L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !
Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01
L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire
La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin
La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.
Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
- Visite médicale du permis de conduire : nouvel imprimé Cerfa depuis janvier 2013
Emilien
Bonjour Docteur,
Suite a une suspension de permis de conduire de 3 mois pour alcoolémie l’année passée, j’ai effectué mes démarches et récupérer un permis probatoire d’un an
Je suis donc repassé devant la commission médicale il y a peu, j’ai reçu un avis favorable, avis confirmé par l’ANTS qui a procédé à l’envi par la Poste de mon nouveau titre, le permis probatoire d’un an étant expiré désormais. Puis-je conduire en attendant la réception postale de ce dit titre? Et si oui quels documents dois-je présenter aux autorités en cas de contrôle avant la réception de mon nouveau titre d’ici quelques jours
Merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire tant que vous n’avez pas reçu votre document du permis de conduire, vous n’êtes pas assuré.
pascal
Bonjour docteur, j’ai fait un AVC mineur sans aucune séquelle, je n’ai eu aucun document de l’hôpital, ni de la préfecture me demandant de passer une visite médicale récupérer mon permis, de plus je suis passé à la gendarmerie pour passer mon permis sur le fichier, et surprise j’ai mes 12 points et aucune restriction, ma question, puis je conduire?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui vous pouvez conduire si cet AVC mineur n’a laissé aucune séquelle susceptible d’impacter la conduite…
Il faut également interroger le neurologue qui vous suit.
hutin corentin
pareil pour une annulation ??? j’ai eu le permis annulé j’ai fais les demarches necessaires je l’ai récupré pour une durée de 4 mois, a ce jour j’ai un permis valable jusqu’au 6 octobre 2022, visite médicale prévu le 4 octobre, puis je conduire aprés le 6? étant donné que ma visite médicale sera ok ? merci à vous
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous n’êtes pas autorisé à conduire si vous n’avez pas un permis en cours de validité, et vous n’êtes pas assuré.
Benoit
Bonjour j’ai perdu le papier de la visite medicale avis favorable y a t il un moyen d’avoir un duplicata ?
en esperant ne pas devoir repasser toute la visite .
cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La préfecture a normalement un double du Cerfa qui est remis à l’issue de la visite médicale.
Rigal
Bonjour,
suite à la visite médicale pour suspension de permis de 5 mois, les médecins ont cochés Apte temporaire 12 mois groupe leger ET Inapte Groupe lourd…. comment est-ce possible?
Merci pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est que vous remplissez les critères d’aptitude pour le permis du groupe léger ( voiture) mais pas pour le groupe lourd. Vous êtes autorisé à conduire une voiture mais pas un camion…Les médecins ont dû vous en donner les raisons..
pascal
Bonjour, j’ai fait un AVC mineur sans séquelle, je n’ai reçu aucun courrier de l’hôpital ni de la préfecture m’informant que mon permis est suspendu, de plus je suis passé à la gendarmerie pour vérification, j’ai mes 12 points, et aucune restriction sur mon permis, ma question est » puis je conduire? «
jodie
mon permis est toujours valable mais suite à un AVC j’ai préféré passé chez un médecin agréé qui m’a delivré le cerfa m’autorisant à conduire. Puis-je donc conduire de suite après l’avis médical ? Etant donné que mon permis est toujours valide. Voila ce que j’ai trouvé sur le site service public.fr :
Attention
L’avis médical « Apte » ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n’a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.
Merci pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire avec le Cerfa normalement mais votre cas est un peu particulier puisque c’est vous qui avez pris l’initiative de passer la visite médicale.
Vous pouvez conduire mais il faut tout de même valider ce point avec votre assureur.
Adrien
Bonjour,
Je me suis vu suspendre mon permis pour 4 mois il y a maintenant deux moi. J’ai effectué ma visite médical et obtenu un avis favorable. J’ai fais ma demande auprès de l’ANTS (comme indiqué sur le papier qui m’a été remis après la visite médicale). Je ne suis toujours pas passé au tribunal, j’ai rendez vous le 21 novembre prochain. Pouvez-vous me confirmer que ma suspension est toujours en cours? Ou ai-je le droit de conduire avec l’avis médical positif ainsi que le justificatif de dépôt?
Merci pour votre réponse
Alexis
Bonjour,
Je me suis vu suspendre mon permis pour alcool et stupéfiant , le tout pour 10 mois de suspension, qui justement se termine le 5 décembre, après l’avis favorable de la visite médical, le 5 décembre je pourrais conduire ou je dois allez en préfecture faire une demande de permis ? Sachant que sur l’ANTS, le dossier n’est pas valider avant le 13 décembre comment faire pour conduire a partir du 5 décembre ( fin de suspension).
