L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01

L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire

La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.

Le décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

 

Création de l’article R221-14-1

« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin

La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.

Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.

 

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765 Comments
  • Nathan
    Répondre
    Posté à 17 h 03 min, 10 janvier 2015

    Bonjour,

    J’ai obtenu mon permis le 1/12/14 seulement l’examinateur m’a mis sous réserve d’aptitude à la conduite fixée par avis médical. Après avoir validé la visite, et être totalement apte, j’ai envoyé mon dossier à la préfecture.
    Après plus d’un mois d’attente, ils ont ENFIN demandé la production de mon permis.

    Ma question est : Etant donné que je suis « apte », et comme la fabrication du permis a été demandée, cela veut dire que le préfet a rendu son avis. Donc ai-je le droit de conduire maintenant puisque j’ai l’avis favorable du médecin et le courriel me disant que le permis a été commandé, ou dois-je attendre ENCORE d’avoir le permis en mains ?

    Merci de votre réponse !

      • Nathan
        Répondre
        Posté à 12 h 47 min, 11 janvier 2015

        Oui j’ai bien la mention favorable avec un (1) à côté mentionnant la nécessité de l’avis médical.
        Pour moi, maintenant que le préfet a validé mon dossier, je dois être autorisé à conduire. Mais il est vrai que le cas est complexe, je vais appeler l’assureur demain.

        Merci de m’avoir répondu !

  • Arthur
    Répondre
    Posté à 15 h 26 min, 16 janvier 2015

    Bonjour,
    J’ai eu les résultats de mon permis (B) ce matin, et à côté de la mention FAVORABLE figure la mention « (2) sous réserve de l’aptitude à la conduite fixée par l’avis médical », sachant que je n’ai aucun problème de santé apparent, sauf peut-être le port de lunettes qui me permettent de voir parfaitement. Je ne comprends donc pas cette mention…. Et il est bien sûr impossible de joindre la préfecture ! Quelle sont les démarches à suivre svp ?

  • Yamina
    Répondre
    Posté à 11 h 50 min, 26 janvier 2015

    Bonjour, j’ai été suspendue pour 6 mois puis 4 mois par le tribunal.
    Ma sanction étant finie depuis le 18/01/2015 je suis en attente d’un nouveau permis , ce que je ne comprends pas pourquoi ne pas rendre seulement l’ancien , étudiant en Belgique le certificat médical ne me permet pas de rouler à l’étranger y a t-il un papier ou une demande à faire pour avoir ce droit ?
    Cordialement

  • Michel
    Répondre
    Posté à 10 h 48 min, 27 janvier 2015

    Bonjour,

    Tout d’abord un grand merci pour toutes les informations disponibles ici.

    Au sujet d’une suspension administrative suite à excès de vitesse, après la date de fin de suspension et en attente du nouveau permis de conduire format européen, je lis que la visite médicale seule ne suffit pas à donner le droit à l’usager de conduire. Il doit attendre son nouveau permis.

    Il est cependant écrit sur le site http://www.gironde.gouv.fr :

    « Pour les infractions, soit votre avis médical seul (pour une première visite médicale après suspension), soit votre avis médical accompagné de votre permis actuel (pour les visites ultérieures) autorisent à conduire à partir de la fin de la suspension dans l’attente de la délivrance du nouveau permis. »

    L’adresse exacte est la suivante :

    http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire

    S’agissant d’un site officiel du gouvernement, que doit-on croire ?
    Est-ce une autorisation uniquement dans le département de Gironde ?

    Un grand merci d’avance.

    Cordialement.

      • Michel
        Répondre
        Posté à 9 h 44 min, 28 janvier 2015

        Merci beaucoup pour cet éclaircissement nécessaire.

        Pensez-vous que certaines préfectures peuvent délivrer un papier autorisant temporairement la conduite le temps de recevoir le papier officiel ?
        Dans l’affirmative, j’imagine qu’il vaut mieux prévoir et se présenter à la préfecture avant la date de levée de suspension.

        Très cordialement.

