En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

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En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

AutolibLe décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

Twizy- voiture électrique

Création de l’article R221-14-1

« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

 


1 128 Comments
  • adeline0690
    Répondre
    Posté à 21 h 25 min, 1 octobre 2014

    bonsoir j’ai une petite question qui me trotte j’ai mon beau père qui est portugais et qui avais donc le permis portugais qu’il a passer en permis français étant donner qu’il réside en France et suite a un contrôle d’alcoolémie il a eu un retrait de 3 mois de permis avec marquer que son permis b est valable du 27/06/84 au 16/12/09 et je viens de m’en apercevoir car j’ai fais des papiers pour une nouvelle voiture mais je ne sais pas ce qu’il faut faire comme démarche sachant qu’il avait une visite médical et qu’il lui ont rendu son permis que fait- il faire merci

      • adeline0690
        Répondre
        Posté à 14 h 49 min, 2 octobre 2014

        je suis aller a la prefecture ce matin et la visite medical a bien etait faite et son permi est valise c’est juste qu’il faut le refaire ^^ merci

  • Michel Anthony
    Répondre
    Posté à 16 h 32 min, 9 octobre 2014

    Bonjour suite à une suspension mon permis n est plus valide depuis février et la préfecture M avait dit quil fallait que je le passe en permis sécurisé avant decembre 2014 sans me stipulé qu’ils fallait refaire une visite médicale. Mon permis est il annuler donc obligations de le repasser ou la visite médicale en préfecture suffira pour le revalider ?

  • Lila Benraiss
    Répondre
    Posté à 13 h 56 min, 16 octobre 2014

    Bonjours. Le validité de 5ans du permis de conduire chauffeur de bus de mon mariest
    expiré depuis maintenant 4ans .il désire redevenir chauffeur de bus. Est ce que juste la visite médical suffit. Merci …..

  • Lila
    Répondre
    Posté à 14 h 01 min, 16 octobre 2014

    Bonjours. Le validité de 5ans du permis de conduire chauffeur de bus de mon mariest
    expiré depuis maintenant 4ans .il désire redevenir chauffeur de bus. Est ce que juste la visite médical suffit. Merci …..

  • Moh
    Répondre
    Posté à 18 h 23 min, 27 octobre 2014

    Bonjour/Bonsoir,

    J’ai 18 ans, je suis légèrement myope et je porte des lunettes seulement lorsque je suis face à un écran ou lorsque je conduit pendant longtemps, simplement pour me « reposer » mes yeux, je suis tout à fait capable de conduire sans. Je n’ai donc pas indiquer sur mon dossier de permis que j’en avais besoin pour conduire.

    J’ai passer mon permis jeudi dernier, tout c’est bien passer le jour de l’examen sauf que je me suis présenter avec des lunettes résultats en appelant mon auto-école pour les résultats on me dit que je vais devoir passer une visite médicale.

    Ma question est la suivante : Quel démarche je vais devoir effectuer pour pouvoir validé mon permis ?

    Cordialement.

  • routier jacques yves
    Répondre
    Posté à 12 h 00 min, 30 novembre 2014

    mon permis poids lourd est perime depuis bientot 3 ans , dois-je repasser les epreuves ou juste passer la visite medicale
    cordialement

  • luigi
    Répondre
    Posté à 23 h 09 min, 5 décembre 2014

    Bonjour gros problème
    pour mon permis e g passé
    mon permis e il a 5an et je les u
    mai je jamais été en préfecture
    m’occupe de sa et
    je les pa marqué sur mon permis de conduire comment fer
    le

  • luigi
    Répondre
    Posté à 23 h 11 min, 5 décembre 2014

    Merci cordialement

  • luigi
    Répondre
    Posté à 23 h 16 min, 6 décembre 2014

    Bonjour dr
    Marie-Thérèse Giorgio
    pouvez vous répondre
    a nous questions
    merci luigi

      • Tristan
        Répondre
        Posté à 9 h 58 min, 22 novembre 2016

        Bonjour, suite à un deli lié à la consommation d’alcool j’ai eu recours à une première visite médicale en juillet 2015 me donnant le droit de conduire jusqu’à fin août 2016, alors que la date de validité de mon permis est de 2025.. vivant à l’étranger j’avais pris rendez-vous pour ma deuxième visite en juin 2016 stipulant que j étais e France jusqu’à la fin de mes vacances en juillet, demandant donc une visite à ce moment précis..la réponse n’arrivant jamais j’ai du repartir sans avoir pu passer de visite.. je suis tres fréquemment à l’étranger et il m’est très difficile de prévoir par avance des moments de présence sur le territoire…que faire? Je sais que depuis août 2016 je n’ai plus le droit de conduire mais j’ai très peur que le préfet finisse par annuler mon permis pour non présentation à la visite médicale…puis je spontanément me rendre chez un médecin agréé en justifiant mon cas? Merci

