L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !
Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01
L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire
La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin
La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.
Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
- Visite médicale du permis de conduire : nouvel imprimé Cerfa depuis janvier 2013
Wilczynski
Médicalement rien ne s’oppose à la conduite d’un véhicule.
.Pourquoi m’envoyer voir un médecin agréé en lui proposant de me laisser mon permis pendant cinq ans.
Je vois çà comme un détournement de la loi:En imposant une visite médicale en fonction de l’âge.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Cela n’a rien à voir avec l’âge mais avec votre pathologie (des apnées du sommeil) susceptible de retentir sur votre capacité à conduire
renard hugues
bonjour j aimerais avoir un renseignement concernant les test psychotechniques.
j ai déjà passé les test le 18/04/2014 pour (invalidation pour perte de points)
en septembre 2015 je me suis fait retirer mon permis mais cette fois ci pour alcoolémie.
dois je repasser les test??.
cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les tests psychotechniques ont normalement une durée de validité de 2 ans donc je pense que ceux d’avril 2014 devraient être acceptés, mais ce point est à revalider avec la préfecture de votre département parce que les interprétations peuvent varier, le fait d’avoir commis une nouvelle infraction notamment…
jeremie
Bonjour,
Je vous explique mon petit souci ce matin même je vais récupérer mon permis a la préfecture qui revient de la production nouveau permis sauf que le médecin c’est planté sur la date de validité du permis elle a mis 5/01/2016 donc permis périmé ! la dame de la préfecture me dit c’est pas grave on va relancer un nouveau permis , si vous avez la feuille avis médical APTE vous pouvez conduire en cas de contrôle vous devriez présenter votre permis + la feuille bleu avis médical , qu’on pensez vous ?? je peux vraiment conduire ou pas ?? sachant qu’il va me rester 2pts quand il auront enlever les 6pts suite a une suspension permis de 2mois pour alcoolémie. merci beaucoup
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Mais ce qu’oublie la « Dame » en question c’est que vous n’êtes pas assuré si vous conduisez dans ces conditions…
fredo
bonsoir je viens de passer une visite médical aujourd’hui bon j’ai eux l’avis médical favorable et tout le bordel on m’a dit qu’il aller envoyer un courriel avec dedans un arrêter préfectoral pour le permis provisoire de 1an fin j’ai pas trop bien compris en attendant que mon permis se fasse est-ce que avec ce papier sa me donne le droit de pouvoir prendre le volant ou doit-je attendre les 15jours voir plus que mon permis se fasse ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Une autorisation provisoire de conduite autorise la conduite effectivement : certaines préfectures en établissent avant la réception de votre permis de conduire
fredo
ok sava je vous remercie pour votre réponse en espérant que sa sera bien sa
erwin
bonjour, j’ai eu une suspension de permis le 7 aout 2015 de 1 mois et 15 jours pour éxés de vitesse, j ai passé la visite médicale ainsi que les test psychotechnique il y a une semaine le 15 janvier 2016 tout s’est très bien passé j’aimerais savoir dans combien de temps je recevrais mon permis, merci d avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Habituellement il faut compter une quinzaine de jours pour obtenir le document officiel du permis de conduire;
Thomas
Bonsoir,
J’ai loupé une visite médicale à laquelle j’ai été à priori convoqué (je n ai pourtant rien reçu) et on me notifie que du coup je suis inapte à la conduite via une convocation au commissariat. Que dois je donc faire maintenant pour repasser cette visite?
D’avance merci.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Seuls des médecins peuvent décider que vous êtes inapte à la conduite… On vous signifie peut-être que vous n’avez plus de droit de conduire parce que vous n’avez pas passé la visite médicale
Si l’infraction est en lien avec l’alcool ou les stupéfiants, il faut contacter la préfecture pour prendre un RDV, dans tous les autres cas prendre directement RDV avec un médecin agréé pour les permis de conduire qui exerce à son cabinet.
zoubzoub95
Bonjour,
j’ai passé la visite médicale suite à une suspension pour alcoolemie et on m’a déclaré apte à conduire mais de façon provisoire en me signifiant que d’ici un an je devrais repasser une visite médicale, cependant, je viens de recevoir mon nouveau permis de conduire et la date de validité est jusqu’en 2031. Question : Devrais-je tout de même repasser la visite médicale l’année prochaine ou c’est la date de validité indiqué sur le permis qui fait foi ?
ROBERT
Bonjour Madame Giorgio,
Formateur BAFM de moniteurs auto/moto école, animateur de stages permis à points et infirmier j’ai deux questions « juridico/administrativo/technique » à vous poser suite au fait de ne pas être parvenu malgré mes recherches à obtenir une réponse.
1/ Existe t’il et quelle est la durée minimale d’une autorisation temporaire de conduite ?