  • Bahbah
    Répondre
    Posté à 16 h 35 min, 28 janvier 2015

    Je voulais savoir si je devrai refaire une demande de visite pour une suspension de permis car je suis passer a la visite médical à la préfecture mais je n ai pas donner mes analyse et mon test psychotechnique le jour même
    Dois je refaire une demande ou apporter mes résultat et leur expliquer que personne ne m avait indiquer les démarches a suivre
    Merci d avance pour vos réponse

  • sassou33
    Répondre
    Posté à 12 h 15 min, 30 janvier 2015

    Bonjour,

    Mon conjoint à eu une suspention de permis (pour alcoolémie) de 4 mois il y a 1an, en suivant il a eu une première visite médicale qui lui a permis de disposé d’un permis avec une validité limité. en effet il prend fin le mois prochain.

    Nous avons fait les démarches pour avoir un rdv pour la deuxième visite médicale. Nous avons reçu la convocation, contenant l’ensemble des documents à retourner sauf qu’il n’y à pas d’ordonnance pour fair les analyses (gamma GT CDT …). D’ailleur ces analyses sont elles obligatoire?

    Merci d’avance.

      • sassou33
        Répondre
        Posté à 9 h 55 min, 2 février 2015

        Merci pour votre réponse! mais vous n’avais pas répondu à ma question, ma question porte sur la demande de prise de sang sous quelle forme ce fait elle.
        De plus il est assez logique que si des examens sont à faire nous les ferons!
        Merci

  • samir
    Répondre
    Posté à 3 h 13 min, 2 février 2015

    samir

    2 février 2015

    Bon soir.
    ma question est combien de temps et valables le tests psychotechniques et la visite médicale..

    .

  • samir
    Répondre
    Posté à 3 h 14 min, 2 février 2015

    On ma dit que le tests psychotechniques et la visite médicale était valable que 2ans.

  • samir
    Répondre
    Posté à 3 h 21 min, 2 février 2015

    S que c’est possible…

  • Weirdie
    Répondre
    Posté à 1 h 25 min, 7 février 2015

    Bonjour,

    La date de fin de ma période de suspension arrive à échéance le 6 février. Nous sommes demain le 7 et je dois pouvoir conduire pour un rdv. J’ai passé les tests psychotechniques et la visite medicale et la préfecture m’a confirmé oralement que je récupérerais mon droit à conduire à cette date. Cependant je n’ai aucun permis ni papier justificatif en ma possession confirmant cette décision, je suppose que je les recevrai la semaine prochaine.

    Puis je conduire en attendant? Puis-je assurer un véhicule?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  • helene
    Répondre
    Posté à 10 h 29 min, 15 février 2015

    Bonjour, j’ai eu un retrait de permis administratif pour 5 mois donc du 02/01/2015 (date de la décision du préfet) au 02/06/2015.
    J’ai passé les tests psycho le 21/01/2015 et je passe la visite médicale le 13/03/2015. A l’issue de cette visite médicale (si elle est positive) puis je demander au préfet par courrier une réduction du temps de retrait de permis???? sachant que je n’ai pas encore de date pour passer au tribunal.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  • thom
    Répondre
    Posté à 23 h 22 min, 24 février 2015

    Bonsoir ayant eu une suspension de 4 mois au mois de novembre cellle ci prend fin le 16 mars cependant il ya 15 jour j ai passé ma visite medicale et a la fin de la visite le medecin ma remis un papier de la prefecture signer par le prefet de marne qui m autorise a conduire a un vehicule leger ce papier et valable 45 jours avant d avoir le permis en prefecture…Du couo je peux conduire? sachant que ma suspension prend fin le 15 mars ?

  • thom
    Répondre
    Posté à 20 h 43 min, 25 février 2015

    Validation du permis de conduire, que le present document autorise l interessé a conduire un vehicule de permis detenue, document valable 45 jours !!Ce document possede mon numero de permis. Merci pour vos reponses

    • eric
      Répondre
      Posté à 21 h 41 min, 28 février 2015

      Bonjour thom.

      Comment avez vous fait pour avoir ce document ?
      Vous répondez à des critères spécifiques ?
      Quel est le motif de suspension ?

      Car j’ai ma visite le 17 mars et la fin de suspension le 13 mai et je souhaiterais pouvoir reconduire à partir de la fin de suspension en attendant mon nouveau permis. . .

      Dr Marie-Thérèse Giorgio pourriez vous nous éclairez sur ce point ? et les démarches éventuelles ?