  • luigi
    Répondre
    Posté à 0 h 32 min, 8 décembre 2014

    J’ai passé mon permis e il a 5an et
    je lé u mai je mon suis pas occupe
    je né jamais été en préfecture
    et g la fiche favorable
    comment fer alor
    merci cordialement
    luigi

  • luigi
    Répondre
    Posté à 0 h 40 min, 8 décembre 2014

    Voici mon portable pour le
    ranssenement pardon pour l’écriture
    je na rive pas 06 78 38 3016 appelle moi
    merci luigi

  • luigi
    Répondre
    Posté à 23 h 25 min, 8 décembre 2014

    c pour le permis E ou remorque
    ma fiche officiel et encore bonne
    mai il a 5 an et je né pa été a la préfecture

  • luigi
    Répondre
    Posté à 13 h 07 min, 10 décembre 2014

    la préfecture ma di que ils me fallait
    le bordero de loto école je ne c plus quoi faire

  • luigi
    Répondre
    Posté à 8 h 12 min, 11 décembre 2014

    c fait mau en vera otrement je v prendre un avocat

  • Johan
    Répondre
    Posté à 12 h 12 min, 11 décembre 2014

    Bonjour,

    Mon permis B n’étais plus valable depuis 2009 car je n’ai pas renouveler la visite médicale, n’ayant plus utilité celui-ci ..
    Pour des raisons personnelles (déménagement) j’ai renouveler ma visite médicale et le médecin agrée m’a déclarer apte.
    Cependant en me renseignant je me suis rendu compte que je n’aurai pas mon permis en temps car il arrivera 10 jours après mon déménagement ..

    Je voulais savoir si je pouvait quand même circuler avec un PL, ou si il m’était possible d’obtenir une dérogation ..?

    Par avance merci.

  • luigi
    Répondre
    Posté à 14 h 55 min, 12 décembre 2014

    Bonjour être avocate en a besoin de services
    ou et situées vous bureau merci

  • luigi
    Répondre
    Posté à 14 h 57 min, 12 décembre 2014

    a vous être docteur ok pardon

  • castel
    Répondre
    Posté à 22 h 00 min, 17 décembre 2014

    Bonjour,
    Mon mari n’a eu aucun de ces cas ci dessus (jamais pris avec de l’alcoolémie, pas de retrait de permis ni rien)
    Et la banquière quand il a donner son permis comme carte d’identité lui a dit permis expirer. Avez vous une explication ?
    Merci par avance.

  • Fred
    Répondre
    Posté à 17 h 17 min, 5 janvier 2015

    Bonjour Dr,

    Un de mes chauffeurs PL est dans le cas de figure suivant :
    Suite à suspension en juin 2013 pour alcoolémie : un permis provisoire avec validité jusqu’au 06/06/2014 lui est délivré.
    Il passe une première visite médicale devant la commission médicale le 10/06/2014 : apte temporaire 6 mois. Donc visite avant le 10/12/2014.

    Le 5/12/2014 il s’aperçoit qu’il a oublié d’envoyer la demande de rendez-vous devant la commission médicale (il a également oublié d’envoyer la demande de remplacement de permis mentionnant la nouvelle date de validité…!). Il l’envoie en LRAR, réception le 8/12 en préfecture.

    Il a reçu pendant les fêtes une convocation pour le 21/01/2015.

    Il est donc en mesure de présenter :
    – un permis avec une validité jusqu’au 06/06/2014
    – une prolongation de 6 mois validée par la commission médicale le 10/06/2014 (cerfa 14880)
    – une convocation à visite médicale devant la commission pour le 21/01/2015.

    Est il en droit de conduire jusqu’au 21/01/2015 ?

    Merci d’avance.

    Crdlt

      • Fred
        Répondre
        Posté à 12 h 03 min, 6 janvier 2015

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.

        En fait, votre réponse me parait logique mais vous aviez répondu à « Alex 8 janvier 2013 à 16 h 25 min » qu’il pouvait conduire alors qu’il me semble qu’il était dans la même situation que mon chauffeur…

        Comme je ne pensais pas avoir une réponse aussi rapide de votre part, j’ai également réussi à joindre hier un médecin agréé (notamment celui qui fait passer la visite à mon chauffeur en temps normal). Lui m’a assuré que je pouvais faire conduire mon chauffeur…!
        Cela dit, j’ai plus senti chez lui la fibre sociale (« sinon votre chauffeur va être pénalisé ») qu’un approche purement juridique…

        Crdlt

  • luigi
    Répondre
    Posté à 22 h 29 min, 6 janvier 2015

    Merci pour les informations
    je réussis a ra
    voire mon permis be
    ps bon année a vous et merci madame

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