2/ Existe t’il et quelle est la durée maximale d’une autorisation temporaire de conduite ?
Merci de votre regard.
Gilles ROBERT
06.37.
GR.^.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si l’on se réfère à l’arrêté du 18 décembre 2015 ( pas de changement sur ce point de cette durée par rapport aux arrêtés antérieurs) : aptitude temporaire minimum = 6 mois et au maximum = 5 ans
lentzgilles@hotmail.fr
bonjour Mme Giorgio
j’ai passé les test psychotechniques avec succès et la visite médicale sans problème suite à un excès de vitesse entre 40 et 50 km h ( 2 mois suspension )
est il normal que le médecin me met apte à un permis temporaire de 1 an,alors qu’il n’y a pas eu de problème au niveau « alcool » ou autre problème de santé !
que puis je faire pour avoir un permis définitif ?je dois normalement récupérer ce dernier le 24 mars 2016
merci de votre conseil
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du médecin agréé pour les permis de conduire, vous pouvez la contester auprès de la commission médicale des permis de conduire de la préfecture.
Labarthe
Bonjour, j’ai passé la visite médicale et les tests psychotechniques après une annulation de permis. Tout était Ok. Cependant cela fait plus d’un mois que j’attends un papier à transmettre à l’auto-école pour que eux le transmette à la préfecture afin de pouvoir repasser mon code et mon permis.
Pouvez-vous m’en dire plus ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut contacter la préfecture pour savoir pourquoi vous n’avez pas reçu ce document.
bel
bonjour jai passer mon permis pour la permiere fois jeudi 10.03 l’inspectrice ma envoyer voire un médecin agrée pour ma vu je suis aller le jour même et transmis a l’auto école qui me dit lavoir transmis a la sous-préfecture mais je n’est toujours rien a se jour.
sachant que je les reçu c’est vraiment frustrant de ne pas pouvoir conduire……
Benj
Bonjour,
J’ai subi une suspension de permis le 03/03/16 sur le document 3F ( administratif ) suspension de 3 mois ce qui m’amène au 03/06/16. J’ai un document qui m’a été remis par la gendarmerie me stipulant une obligation de stage de sensibilisation et 4 mois de suspension ( juridique ).
Visite médical faite et apte le 12/05/16. Sur les documents préfecture que j’ai signer lors de ma visite médicale la suspension est bien de 3 mois.
Une fois la lettre me stipulant que mon nouveau permis est arriver en préfecture est ce que je peux donc récupérer mon permis a date du 03/06/16 car il est bien parti en fabrication ( source ANTS ) ?
Est ce que je peux me présenter en préfecture le 03/06/16 ou c’est trop juste ?
Merci d’avance des réponses
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si la suspension est de 4 mois, le permis ne sera pas restitué avant cette date bien sûr…
Sur le Cerfa que vous signez lors de la visite médicale la durée de la suspension n’est pas notée…
Benj
Sur tout les documents de la préfècture, la suspension est indiquer de 3 mois
Dr Marie-Thérèse Giorgio
De quel document parlez-vous ?
Benj
Sur le document 3F
Sur le document que j’ai signer lors de ma visite médicale également et la préfecture me précise bien au téléphone que c’est une durée de 3 mois
Anna
Bonsoir,
Je suis atteinte d’une maladie devant être signalée lors de l’inscription au permis. Je suis suivie, sous traitement, mon état a toujours été stable et cela n’a par conséquent aucun affect sur ma conduite.
J’ai passé le permis aujourd’hui et ai eu la mauvaise surprise d’apprendre par l’examinateur que mon certificat médical d’aptitude, rédigé il y a 2 ans et 2 mois pour une validité de 3 ans, n’est plus valide administrativement. J’ai eu beau chercher, je n’ai trouvé de référence à cette règle que sur votre site… Rien sur le site du gouvernement et la sous-préfecture n’a jamais fait état d’un quelconque problème avec mon dossier!! Cette nouvelle m’a apportée colère, incompréhension et me met dans l’embarras… En effet j’ai besoin de mon permis pour début juin et l’examinateur m’a dit que je devais obligatoirement passer devant la commission (et non un médecin agréé), ce qui risque de prendre des mois…
Je suis clairement désespérée et me tourne donc vers vous. Ce qu’a dit l’examinateur est-il vrai? Si oui il y a-t-il un moyen de faire pression pour que j’ai mon permis à temps?
Merci d’avance pour votre aide
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous présentez un problème de santé susceptible d’impacter la conduite mais ce n’est pas une infraction en lien avec une consommation d’alcool ou de stupéfiants. Par conséquent vous devez passer la visite médicale auprès d’un médecin agréé à son cabinet et non auprès de la commission de la préfecture.
