L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !
Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01
L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire
La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin
La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.
Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
- Visite médicale du permis de conduire : nouvel imprimé Cerfa depuis janvier 2013
and1242
Voila la suite,
Hier je suis allé à la préfecture pour demander la fameuse » autorisation de conduire provisoire » mais on m’a encore une fois répondu qu’il n’en délivraient plus car maintenant le permis périmé accompagné du certificat médical validé me permettaient de conduire en attendant le nouveau permis.
La personne du guichet a quand même vérifié sur son écran que mon dossier était bien en cours de traitement . Elle m’a affirmé qu’il y avait bien eu besoin de cette autorisation au début des nouveaux permis ,mais comme cela posait trop de problèmes aux gens maintenant c’est valable le certificat médical + ancien permis.
Je suis ensuite allé voir mon assurance ,j’ai bien expliqué le problème ,la personne a même appelé le siège ,pour finalement m’affirmer que si la préfecture m’autorise à conduire ainsi il n’y avait aucune raison que je ne soie pas couvert. Elle a même noté dans mon dossier tout le contenu de ma question ainsi que la réponse par mail de la préfecture.
Je pense que s’il y a un risque de non couverture l’assurance est quand même tenue de me prévenir ?
Voilà où j’en suis ,je vais quand même recontacter par mail la pref pour leur demander sur quel texte ils s’appuient pour m’affirmer cela.(je n’y ai pas pensé avant)
Bonne journée à tous .
André
and1242
Bonjour,
j’ai la réponse de la pref ,( je rappelle que j’ai reçu un premier mail qui m’affirme que je peux conduire avec le certificat médical en attendant mon nouveau permis).
J’ai fait part de mon inquiétude par rapport aux termes de la circulaire du 3 août 2012 en particulier j’ai cité la page 12 ainsi que la page 16 où il est question de la non autorisation de conduire avec seulement l’avis médical et j’avais demandé si la législation avait évolué depuis.
Voici la réponse : »en effet mais il est bien précisé que si les démarches ont été entreprises dans les délais raisonnables l’usager pourra conduire .Ce qui est votre cas. »
Si l’on lit bien la page 16 sous le paragraphe 4.2.4.:
-La décision appartient au préfet.
-L’avis médical n’autorise pas la conduite.
-En revanche même sans avis médical on peu conduire si on a seulement entrepris les démarches dans les « délais raisonnables ».
Qu’est-ce que l’on entend par là ? Le texte est tellement bien fait que l’on peut lui faire dire tout et son contraire!
En conclusion je vais finalement faire confiance à ce que m’écrit la préfecture , je conserve précieusement copie et impression de tout ça en espérant ne pas en avoir besoin.
D’autant plus que sur le site de l’ants mon permis est bien noté : »en fabrication » donc je pense que lorsqu’il arrive à ce stade c’est bien que la décision du préfet est déjà prise.
D’autre part il parait aberrant que les délais de plus de 3 semaines pour ces nouveaux permis se transforment en suspension de permis!
Cela serai quant même plus simple si la préfecture voulait bien faire l’autorisation provisoire ,mais enfin….
Merci de me donner vos avis éclairés.
Bon weekend à tous.
André.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous n’êtes pas autorisé à conduire avec le certificat médical : pour votre assureur vous conduisez sans permis…une réponse verbale de votre assureur n’ aucune valeur…
and1242
Merci pour votre réponse rapide,
Mais qu’en est-il de la valeur des réponses par mail (donc par écrit ) de la préfecture?
Merci de me rassurer au moins sur ce point.
Bon weekend à tous.
André
Adam
Bonjour, je suis titulaire du permis depuis 1980. Les catégories A et B sont à durée indéterminées. Pour le poids lourd (Cc, EB et EC <– ancienne dénomination), j'ai dû passer une visite médicale et remplir le formulaire CERFA n° 14880*01. Lorsque je me suis rendu à la préfecture, on m'a indiqué que je devais également remplir le formulaire 14948*01 relatif à la fabrication du nouveau permis sécurisé. Or, sur ce nouveau permis, la durée des catégories A et B sont déterminées. Suis-je obligé de remplir cette démarche, ne puis-je pas conserver mon ancien permis sur lequel il serait indiqué les nouvelles dates de validité des catégories poids lourds ? Suis-je en droit de refuser la fabrication du nouveau permis et conserver l'ancien m'octroyant davantage de droit acquis ?Merci pour votre réponse. Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La durée des permis légers n’est pas limitée avec ce nouveau permis au format européen mais c’est le document administratif qui a une durée de validité limitée, ce qui n’a rien à voir. Mais beaucoup font la confusion. Oui vous êtes obligé de remplir ce document pour avoir le permis de conduire.
and1242
Bonjour ,
Je vous donne la suite après mes messages des 14 , 15,16,17 Avril 2015 , concernant la validation de mon permis BE et C après l’avis médical.
J’ai reçu mon nouveau permis depuis hier , bonne nouvelle sa fabrication n’a pris (que) 2 semaines au lieu des 3 semaines annoncées.