Respectueusement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
A l’issue de la visite médicale il faut faire la demande de permis de conduire sur le site de ANTS; il faudra transmettre le document Cerfa remis par les médecins le jour de la visite médicale/ Il faut attendre le permis de conduire pour reprendre la conduite; ce sera sans doute un peu après le 5 décembre…
Chris
J’ai une suspension de 4 mois j’ai une résidence dans un autre département est il possible de passer ma visite médicale dans ce département
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut passer la visite médicale pour le permis de conduire dans votre département de résidence.
Marie
Bonjour,
Un médecin du travail peut-il interdire la conduite professionnelle à un salarié alors que le médecin agréé a délivré l’autorisation ?
merci de votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Bien sûr, un médecin du travail peut délivrer une inaptitude à la conduite même si le médecin agréé a conclu à une aptitude. le médecin du travail prend en compte également les conditions de travail de l’entreprise
Aptitude à la conduite / lire notre article sur ce sujet
https://www.atousante.com/risques-professionnels/risques-physiques/aptitude-medicale-conduite-pl/
Cuzzocrea
combien de temps un certificat de mon neurologue est-il valable?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous faites allusion à un certificat destiné au médecin agréé pour les permis de conduire ?
Miguel
Bonjour,
suite à une suspension administrative de 6 mois pour test salivaire positif aux stupéfiants, j’ai fait les démarches (tests psychotechniques, prise de sang) et ai été reçu par la commission médicale de la préfecture le 08 décembre. Ils m’ont émis un avis favorable temporaire (à confirmer sous 6 mois), mais ne m’ont pas remis le CERFA-Formulaire 14880*02, me précisant que j’allais le recevoir et qu’il fallait que je fasse aussitôt la demande auprès de l’ANTS.
Je n’ai toujours pas reçu ce papier, et ne peux donc pas demander la réédition de mon permis.
J’ai envoyé 8 mails, téléphoné des dizaines de fois, aucune réponse. Je me suis déplacé à la préfecture mais on ne peut entrer sans rendez vous, et pour cela, il n’existe pas de rendez vous : il faut appeler… mais personne ne répond!
Savez vous sous combien de jours ils sont sensés m’envoyer l’avis médical?
Merci de votre aide 🙂
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les médecins doivent nécessairement vous remettre le Cerfa, c’est ce document qu’il faut transmettre à ANTS, la préfecture ne vous envoie rien dans les suites des la visite médicale…
Vous pouvez contacter le défenseur des droits :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20689
Guais
Bonjour Docteur Giorgio,
Je repasse une seconde visite médicale pour une suspension lié à l’acool.
J’ai un gamat gt de 55 donc supérieur à 38 mais le CDT de 1,20 et le VGM sont ok.
Pensez vous que je puisse avoir un avis favorable ou pas?
Je n’ai pas les résultats de ma 1ère visite datant de plus 8ans mais j’ai bien remplis le dossier médical, est ce pour le médecin un problème comparatif?
Je vous remercie par avance.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il n’y aura pas de problème avec ces résultats. Le médecin n’a pas les valeurs antérieures.
Lopes
Bonjours Dr suite une annulation du mon permis pour la première fois est-ce que c’est normal que le medicin m’a demande l’installation de Etylotest apres mon deuxième visite médical ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est possible : par exemple si les résultats des examens biologiques attestent d’une consommation excessive d’alcool..;Au lieu de prononcer une inaptitude, le médecin propose l’installation d’un éthylotest sur votre véhicule
Voir notre article EAD; éthylotest antidémarrage; alternative à l’inaptitude à la conduite
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/securite-routiere/ethylotest-antidemarrage-ead
manu
Bonjour,j’ai passe ma visite medicale devant la commission,mes analyses etaient bonnes sauf vitamines,metabolisme ma valeur est 1.80 et il ne faut pas depasse 1.70
le medecin m’a dit que je recevrai l’avis favorable par courrier,nous sommes une semaine apres la visite et je n’ai toujours rien,est ce normal?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Aucune préfecture n’envoie un avis par courrier..;Les médecins doivent vous faire signer le Cerfa et vous en remettre un exemplaire le jour de la visite médicale. L’avis des médecins figure sur ce document Cerfa
JRM
Bonjour,
Dans le cadre de mon travail, j’ai un CERFA 14880*02 permis B valable 2 ans jusqu’en février 2024. Je fais également l’objet d’une suspension de permis de 4 mois jusqu’en Avril 2023.
Puis-je présenté mon CERFA valide afin de récupérer mon permis B ?
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut donner davantage de précisions..;Vous avez eu 2 infractions consécutives ?
JRM
Bonjour,
Non. j’ai une suspension de permis pendant le délai de validité du cerfa 14880*02.
Puis-je le présenter pour récupérer mon permis sachant que le visité médicale à eu lieu avant l’infraction ?
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous avez eu une suspension après avoir passé la visite médicale ?