Par conséquent l’inspecteur du permis de conduire vous induit en erreur, vous devez passer la visite auprès d’un médecin agréé en ville. Mais c’est vrai que la validité administrative de l’avis est de 2 ans
Voir la page 13 de la circulaire de 2012 à propos de la validité juridique et administrative de l’avis rendu par les médecins
boillot
Bonsoir je vous contacte car mon mari a eu une annulation de permis le 03/11/2015 pour la durée de 1 ans il a passer son test psychotechnique ok et la visite médical en février 2016 apte pour 6 mois ,la il a passer son code qu il a obtenue il reste plus que l’examen permis a faire .
Ma question est la suivante : Si mon mari obtiens son permis en juin 2016
Est ce qu il pourra reconduire de nouveau ou est se qu il faudra qu il attende le mois de novembre 2016 pour rouler ?
Sanse
Bonjour ,
je me permet de vous écrire j’aurai une petite question ?
j’ai eu une annulation du permis de conduire . j’ai repasser mon code l’année dernière que j’ai obtenue , et j’ai eu une visite médical a la préfecture y m’ont refais passer des test j’étais apte a conduire j’ai reçu mon permis mes il et valable que 4 mois ? je n’étais pas au courant que doit je faire une fois arriver a la date ?
merci de votre réponse .
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut avoir repassé une visite médicale avant la date en question car au-delà de cette date votre permis de conduire est invalide, vous ne pouvez plus l’utiliser.
Mais c’est étonnant 4 mois, habituellement la durée minimum est 6 mois
titi
bonjour
Mon mari a eu une suspension de 6 mois il a passé la visite médicale devant la commission de 2 médecin il est apte pour 6 mois et devra reprendre contact pour la prochaine visite on lui a remis le cerfa 14880*01 avec tampon de la prefecture car c est a PARIS on lui a dit qu’il pouvait conduire avec ce document es ce bien sur?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est faux : l’assureur ne couvre pas un usager qui n’a pas de permis de conduire. Seul le préfet autorise la conduite et non les médecins…Des textes sont parus en 2012 et ont précisé ces points….
En cas de contrôle, les Forces de l’Ordre se montreraient PEUT-ETRE compréhensives, en cas d’accident l‘ASSUREUR NE PRENDRA EN CHARGE AUCUN DOMMAGE…
jean-pierre
bonjour DR giorgio voila ma question visite medical passez j’ai meme recu un courrier comme quoi je suis apte a conduire a partir du 18juin 2016 date de fin suspension et il dise sur le courrier qu’un nouveau permis va etre fait pas contre je vait recevoir un courrier pour moi conduire ou dois je attendre mon nouveau permis car pour la demande de visite medical il y a 3 feuille dont une devrait me revenir que doije faire merci pour votre reponse au plus vite
cordialement
jean-pierre
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Est-ce que courrier est bien une autorisation provisoire de conduite ? certaines préfectures en établissent pendant que l’édition du permis de conduire est réalisée par l’ANTS. Est-ce qu’il est fait référence à l’arrêté 61 ?
jean-pierre
non ses un courrier qui dit que le permis va etre fait dans les meilleur delai peut t’on demander un papier provisoir
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui vous pouvez demander une autorisation provisoire de conduite, cela ne coûte rien mais peu de préfectures acceptent de les faire…
Isabelled
Bonjour
J’ai eu une suspension de permis de conduire de 6 mois en 2009 j’ai passer une 1er visite médicale qui été favorable mais entre temps on m’a voler mon permis et j’avais une 2eme visite medicale à passer que je n’ai pas effectuer la date de validation est dépasser de plus de 4 ans je passe ma visite médicale le 14 juin est ce que il y a des chances que je récupère mon permis malgré le retard ? Prise de sang faite avant 15 jours…merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui le fait de ne pas avoir passé la visite médicale est sans incidence à partir du moment où vous n’utilisiez pas votre permis de conduire…
catherine
bonjour voila ma question mon marie a recu un courrier comme quoi il et apte a la conduite du a sa suspension de 3 moi qui se termine le 17 juin il doit attendre son nouveau permis mais le délégé du procureur nous a donner un papier qui et [COMMUNICATION D UNE DECISION JUDICIERE RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE REF 7] il nous a dit qu’il pouvez conduire avec se papier des le 18 est ce vrai merci pour votre reponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
A priori oui il pourra conduire puisque ce document est une autorisation provisoire de conduite établie par le préfet.
Julien
Bonjour Docteur,
Suite à une conduite contrôlée avec alcool malgré l’annulation de mon permis en janvier, je dois passer au tribunal en aout. Je suis néanmoins convoqué demain à la commission médicale pour y passer la visite, (j’avais anticipé ma demande pour me réinscrire au plus tôt), si je suis déclaré apte à la conduite, pourrais-je alors m’inscrire en auto-école ?
D’avance Merci