L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01

L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire

La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.

Le décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

 

Création de l’article R221-14-1

« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin

La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.

Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.

 

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765 Comments
  • nicolas
    Répondre
    Posté à 16 h 34 min, 4 juillet 2014

    bonjour
    mon permis remorque (EB) expire le 20 juillet je doit donc passer ma visite médicale ou l’on va me remettre un permis provisoire.
    ma question est es que se permis provisoire me permet il de me présenter a l’examen d’un autre permis?

  • GAVALDA
    Répondre
    Posté à 3 h 24 min, 29 juillet 2014

    C’est bien beau d’interdire de conduire après la date qui figure sur le permis de conduire suite à la prorogation de celui ci, mais il faudrait peut être dire à tous ces fainéants de la Préfecture que 40 jours pour délivrer un permis de conduire c’est un peu long.

  • Christophe
    Répondre
    Posté à 21 h 56 min, 31 juillet 2014

    Est ce que j’ai droit conduire après ma visite médical qui était favorable en attente de mon nouveau permis vu que j’ai eu une suspension de 2 mois pour stup mais ma suspension est fini donc est ce que j’ai droit de conduire ou je doit attendre de recevoir mon permis ?

  • Rozet Jean-Marie
    Répondre
    Posté à 9 h 42 min, 26 août 2014

    Bonjour
    Après avis favorable du médecin agréé,si je me rends à la préfecture avec mes documents est-ce-que je reviens avec un permis de conduire provisoire.J’ai déjà posé cette question à ma préfecture via mail mais apparemment les employés sont trop occupés pour nous répondre alors je devrai faire 200 km pour leur demander de vive voix
    Merci

  • Rozet Jean-Marie
    Répondre
    Posté à 14 h 15 min, 26 août 2014

    Bonjour
    Après avis favorable du médecin agréé,si je me rends à la préfecture avec mes documents est-ce-que je reviens avec un permis de conduire provisoire.J’ai déjà posé cette question à ma préfecture via mail mais apparemment les employés sont trop occupés pour nous répondre alors je devrais faire 200 km pour leur demander de vive voix
    Merci

  • cedric
    Répondre
    Posté à 18 h 49 min, 9 septembre 2014

    Bonjour j’ai eu une suspension de permis pour alcool j’ai passé visite médicale + test spicotechnique tout et bon mais les médecins ont été marqués avec restriction boîte auto suite à mon handicap du pied j’ai toujours pas reçu de permis et je doit passer devant un inspecteur des permis pour voir si je sais conduire avec une boîte automatique mais j’ai toujours pas mon permis et je voudrais si je peux conduire merci

  • LEFEVRE
    Répondre
    Posté à 10 h 54 min, 13 septembre 2014

    bonjour,
    J’ai passé une visite médicale pour recuperer mon permis de conduire en octobre 2013, et je voudrais savoir si aujourd’hui cet avis medicale est il encore valable .. ?

    merci d’avance

  • nicolas
    Répondre
    Posté à 14 h 51 min, 21 septembre 2014

    bonjour , apres une visite medicale et un avis favorable peut on demander un permis provisoire juste apres ? MERCI

  • Brigitte
    Répondre
    Posté à 2 h 57 min, 28 septembre 2014

    Bonsoir,
    Voila j’ai 3 Questions s’il vous plaît pouvez-vous m’aidez ce matin je suis allée chez le médecin agréer pour passer une visite médicale suite à une suspension de 3 mois et 15 jours pour excès de vitesse. Cette visite c’est très bien passée, il ma dit que tout vas bien, MAIS

    1ère Question :
    il ma fait une feuille apte Mais Temporaire ??? Pourquoi ??? je n’avais pas pris de drogue, ni alcool, Donc je ne comprend Pas pourquoi dans 1 ans je dois tout refaire un dossier entier photocopies, photos etc… la totale quoi Mais surtout Repayer 33 Euros non Remboursable, Pourquoi ?

    2èm Question :
    moi j’ai tout les permis sauf le bus, le médecin me dit en ricanent  » Je ne vous coche pas la case pour la moto  » je lui ai répondu ben si moi j’ai tout mes permis moto, voiture, poids lourd, et super lourds !!! il me répond oh je rigole  » MAIS là ce soir je viens de voir sur la feuille qu’il ma rempli comme quoi mon permis sera temporaire pourquoi on ne sais pas MAIS en plus il ne m’a pas cocher les cases A1, A2, A Les trois case pour moto toute catégorie, motocyclette, et 125 cm2 POURQUOI ????

    Alors, ce que j’aimerais savoir c’est pourquoi j’aurai ce permis provisoire d’un an en quelle honneur ?

    et est ce que la sous préfecture va me remettre mes permis Moto quand je vais récupérer mon permis le 14 octobre 2014 ?

    et est ce que c’est vrai aussi le médecin ma dit que le 14 octobre je devrais aller au tribunal chercher une feuille sois disant qui dit que je ne suis plus suspendu ???

