L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !
Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01
L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire
La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin
La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.
Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
- Visite médicale du permis de conduire : nouvel imprimé Cerfa depuis janvier 2013
coadou
Bonjour, mon fils a eu une suspension de permis pour alcoolémie il a passé sa visite avec le médecin de la commission des permis à la sous préfecture ,analyse de sang (gama) très bonne il est honnête et lui dit qu’il a fait une cure pour l’alcool et depuis ne bois plus,et le médecin lui dit qu’il est trop fragile et lui dit que dans trois mois il reverra son dossier et doit faire une prise de sang(cdt)a-il le droit? ou comment faire appel?merci par avance
Lolo
Bonjour,
J’ai eu une suspension de permis de 6 mois suite a une consommation de stupéfiant (THC).
J’ai donc du passer les tests psychotechnique ainsi que des analyses d’urines multi-drogues qui se sont avérés négatifs.
Je suis donc aller me présenter a la préfecture avec mes tests et mon dossier devant la commission des médecins qui m’ont donc validé ces tests. J’ai donc pu récupérer a la fin des mes 6 mois de suspension, un nouveau permis mais valable seulement un an (jusqu’au 16/10/2016).
Ma question est quelle démarche je dois faire aujourd’hui pour retrouver un permis définitif ? Est ce que je dois repasser des tests (analyses etc…) ou simplement une visite médicale d’un médecin agrée ?
Et quel documents je dois fournir a la préfecture ?
Merci par avance.
Bonne journée
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut repasser une visite en commission médicale avec des analyses d’urine, il y aura encore une autre visite médicale puisque 3 visites médicales sont exigées dans le cadre d’infraction conduite sous l’emprise de stupéfiants.
IL faut consulter le site de la préfecture de votre département pour savoir quels documents sont à fournir.
Pierre
Bonsoir,
Mon permis est en cours d’acheminement à la préfecture et mes droits à conduire sont actifs depuis le 11 octobre date de saisie de mon dossier par la préfecture ( information de la préfecture et de la police). Dans ce cas précis Pensez vous qu’en cas de sinistre mon assurance que j’ai prévenu par courrier avec les justificatifs ne me couvrira pas?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vos droits à conduire ne sont pas actifs tant que le préfet ne vous a pas autorisé à conduire : je vous laisse interroger directement votre assurance mais je pense qu’elle ne vous couvrira pas, une assurance cherche toujours une bonne raison pour ne pas payer, c’est bien connu… ( en cas de contrôle effectivement la police se montrera compréhensive et ne devrait pas verbaliser)
fabien
Bonjours j aimerais savoir si a la commission medical il délivre une autorisation de conduire provisoir si test psyco…visite ….sont bon ? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non les médecins ne peuvent pas délivrer une autorisation provisoire de conduire, seul le préfet peut le faire…
André
Bonjour,
suite à une annulation judiciaire, j’ai repassé mon permis en avril 2015. J’ai obtenu avis favorable à la visite de avril 2016 pour un permis définitif mais je ne me suis pas encore occupé d’aller à la préfecture (à perpète les alouettes…) pour le nouveau permis. La visite médicale est valable 2 ans, c’est bien cela ? Je peux conduire sans problème…ou pas? Cela m’inquiète un peu, en fait!
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire puisque vous n’avez pas le document officiel : un permis de conduire en cours de validité et vous n’êtes pas assuré…
yann
Bonjour,
j ai fait parvenir par voie postale (avec enveloppe timbrée à mon nom et adresse) a la sous prefecture de Brest les documents necessaires au renouvellement du permis poids lourds suite à la visite médicale des 5 ans obligatoire du 23 aout (- Dr XXXXX + cerfa obligatoire + photo d’identité)
or, à ce jour – 3 mois plus tard ! – je m étonne de ne rien avoir reçu ? -malgré une relance à la prefecture de quimper debut novembre qui ‘aurait transmis ma requete à la sous pref de brest avec la promesse d’une réponse sous ‘5 jours’
est ce normal ? et que faire alors ?