La date du document c’est bien la date du dépôt du dossier à la pref.
Donc cela veut bien dire que j’ai bien mon permis validé depuis cette date même si je ne l’avais as encore réellement reçu.
Donc j’en déduis que même si l’avis médical n’autorise pas la conduite en soi , si le dossier est déposé et le permis noté « en fabrication » sur le site de l’ANTS on peut considérer que l’on n’est pas sans permis validé ?
Sinon je dois considérer que les réponses à mes emails de la préfecture et les infos de mon assureur ont été données par des agents irresponsables ?
Dans quel intérêt ? Simplement pour ne pas s’embêter à fournir le fameux certificat provisoire ?
Merci de m’indiquer si mon raisonnement est correct ou si je me trompe ?
Pour ma part je n’ai pas osé utiliser ma remorque ces 15 derniers jours de peur de risquer le défaut de couverture de l’assurance .
Merci pour votre avis éclairé.
Cordialement , bon WE à tous.
André
helene
Bonjour,
J’ai eu un retrait de permis le 31 décembre, validé pâr le préfet le 2 janvier pour 5 mois.
J’ai passé les tests psychotechniques (ok) et la visite médicale (ok).
Sur les papiers de la visite médicale il y est inscrit que je peux récupérer mon permis le 1er juin 2015. J’ai contacté la sous préfecture mais toujours pas de réponse pour les démarches à effectuer pour récupérer mon permis provisoire.
Sachant que j’ai le papier de la visite médicale avec « apte » et la date officielle de reprise de permis, puis-je conduire?
J’espère avoir une réponse cette fois<;
<merci beaucoup
Hélène
MARTZ
Bonjour,
J’ai passé une visite médicale pour passer le Permis Poid Lourd C, il y a environ 3 mois.
J’ai obtnue mon permis à l’examin la semaine derniere.
Je fais actuellement les demarches pour passer le permis Super Lourd CE. Ma question est la suivante. Faut il repasser une visite médicale ou bien la visite précedement faite (il y a 3 mois) est elle toujours valable ?
Si Oui que faut il faire ? Faut il demander au Medecin de rééditer une copie ? Ou bien l’Auto Ecole doit Stipuler que l’ancienne visite médicale est toujours valable ?
Ou y a t il une autre demarche.
Merci de votre réponse
Et Bonne semaine
Salutations
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut nécessairement repasser une visité médicale pour le permis CE.
Manon
Bonjour,
J’ai été arrêter en état alcoolique le 08/02/2015 au commissariat on m’a annoncé une suspension de 5 mois (donc jusqu’au 08/07/2015).
Passage au tribunal le 18/05/2015 on m’annonce finalement une suspension de 3 mois (permis pouvant être restitué le 08/05/2015).
J’ai passé mes tests psychotechniques, très bon. Puis ma visite médicale le 08/06/2015 qui me considère apte à la conduite.
Aujourd’hui j’ai reçu le document ref 61 prorogée jusqu’au 08/06/2016.
Pour être sûre que je puisse conduire je suis allée au commissariat mais ils m’ont dis que je ne pouvais pas conduire car ma suspension n’était pas terminé que je devais attendre le 08/07 comme prévu.
ALors que le tribunal me dis que je peux récupérer mon permis au 08/05!!! Aidezzz moi je comprend plus rien !! Merci !
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si la durée de suspension a été ramenée à 3 mois et qu’elle s’est terminée le 8 mai 2015, avec le document ref 61 qui est une autorisation provisoire de conduite vous pouvez bien conduire. Faites valider ce point par l’assurance mais ça ne devrait pas poser de problème.
Manon
Génial, merci beaucoup pour vos conseils !
Maxime
Bonjour, suite à un délits d’alcoolémie l’année dernière (« 0.43 par air expiré »), j’ai effectué une visite médicale (« prise de sang… »). Par la suite j’ai reçu le document cerfa 14880*01 daté du 03/07/2014 avec comme avis du médecin « apte temporaire validité limité à 1an ». Là je dois donc repasser une visite mais est ce eux qui vont me prévenir ou doit je moi même prendre un rendez vous ? Si c’est moi même, comment procédé pour obtenir ce rendez vous vue que je n’ai pas de numéro de téléphone sur la fiche du cerfa ? Sur mon permis « la carte » la date de validité est jusqu’au 23/07/2029, donc vais je en ravoir encore un autre après la nouvelle visite ou vais je garder celui en cours ? merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est à vous à faire la démarche pour passer cette 2ème visite médicale, il faut consulter le site de la préfecture de votre département pour connaitre la marche à suivre.
