de santé celui-ci m’a été rendu favorable, mais je souhaiterai savoir si il était possible de refaire mon permis de conduire par courrier (mon permis est encore valable jusqu’au 15/09/14) au lieu de passer 2h à attendre au guichet de ma préfecture ? Merci pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les permis sont désormais édités par l’Imprimerie nationale et remis en mains propres à l’usager : afin de lutter contre la perte des permis de conduire, la fraude, etc
Les procédures sont strictes, les permis de conduire sont désormais des titres sécurisés. Vous pouvez interroger votre préfecture mais il y a peu de chances que les agents acceptent de vous adresser le document par courrier…
Visite
Bonjour,
Aujourd’hui 22/08, j’ai passé une visite médicale suite à des problèmes de santé, ma date de fin de permis est au 08/09/14. Il me la prolongé pour deux ans. Au cours de la conversation le médecin m’a dit que la préfecture traitait les demandes de permis de conduire reçu en date du 12/07 et que je recevrait donc mon nouveau permis dans 1 mois et demi et qu’étant donné que la date de fin du permis est le 08/09/14, il ma prévenu que du 08/09 à la date où je recevrai le permis à mon domicile, je serais en situation « irrégulière », que les gendarmes pouvaient me verbaliser et qu’en cas d’accident l’assurance ne fonctionnerait pas. Il ma remis le double du certificat bleu.
Pouvez-vous m’éclairer ? Je n’ai pas peur d’avoir une amende car je pense que les gendarmes pourrons comprendre mais j’ai vraiment peur qu’en cas d’accident je ne suis pas couverte ? Comment dois-je faire ?
Merci de votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le médecin agréé vous a bien informé, vous ne pourrez pas conduire entre le moment où votre permis n’est plus valide et le moment où vous recevrez votre permis de conduire, sauf si votre préfecture accepte de vous établir une autorisation provisoire de conduite
Visite
Je ne comprend pas car cela n’est pas de ma « faute », lors du rendez-vous j’ai demandé a prendre le RDV plus tôt la secrétaire du cabinet ma informé que ce n’était pas la peine. Le papier bleu remis après l’examen ne sert donc à rien ? Pourquoi doit-on être « victime » du délais de solde de la préfecture ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le document bleu remis par le médecin agréé est un avis médical nécessaire au préfet pour délivrer ou non l’autorisation de conduite. Tous les médecins agréés savent que les permis sont maintenant édités par l’Imprimerie nationale et le délai est assez long…
Suspendu
J’ai eu une suspension de 2 mois de permis, ai passé la visite médicale, et ai un permis provisoire. Puis je passer durant ce délai mon permis moto puisque je m’étais inscrit à l’auto-école?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Passer le permis ne pose pas de problème, par contre si vous obtenez ce permis alors que la suspension n’est pas terminée, vous n’êtes pas autorisé à l’utiliser…puisque vous êtes sous le coup d’une suspension du droit à conduire…
Suspendu
merci pour la réponse. J’ai récupéré mon permis, j’ai juste les visites médicales à passer.
Ramaz
Bonjour,
je suis jeune conducteur de 1 ans et demi, après un grand excès de vitesse j’ai eu une suspension de mon permis durant 6 mois, ont ma demander de faire une visite médicale pour voir si je suis apte a conduire, suite a la visite le médecin agréé j’ai eu un résultat positif donc apte.
Le médecin ma dit d’envoyer les papiers qu’il a donc remplie a la préfecture j’ai déposer en main propre les papiers, j’ai reçu deux semaine après avoir déposer le dossier une prorogation d’un an.
ma suspension ce termine dans 1 mois, ai- je le droit de conduire ?
merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, tant que la suspension n’est pas terminée vous n’êtes pas autorisé à conduire.
ramaz
merci pour la réponse, ma suspension ce termine le 04/10/14 j’aurai donc le droit de conduire a partir de cette date.
et pour la réception du permis ça ce passe comment ?
Vincent
Bonjour,
Au début de l’été j’ai fait l’objet d’une suspension de permis de 3 mois. Je n’ai pas eu à passer au Tribunal. Je pouvais faire la demande de restitution de mon permis dès le 1er septembre.
A ce jour, on est le 4, mes test psychotechniques on été réalisés, ma visite médicale chez un médecin agréé se fait demain.
Ma question est.. étant donné que la date est passée et que des demain toute les démarches seront faites. Pourrais je conduire en attendant le dit “permis“ officiel? comment cela se passe-t-il réellement?
Merci
Vincent
Ce fut pour excès de vitesse, rien d’autre
Julien
Bonjour,
j’ai fais l’objet d’une suspension de permis le 16 juillet 2014 pour délit de grande vitesse, suite a sa j’ai eu 2 mois de suspension administrative avec visite médical d’aptitude a la conduite et passage au tribunal de police le 13 octobre. J’ai passé la visite médical qui s’avère bonne le 26 août 2014. Lors de la remise des document en sous préfecture, il m’ont annoncé un délais de 2 mois afin de recevoir le nouveaux permis de conduire. En théorie je doit récupérer mon permis demain (17 septembre) et mon nouveaux permis seras loin d’être prêt… Ma question est, puis-je conduire en me servant du papier bleu de la visite médical me déclarant apte ? Pendant combien de temps ? Existe-t-il un certificat m’autorisant a conduire en attendant l’arrivé du nouveaux permis ? Et comment l’obtenir. Merci d’avance pour vos réponse et pour l’attention que vous me porterez 🙂
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, l’avis médical rendu par les médecins n’autorise pas la conduite parce que c’est le préfet et non un médecin qui peut autoriser un usager à conduire. De plus, si vous conduisiez avec ce formulaire, votre assurance ne couvre pas les dommages en cas d’accident, y compris les dommages que vous pourriez causer à des tiers…
Les préfectures qui acceptent de délivrer une autorisation provisoire de conduite sont très rares, mais qui ne tente rien n’a rien :
En attendant la réception du permis de conduire : la préfecture peut délivrer une autorisation provisoire de conduite
pastor jose
voila je repasse mon code pour permis invalidé l ayant loupé a l examen le controleur me dit votre visite medical est périmée que doije faire pour repassé le code attendre le courrier de la prefecture ou pour accelére les chose aller a la prefecture pour me reinscire au plus vite pour une visite medical ????
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est à vous de faire la démarche pour repasser une visite médicale : si parmi les infractions qui ont coduit à l’annulation concerne l’alcool ou les stupéfiants, il faut passer la visite auprès de la commission médicale des permis de la préfecture, dans les autres cas, il faut vous adresser à un médecin agréé pour les permis qui exerce à son cabinet.
Audii
Bonsoir je me suis fait retirer le permis pour stupéfiant suite à cela j’est Du avoir une visite médical a laquel jest eu une reponce possitive pour repasser le permis. Une fois l’avoir passer et eu je me suis rendu compte qu’il y avais une date de peremption je suis alez a la préfecture et il mon dit que j’allais avoir une visite médical . Vais-je avoir droit à une priSe de sang ? Ou cest une visite ordinaire comme avant que je repasse le permis ? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui des examens seront réalisés pour attester de votre abstinence ou non