merci d’avance pour la réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non ce n’est pas normal….Il faut contacter l’ANTS, par téléphone, pour savoir où en est l’édition de votre permis de conduire
HASSANE RAMI
bonjour madame
je viens de passer la 2eme visite médicale d’aptitude physique est OK, alors que malgré que j’ai dépassé le délai nécessaire , le médecin m’a dit que je peux demander l’autorisation de conduire à la sous préfecture (en attendant le renouvellement de nouveau permis)
étant donné que moi je suis un conducteur de taxi parisien et merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez tenter de demander une autorisation provisoire de conduite mais très peu de préfectures acceptent de les faire…Idéalement il faut anticiper et passer la visite médicale 2 mois avant la date qui figure sur le permis de conduire afin de ne pas se retrouver sans permis de conduire en attendant l’établissement du nouveau…
HASSANE RAMI
bonjour madame
je viens de passer la 2eme visite médicale d’aptitude physique est OK, alors que malgré que j’ai dépassé le délai nécessaire , le médecin m’a dit que je peux demander l’autorisation de conduire à la sous préfecture (en attendant le renouvellement de nouveau permis)
étant donné que moi je suis un conducteur de taxi parisien et merci d’avance
Bouchez Véronique
Bonjour
Mon mari a eu une suspension de deux mois suite à un taux d alcoolémie trop haut son permis est valide jusqu’au 23 /12/16 il a eu un rdv à pour sa visite médicale et a fait un test pour drogue , lors de sa visite se sont rendu. Ilote de leur erreur de ce fait il a fait sa prise de sang le lendemain celle ci etait de 1,1 et 90 . Nous avons envoyé les résultats avant le 15 date limite demandé et a ce jour aucune nouvelle !! Est ce normal pour vous ?! Merci de votre reponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les délais de traitement des dossiers varie suivant les préfectures…
Thiki
Bonjour, jai effectué mes 3 mois de suspensions, fais mon stage de sensibilisation comme demandé par le tribunal et également fait une visite médicale concluente. Dans l’attente de recevoir mon nouveau permis la préfécture m’a envoyé un papier bleu ref 61 stipulant que la visite médicale est OK et que mon pemris m’est restitué. Ce document est signé par le prefet. Ma question est la suivante: Ce document me permet il de conduire ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui ce document ref 61 constitue bien une autorisation préfectorale de conduite, vous pouvez demander confirmation à votre assureur.
johann
bonjours ,
je récupère mon permis le 11 mars , et ce que sa posse problème si je passe la visite médical avec le teste de psychotechnique 1 mois après la date qui me dise que je peux récupéré mon permis ?
est je voulais savoir aussi , si un jours il me dise que mon permis et définitif , est ce que je doit quand même re passer le teste de psychotechnique quand même , même si c’est valable 2 ans ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, ça ne pose pas de problème que vous passiez la visite médicale au-delà de la date à laquelle vous auriez normalement dû récupérer votre permis de conduire mais bien sûr dans cet intervalle vous ne pouvez pas conduire. Non vous n’aurez pas à repasser les tests psychotechniques, vous les avez passé 1 fois, cela suffit !
johann
est si je doit re faire une visite médical au bout de 2 ans , je doit re faire un teste de spyco ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il n’y aura pas d’obligation de refaire dse tests psychotechniques.
johann
ok je vous remercie de vos réponse !
Sabri
Bonjour,
je viens d’avoir une suspension de permis de 4mois pour alcoolémie
J’ai mon permis depuis 2011 mais j’ai passé une autre catégorie en 2016 donc j’ai le nouveau format carte
J’ai vu qu’il fallait passer DEUX visites médicales et on parle de permis temporaire..
J’aurais un permis temporaire OU vont-ils me rendre mon vrai permis apres La première visite médical ?
Vais-je devoir passer une deuxième visite médical OU ce ne sera pas le cas pour moi ?
Merci de me répondre
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faudra bien passer 2 visites médicales. Un nouveau permis est édité à l’issue de chaque visite médicale…
Jérémy
Bonjour,
Mon permis de conduire a été suspendu jusqu’au 29 avril mais je ne passe ma visite médicale que le 4 mai.