jean philippe
bjr je doit passer une visite médical suite a la suspension de mon permis pour 5 mois . il me demande qu un flacon d urines alors que c était pour alcoolémie et je suis sur que si je fait une prise de sans ca ne sera pas bon ques que je risque? merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si les examens mettent en évidence une consommation d’alcool excessive, les médecins de la commission médicale prononcent une inaptitude à la conduite…
jean philippe
il me referont repasser des examen plus tard alors ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si les résultats mettent en évidence une consommation excessive d’alcool vous êtes inapte et personne ne vous convoquera ensuite. Il faudra faire lever l’inaptitude par la commission d’appel ( cela prend plusieurs mois) mais il faut avant tout envisager une prise en charge par un médecin afin de diminuer la consommation d’alcool…
jean philippe
pour ma visite médical il me demande pas de prise de sang es normal ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
En théorie ce sont les médecins qui doivent la prescrire…Les habitudes varient suivant les départements…
Clem
Bonjour,
J’ai eu une suspension de 3 mois pour excès de vitesse en Juin 2014 et je devais effectuer une visite médicale pendant cette période. Chose que je n’ai pas faite…
Comment faire pour récupérer mon permis ?
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
IL faut faire les démarches, avant tout passer la visite médicale auprès d’un médecin agréé pour les permis de conduire
Mazieres
Bonjour,
Je suis chauffeur super poids lourds ,j’ai la FIMO l’adr ,carte de conducteur, je viens d’être consulter par un médecin de la préfecture pour valider mon permis qui sera périmé le 13juillet de cette année en attendant de recevoir mon nouveau permis qui sera validée par la préfecture puis je continué à conduire en gardant ma feuille de cerfa que le médecin m’a donner merçi de votre réponse .
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous ne pouvez pas conduire car l’assurance ne vous couvre pas et vis-à-vis de votre employeur vous conduisez sans permis…
Thibault
Bonjour, j’ai comme dans votre exemple passé la visite médicale, tout est ok pour moi, jai mon permis et le cerfa, mais je n’ai pas compris si c’était à moi de faire une demande pour recevoir un nouveau document officiel du permis ou si je garde celui que j’ai déjà. Les médecins n’ont pas sus me dire … car j’ai une date d’expiration en 2029 et une date autre qui va jusqu’en fin juillet 2015. ai je une démarche à faire pour obtenir un nouveau document ou les médecins on envoyé la demande eux même ?
Merci
jean philippe
bjr j ai passer ma visite médical pour le permis suite a mon annulation et il mon prescris une analyse de sang je voulais savoir si elle était payante ou pas et si oui combien a peut prés?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui bien sûr l’examen de sang doit être réglé et est à votre charge. Le prix varie en fonction des tests demandés, environ 30 euros…
marco
bonsoir je fesait des recherches sur le net par rapport a mon permis car j ai eu une suspension de permis de 6 mois en 2012 ( alcoolimie ) par la suite j ai etait convoquer par le prefet pour une amende de 100 e que j ai payer et puis on m a restituer mon permis donc je circule avec depuis .
Je me suis fait controler il y a 2 semaines par les gendarmes il m ont dit que mon permis etait non prorogé il m ont mis une contravention de 90 e et 3 point de moins , cela m a surpris car je savait meme pas que je devait passer une visite medicale donc j aimerait savoir si je peut faire une demande pour une visite car cela fait 2 ans que j aurait du la faire ???? De plus est ce que je peut effectuer un stage pour recuperer 4 points avec mon permis non prorogé qui est en ma posession ???? merci de votre reponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui vous pouvez réaliser cette visite médicale, il le faut pour avoir de nouveau un permis en cours de validité. Il faut attendre d’avoir un permis en cours de validité pour effectuer un stage de récupération de points, vous pouvez faire confirmer cette information auprès d’un centre de récupération de points.
Sami
Bj dr j’ai passé ma visite médicale pour le permis poid lourd et le médecin a dit vous êtes inapte pour le poid lourd car j’ai 10/10 sur l’oeil d et 3/10 sur l’oeil guauche que doit je faire ça j’ai lus que la lois à changer le 31.08.2010 dissent que le minimum c 1/10 je suis perdu merci bc dr
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous avez raison les critères d’aptitude visuelle pour la conduite des véhicules du groupe lourd a changé en août 2010 autorisent la conduite avec 1/10 ème pour un des 2 yeux
Lien sur l’arrêté
Sami
Merci pour la réponse dr es que vous pouvez monvoyer le lien pour la loi ou l’article exactement pour le poid lourd merci bc dr
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je vous ,l’ai déjà indiqué ce lien sur arrêté de 2010
Sami
Merci bc dr
Thomas
Bonjour suite à un retrait de permis j ai du passer test psychotechniques stage à la sécurité routier visite médicale et repasser complètement mon permis. J ai une visite médical à passer dans les 1 ans mais à cause d un manque d attention de ma part je suis en retard et ma date de validation du permis est passer si je passe ma visite médical au plus vite est ce que j aurais toujours un permis ou vais je le reperdre à nouveau.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non heureusement vous ne perdrez pas votre permis sous prétexte que la date est dépassée. En attendant vous ne pouvez pas conduire, c’est tout…
Thomas
Merci beaucoup pour votre réponse Dr vous me rassurer