    Merci

  • Sabine
    Répondre
    Posté à 17 h 41 min, 25 octobre 2014

    Bonjour,
    Suite à un AVC survenu cet été, j’ai passé une visite médicale et j’ai été déclarée apte à conduire. Mon permis est-il toujours valable ou dois-je en changer ? Dans les 2 cas, j’ai compris qu’il avait des volets à adresser à la préfecture.
    Merci de votre réponse

  • Mika
    Répondre
    Posté à 21 h 28 min, 27 octobre 2014

    Un employé ayant passé sa visite permis avec succès mais le délai en préfecture se rallonge et du coup le permis n’est plus valide. Que faire ?

  • Nico
    Répondre
    Posté à 18 h 06 min, 15 novembre 2014

    Bonjour Je sui nouveau j’aurai une question à vou poser j’ai eu une suspention de 6 mois sa fais 8 mois j’avais pas fai tou les test mtn s bon j’ai passer la semaine dernière la visite médical on ma rien remis la j’ai reçu par courrier l avis médical apte plus un papier de la sou prefecture une mesure administratrive consécutive à un examen médical apte avec la date de validité pour un an avec mes permi inscri dessus signe par le sous préfet es se que j’ai le droi de conduire avec ses troi papier j’espère avoir été asser clair merci pour votre réponse

  • Morgand0rly
    Répondre
    Posté à 20 h 00 min, 16 novembre 2014

    Bonsoir, je viens vers vous car j’ai eu un problème de renouvellement de permis D.
    J’ai passé ma visite dans un centre de santé interne à mon entreprise et j’ai été contrôler positif au test THC. Mon cerfa était donc marqué « pas apte » à la conduite et me disant d’être contrôlé par une commission médicale. Entre temps le cabinet médical interne de l’entreprise à fermé.
    Par la suite, j’ai laisse tombé pendant 2 ans. Je me suis décidé à le repasser j’ai donc envoyé mon dossier à la préfecture, bureau des commissions médicale du permis de conduire. Ils m’ont renvoyé mon dossier avec une liste de médecin agréé dans le Val de Marne.
    Depuis j’y suis allé, le médecin m’a déclaré apte et cela fait 2 semaines que j’attends et je n’ai aucune nouvelle de la part de la préfecture .
    Mon histoire est un peu farfelu mais voilà c’est ce qui s’est passé. Qu’en pensez vous?
    Je vous souhaite une bonne soirée en attendant impatiemment une réponse de votre part.

  • Manu
    Répondre
    Posté à 7 h 35 min, 19 novembre 2014

    Bonjour , j’ai passer ma prise de sang le 7 novembre la fin de ma suspension de permis prenais fin le 12 novembre , les docteur de la préfecture mon mis apte temporaire le 18 novembre il mon remis ce fameux papier bleu , puis je conduire ou non ??

  • Posté à 12 h 21 min, 5 décembre 2014

    Bonjour,

    Faisant l’objet d’une suspension du permis B pour une durée de 2 mois à compter du 06/10/2014 par le tribunal de grande instance, j’ai effectué ma visite médicale courant novembre et ai reçu le document ref 61 me déclarant apte à la conduite pour une durée de 1 an à compter du 18/11/2014. N’ayant pas conduis depuis car ma suspension prend techniquement fin en date du 06/12/2014, j’ai reçu un courrier de la préfecture m’indiquant que mon permis était disponible en préfecture et que je pourrai le récupérer à la fin de ma suspension hors cela me mène au 08/12/2014 car le service n’est ouvert que du lundi au vendredi. Ma question est la suivante: Est-ce que je peux conduire à partir du 06/12/2014 sans avoir encore récupéré mon permis mais ayant le papier du tribunal de grande instance indiquant 2 mois de suspension à compter du 06/10/2014 ainsi que le document ref 61?

      • Posté à 22 h 40 min, 5 décembre 2014

        Merci pour votre réponse, mais du coup qu’en est-il de « En effet cet imprimé 61 fait référence à l’arrêté 61 : mesure administrative consécutive à un examen médical : c’est bien une autorisation provisoire de conduite ( puisque c’est bien l’administration qui a pris cette décision au vu de l’avis des médecins) qui vous permet de conduire en attendant le permis document officiel. » ?

  • GuY
    Répondre
    Posté à 17 h 57 min, 10 décembre 2014

    Bonjour,
    J’ai passé une visite médical ce jour pour la récupération de mon permis.
    Je le récupère ce dernier le 26/12/2014.
    A savoir, les médecins m’ont demandé de passé une prise de sang et de prendre un rdv avec un médecin attribué et m’ont parlé d’une nouvelle visite dans 6 mois.
    En revanche, je ne sais pas si je suis apte ou pas apte à reconduire à partir de 26/12/2014 car je n’ai pas eu le document « Cerfa » où je puisse consulter l’avis des médecins.
    Je suis perdu ?

