Cette phase pilote va se dérouler au cours du premier semestre 2022 : environ 12 usagers pourront bénéficier de ce dispositif d’EAD médico-administratif.
Lorsque les médecins proposeront cet EAD médico-administratif à un usager ( chez qui ils auraient prononcé une inaptitude à la conduite), l’usager sera libre d’accepter ou refuser.
En effet la mise en place de l’EAD par un installateur agréé ( que le dispositif soit loué ou acheté) exige un budget d’environ 1 500 Euros.
Il existe actuellement 2 installateurs agréés dans le département du Rhône, mais les usagers qui le souhaitent pourront se rendre auprès d’un installateur agréé d’un autre département.
L’usager qui accepte l’EAD médico-administratif devra également s’engager à réaliser le suivi de plusieurs mois dans un CSAPA du département du Rhône.
Les modalités ont été fixées par arrêté en 2019
Les CSAPA sont des Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Ce suivi en coordination avec les CSAPA va comporter :
Tout d’abord une présentation du dispositif par les médecins de la commission :
lors de la visite médicale, ils doivent recueillir l’accord de l’usager avant d’aller plus loin.
La mise en place de cet EAD est prévu pour un an ( pas de possibilité de proposer un EAD médico administratif pour 6 mois)
Les médecins qui proposeront l’EAD à l’usager rempliront un formulaire spécial.
Ce formulaire permettra à l’usager de faire éditer un permis à l’ANTS avec le code 69 ( EAD sur le véhicule).
Puis la responsable préfectorale des commissions des permis de conduire contactera l’usager pour lui donner toutes les précisions sur la mise en place du dispositif :
- l’usager disposera de 1 mois, après la visite médicale, pour fournir l’attestation de pose de l’EAD sur son véhicule et pour prendre contact avec un CSAPA.
- A l’issue du suivi par le CSAPA, il recevra une attestation d’assiduité qu’il devra transmettre à la commission des permis de la préfecture afin de pouvoir se présenter de nouveau à une visite médicale auprès des médecins agréés. Cette visite médicale pourra permettre de mettre fin à cette conduite de véhicule avec EAD.
Le suivi au CSAPA comportera
- Tout d’abord un entretien individuel pour présentation du dispositif
L’objectif du suivi par le CSAPA pourra être un arrêt total de la consommation ou une réduction, ce point sera établi en accord avec l’usager. - Puis une première consultation avec un médecin du CSAPA. Ces consultations avec le médecin pourront donner lieu à la prescription d’examen biologique, éventuellement de traitements ( baclofène, etc)
- Puis 5 séances collectives assurées par des professionnels de santé spécialisés dans la prise en charge des addictions
- et enfin une dernière consultation avec un médecin du CSAPA;
- Une attestation d’assiduité sera remise à la fin du suivi. Cette attestation sera transmise par l’usager à la commission des permis de conduire et elle lui permettra de se présenter de nouveau en commission médicale. En l’absence de cette attestation de suivi l’usager ne pourra pas se représenter en commission médicale.
L’usager devra suivre l’ensemble des séances collectives, véritablement s’engager dans le dispositif.
L’ensemble du suivi au CSAPA se déroule en journée. Les CSAPA ne font pas d’intervention en fin de journée.
En cas d’absence à 2 séances collectives, le CSAPA avertira la préfecture et l’usager perdra son autorisation de conduite avec EAD, sera considéré inapte à la conduite. Il recevra alors un arrêté 61 qui annule l’avis temporaire d’aptitude à la conduite sous réserve de conduire un véhicule équipé d’EAD.
Chaque session au CSAPA comportera environ 6 ou 7 usagers, 2 sessions envisagées pour le premier semestre 2022
Situations qui pourront donner lieu à la proposition d’un EAD par les médecins de la commission médicale,
La visite médicale doit comporter un RPIB, repérage précoce et intervention brève en fonction des résultats du repérage précoce). Pour mémoire l’intervention brève est réservée aux cas de consommation à risques et non aux cas de dépendance avérée.
Dans les situations suivantes, les médecins pourront proposer un EAD
- usage risque, d’usage nocif ou de troubles faibles à modérés liés à l’alcool et s’étant montrés peu réceptifs ou peu sensibles à l’intervention brève et pour lesquels le risque de conduite en état d’alcoolisation paraît important ;
- présence lors d’examen de trouble clinique et/ou biologique :
signes cliniques et/ou biologiques ( bilan hépatique, VGM, CDT, …) de consommation chronique excessive et pour lesquels le risque de conduite en état d’alcoolisation paraît important. - antécédents (s) de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et pour lesquels le risque de récidive de conduite en état d’alcoolisation paraît important;
- récidive de conduite en état d’alcoolisation ; ( *légale)
- passage devant la commission primaire des permis de conduire à l’issue d’une période de suspension du permis de conduire et entrant dans l’une des situations ci-dessus.
- passage devant la commission primaire après une période d’EAD alternatif et entrant dans l’une des situations ci-dessus.
- passage devant la commission primaire immédiatement après des soins urgents ou une prise en charge spécialisée ( sevrage).
- doute sur une aptitude durable à la conduite, faute de la garantie d’un changement radical et persistant du comportement de consommation d’alcool ( impression clinique, biologie limite, discours minimisant ou banalisant l’usage…),
- inaptitude lors de la visite médicale ( mésusages, trouble sévère de l’usage de l’alcool ou dépendance) et dans une situation sensible socialement ou médicalement.
En cas de dépendance physique avérée : cette situation sans constituer stricto sensu une contre-indication est, en l’absence de soins préalables, une non indication de la prescription d’un EAD.
A l’issue de cette période initiale conduite avec EAD, en cas de risque important de récidive, la prescription de l’EAD médico-administratif pourra être renouvelée pour une période de 12 mois.
Pour mémoire, on distingue 3 types EAD :
- administratif
- médico-administratif : prescrit par les médecins de la commission médicale
- judiciaire
Un usager peut avoir un EAD judiciaire et ensuite un EAD médico administratif.
La mise en place d’un EAD médico-administratif va supposer que l’usager a les moyens de faire face aux frais liés à la mise en place de l’EAD au moins pour 12 mois sur son véhicule, qu’il est prêt à s’engager pour un suivi sur plusieurs mois par un CSAPA, ce qui lui imposera de se rendre environ 8 fois au CSAPA, en horaires de journée, durant cette période de conduite avec EAD.
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