JRM
Oui.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le Cerfa n’est plus valide étant donné que vous avez eu une 2ème infraction…On n’a pas une suspension dans le domaine du travail d’une part et dans le domaine privé d’autre part…Quand un permis de conduire est suspendu; ce sont toutes les catégories qui sont suspendues..
jerome
Bonjour le 10 septembre j ai eu une suspension de 5 mois donc jusqu ‘au 10 fevrier ma visite medicale est favorable j ai eu la ref 61 et j a’ai afit les demarches chez ants j ai trouve un nouveau travail je commence le 10 fevrier ais-le droit de rouler le 10 ou le 11 fevrier
merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le document ref 61 permet de conduire. Une date n’était pas noté sur ce document ?
laperet
bonjour
je vines de passer la visite medicalel suite à une suspension et c’est ok
j’ai tout adressé à ants
j’ai reçu ce matin un message comme quoi ils ont bien reçu et que le dossier était en cours d’instruction
ma question puis je conduire ?
merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il faut attendre d’avoir reçu le permis de conduire pour reprendre la conduite.
MED
Bonjour Docteur,
Suite à une suspension de 6 mois pour une alcoolémie qui date de 2012, j’ai effectué une 1ère visite médicale en avril 2013 qui m’a permis d’obtenir la réedition de mon permis sans aucune date de fin de validité. Je n’ai eu aucune information qu’une seconde visite était nécessaire, ni convocation, ni avis de suspension depuis.
Or en consultant mon relevé télépoints, je m’aperçois qu’il est « NON PRORO ». Je me suis rendu à la sous-préfecture de mon domicile qui m’indique en effet que mon permis était prororgé jusqu’en avril 2014 soit un an après la visite, et qu’il fallait que je fasse une seconde visite médicale.. dont je n’ai jamais eu connaissance !
De plus une décision de justice de la cour d’appel a annulé complétement la procédure en 2015, mais n’a pas été enregistrée par la préfecture ..
La sous-préf m’a conseillé d’écrire à la préfecture concernant l’anomalie du titre délivré qui lui est valide, et la décision de justice non enregistrée. Cette dernière m’a répondu sous forme d’un « template » le processus pour passer une visite médicale et demander la réedition de mon permis via ANTS.
Mon avocat de l’époque lui souhaite saisir le tribunal administratif, néanmoins le coût de ses honoraires et le délai nécessaire à la régularisation de mon permis ne me semblent pas opportun.
Je me résous donc à repasser une visite médicale, surtout que j’ai changé de vie depuis, je suis abstinant de consommation d’alcool depuis 10 ans maintenant, j’ai fondé une famille je dispose de mes 12 points, et n’ai donc aucun souci à faire des analyses.
En dehors de ma difficulté à expliquer la situation à la commission médicale, pensez-vous qu’il faille que je repasse des test psychotechniques, et si cette fois la commission médicale pourra me donner un avis favorable permanent (si tout est conculant bien sûr) ou si je risque de repartir pour 1 AN de prorogation ?
En vous remerciant par avance, bien à vous.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
S’agissant d’une 2ème visite médicale les tests psychotechniques ne sont pas demandés.
C’est effectivement plus simple et moins coûteux de repasser la visite médicale que de saisir le Tribunal administratif…
MD
Bonjour Docteur,
Suite à une suspension de 6 mois pour une alcoolémie qui date de 2012, j’ai effectué une 1ère visite médicale en avril 2013 qui m’a permis d’obtenir la réedition de mon permis sans aucune date de fin de validité. Je n’ai eu aucune information qu’une seconde visite était nécessaire, ni convocation, ni avis de suspension depuis.
Or en consultant mon relevé télépoint, je m’aperçois qu’il est « NON PRORO ». Je me suis rendu à la sous-préfecture de mon domicile qui m’indique en effet que mon permis était prororgé jusqu’en avril 2014 soit un an après la visite, et qu’il fallait que je fasse une seconde visite médicale.. dont je n’ai jamais eu connaissance !
De plus une décision de justice de la cour d’appel a annulé complétement la procédure en 2015, mais n’a pas été enregistrée par la préfecture ..
La sous-préf m’a conseillé d’écrire à la préfecture concernant l’anomalie du titre qui lui est valide, et la décision non enregistrée, ce que j’ai fait.
Cette dernière m’a répondu sous forme d’un « template » le processus pour passer une visite médicale et demander la réedition de mon permis via ANTS.
Mon avocat de l’époque lui souhaite saisir le tribunal administratif, néanmoins le coût de ses honoraires et le délai nécessaire à la régularisation de mon permis ne semblent pas opportun.
Je me résous donc à repasser une visite médicale, n’ayant aucun probléme à faire des analyses étant depuis 10 ans abstinant à l’alcool.
En dehors de ma difficulté à expliquer la situation à la commission médicale, pensez-vous qu’il faille que je repasse des test psychotechniques, et si cette fois la commission médicale pourra me donner un avis favorable permanent (si tout est conculant bien sûr) ou si je risque de repartir pour 1 AN de prorogation ?
En vous remerciant par avance, bien à vous.