    • GuY
      Répondre
      Posté à 18 h 00 min, 10 décembre 2014

      A savoir, pardon, je passe ma prise de sang demain et j’ai rendez vous avec le medecin dans la même journée.
      Quand est-il de la suite ?
      – N’ayant pas eu ce document, quand ce dernier me sera t’il délivrer ?
      – Après avoir passé mes examens qui leurs seront adressé par courrier selon leur demande, quelle est la démarche à suivre ?
      – Enfin, de qu’elle manière pourrais-je prétendre à récupérer mon permis ?

      • GuY
        Répondre
        Posté à 6 h 37 min, 11 décembre 2014

        Merci pour votre réponse. Une fois les examens envoyés, je recevrai ce document de quel manière ? Par courrier ou devrais-je m’en tenir informé par moi même auprès de la préfecture ?

          • GuY
            Posté à 17 h 47 min, 12 décembre 2014

            Bonsoir,
            Je me permets à nouveau de vous solliciter.
            Ces médecins qui ne m’avait pas délivrer ce cerfa et qui m’avaient dit que l’on se reverra dans 6 mois et qie je devais faire mes 2 examens complémentaires, à savoir CGT et visite médecin, j’ai reçu mon résultat pour le CGT et il est de 2.4 au lieu de 1.70. Je vois le médecin prochainement. La remise de mon permis sera t’elle retardé encore suite à ce résultat ou bien sera t’il « valable » pour 6 mois ?
            Merci encore pour votre collaboration

  • GuY
    Répondre
    Posté à 11 h 50 min, 13 décembre 2014

    Bonjour,
    Dans ce cas, quelle est la démarche à suivre lorsque l’on est déclaré inapte ?

  • FAURE
    Répondre
    Posté à 7 h 07 min, 18 décembre 2014

    Bonjour, le 5 novembre 2014, j’ai passé la visite médicale pour le renouvellement de mon permis « BE », j’ai récupéré mon nouveau permis en préfecture et alors surprise, ce dernier qui était valable sans limite de durée pour les permis A1 A B1 B B1 est valable que 5 ans ? le BE, 2 ans car j’ai plus de 65 ans , savez vous pourquoi ? je serais donc obligé de refaire une demande dans 5 ans avec photos etc…? pourquoi cette modofication de mon permis ? merci de votre réponse et très bonne journée à vous .

      • faure
        Répondre
        Posté à 11 h 36 min, 20 décembre 2014

        Je vous confirme que je n’ai aucun problème de santé !
        vers quelle porte administrative puis- je me diriger pour avoir une réponse qui convienne a ce cas ?
        cordialement.

  • Anne
    Répondre
    Posté à 20 h 29 min, 18 décembre 2014

    Bonjour,
    Mon mari a fait sa visite médicale le 9 Décembre, la commission l’on déclaré inapte car ces résultats d’analyses de sang n’étaient bonnes (Gama et VGM trop haut). Ils lui ont dit qu’ils ne pouvaient pas se prononcer et lui ont demander de faire une analyse complémentaire (CDT), chose qu’il a fait il a 1,9. Va t-il recevoir une nouvelle convocation ? Ils lui ont également remis un courrier disant que suite à la sa visite son état de santé ne lui permettait pas de conduire et qu’en conséquence, ils s’envisageaient de ne pas proroger la validité de son permis. Que doit-il faire exactement ?
    Il est chauffeur dans une entreprise de BTP, il a soldé ces congés pour le moment mais après il risque d’être licencié.

      • Anne
        Répondre
        Posté à 12 h 12 min, 19 décembre 2014

        Bonjour,
        Inapte mais pour combien de temps, car ont ne lui a rien dit, ni reçu aucun courrier.
        Peut il redemander à passer une nouvelle visite médicale ?
        De plus, il n’a pas une consommation execive c’est la le problème.

  • Barbosa
    Répondre
    Posté à 19 h 32 min, 3 janvier 2015

    Bonjour, j’ai passe une visite médicale suite a une suspension de permis en 2009, et suite a cette visite j’ai eu une aptitude de 1 an pour conduire. Mais, en faite je ne savez pas que 1 an après je devais repasser la visite médicale, donc je ne l’ai pas fait! Jusqu’à aujourd’hui, je précise qu’on est un 2015, j’ai pas eu besoin de mon permis de conduire, donc je ne me suis pas occupe pour le récupéré. Maintenant je voulez savoir que doit je faire pour pouvoir le récupéré, vu que çà fait maintenant 5 ans et je ne vit plus dans le même département. Merci.

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