      Merci

      Cordialement

  • COLIN Lauriane
    Répondre
    Posté à 0 h 16 min, 2 mars 2015

    Bonsoir,
    J ai obtenue la mention favorable a mon permis de conduire seulement la mention 2 y figure a savoir « sous réserve de l avis médical fixer » alors que j ai aucun problèmes de santé et de vue qui m empecherais de conduire d ailleurs je n ai pas eu de difficultés pour lire la plaque d immatriculation demander par l inspecteur le jour du permis et il m a dit de suite que je l avais mais ne m a pas parler de visite médical….merci de me répondre rapidemment moi ca y est je conduit en plus…

      • charles
        Répondre
        Posté à 21 h 56 min, 26 mars 2015

        bonsoir
        pour moi ses le même souci j’ai l’avis favorable avec le petit 2. je porte des lunettes mes j’y vois bien j’ai réussi a lire la plaque d immatriculation , je ne comprend pas pour quoi je devrais passer une visite médical? sa serai a cause de ma vu?
        Merci de votre réponse, par avance.

  • dctophe
    Répondre
    Posté à 10 h 15 min, 5 mars 2015

    Bonjour,

    Suite à suspension de permis de 4 mois pour alcoolémie (0.64 première fois), j’ai passé la visite médicale (ggt : 35 vgm : 90 cdt : 1.1) ainsi que les tests psychotechniques.

    Du coup restitution du permis mais pour une durée de 1 an seulement, je ne comprend pas trop. Donc prochaine visite prévue en septembre.

    Ma question est la suivante, va t’on me rendre définitivement mon permis ne sera t’il QUE probatoire ? si tel est le cas, que faire pour le retrouver sans durée de validité ?

    Merci de vos réponses.

      • dctophe
        Répondre
        Posté à 23 h 03 min, 5 mars 2015

        Merci de m’avoir répondu sur ce point.
        Me conseillez vous de prendre les devants en devançant la visite médicale pour que tout soit bouclé une fois pour toute ou dois je attendre la date butoir ? Simple avis…

  • beaufils
    Répondre
    Posté à 14 h 57 min, 10 mars 2015

    Bonjour j ai eu une annulation de permi apres plusieurs retrait de points du au téléphone et feux rouge, j ai passer le test psychotechniques et visite médicale avec comme reponse apte definitif en 2009, esque je peu m inscrire pour repaser mon permis s en avoir a repasser les deux test? Merci de votre reponse bonne journée

      • beaufils
        Répondre
        Posté à 10 h 11 min, 11 mars 2015

        Merci de votre reponse donc je doi meme repasser le teste psychotechnique? Et c est celui la qui fo passer en premier ?

  • franckm
    Répondre
    Posté à 9 h 15 min, 3 avril 2015

    Bonjour,

    mon permis de conduire arrivant a terme le 31 mars 2015 (permis D), j’ai effectué ma visite médicale, le 14 mars 2015 (déclaré apte à la conduite par le médecin), dossier déposé le 16 mars en sous préfecture, mon employeur refuse de me laisser conduire apres le 31 mars..existe-t-il une procédure me permettant de reprendre mon activité de chauffeur de bus en attendant que je recoives mon permis (mon employeur refusant sous prétexte d’assurance)?….merci d’avance pour votre réponse…

  • thomas
    Répondre
    Posté à 19 h 13 min, 11 avril 2015

    bonjour
    suite à une visite médicale favorable pour mon permis poids lourd, je suis en attente de mon nouveau permis. Ma question, avec cette attestation médicale favorable puis je conduire ma voiture?
    En vous remerciant

  • and1242
    Répondre
    Posté à 16 h 38 min, 14 avril 2015

    Bonjour
    j’ai passé ma visite médicale avec la mention : « Apte pour la durée de validité fixée par la réglementation » et déposé mon dossier pour la prolongation de mes permis BE et C le 10/04/2015.
    Or la date de validité de mon permis est passée depuis le 02/04/2015.
    Le délai de fabrication de mon nouveau permis étant de plus de 15 jours, j’ai demandé à la préfecture le fameux certificat provisoire pour pouvoir conduire et être assuré en attendant.
    La préfecture m’a répondu par mail que :  » le certificat médical du docteur vous permet de conduire dans l’attente de votre nouveau permis ».
    J’ai imprimé ce mail mais est-ce que ce document sera suffisant en cas de problème avec l’assurance ? D’après tout ce que je viens de lire j’en doute.
    Merci pour votre réponse éclairée. Bonne journée à tous.

  • and1242
    Répondre
    Posté à 8 h 20 min, 15 avril 2015

    Merci pour votre réponse si rapide.
    Je vous tiens au courant de la suite.
    Bonne journée à tous.
    André

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