Si je suis déclaré apte après ma visite, combien de temps dois-je attendre pour recevoir mon permis après avoir envoyé les documents nécessaires ? Et ai-je le droit de conduire en attendant ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous n’êtes pas autorisé à conduire avec le formulaire remis par les médecins, il faut attendre d’avoir le permis; édité 10 à 15 jours après le passage de la visite médicale.
Anthony
Bonjour je me suis fait annulé mon permis de conduire il y’a de cela 3ans suite à un solde de point nul et la cause de cet annulation la consomation d’alcool jai depuis fait les test psychotechniques prise de sang et passage à la commisssion médicale je me suis inscrit à une auto école j’ai depuis passez mon code et commencer la conduite mais en regardant mon dossier j’ai vue quil fallez que je repasse en commission médicale avant les 1ans mes je voulais savoir si il fallez que je refasse également les prise de sang et tout ou seulement repassé en commission médicale ? Merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il faudra sans doute fournir les résultats d’un nouvel examen biologique. Il faut consulter le site de votre préfecture pour savoir s’ils seront prescrits le jour de la visite médicale ou bien s’il faut apporter d’emblée des résultats d’un examen biologique récent.
Hallot
.Bonsoir suite à un contrôle d alcoolémie j ai eu 6 mois de suspension (08 septembre2016/08 mars 2017) suite à erreur entre préfecture et sous préfecture j ai passé ma visite que cet après midi tout le reste à était fait bien avant, bref tout est ok, j avais déjà le nouveau permis valable jusqu’en 2021 car j ai toutes les catégories de permis (mais retiré le jour de l infraction)ma question est la suivante, vais-je pouvoir conduire avec le cerfa que je vais recevoir dans quelques jours, il faut qu il y ai un arrêté avant de le recevoir ou bien attendre le « à nouveau permis » ? (Sachant que j ai déjà eu ce nouveau permis et qu’ il aurait dû être déjà restitué depuis bientôt2 mois .) D autre part on a le droit de conduire avec un cerfa quand on fait la visite poids lourd. Vous souhaitant une bonne journée merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire avec le Cerfa qui équivaut à l’aptitude médicale à conduire qui doit encore être validé par le préfet.
Si votre permis a été retiré peu importe la date de validité qu’il comportait puisqu’il a été retiré…
Anouar
Bonjour,
Je me suis fait contrôler hier soir par les forces de l’ordre, j’avais en ma possession le Cerfa 14880*01 ainsi que le certificat d’examen du permis de conduire a priori si j’ai bien compris votre article je n’est pas le droit de conduire même si la secrétaire de la commission médicale ma dit le contraire…mais j’ai vu qu’il y avait une exception je cite « sauf, dans ce dernier cas, si le titre est encore valable au moment où le contrôle médical a lieu.« j’aimerais savoir si c’est mon cas j’ai repasser le code en Décembre 2016 j ‘était dispensé d’épreuve pratique et j’ai passé la visite médical le 28 mars 2017 est ce que dans ce cas mon permis et valable et si oui je peux conduire je vous remercie d’avance pour la réponse que vous m’apporterait Cordiales salutations.
Nathalie GRAS
Bonjour,
Ceci est en total contradiction avec les infos de la préfecture de Lyon : « L’ article R221.11 du code de la route prévoit que les usagers qui ont obtenu un avis médical favorable à l’issue de leur visite médicale mais qui n’ont pas encore reçu leur nouveau titre, peuvent continuer à conduire y compris après l’expiration de la date de validité de leur permis, en conservant sur eux leur permis de conduire + l’avis médical favorable. » (http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire/Visite-medicale). Je ne sais pas si vous avez des explications pour cela…
Ceci me met bien dans l’embarras…
Merci d’avance,
Nathalie GRAS
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Interrogez votre assureur : il confirmera que si vous conduisez dans ces conditions, vous n’êtes pas assuré…
Maryline
Bonjour je viens d’avoir le résultat de mon permis (favorable 2) et il n’y a rien marqué dans la case code spécifique. Je dois passer une visite médicale ? Merci pour votre aide.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
L’inspecteur n’exige donc pas de visite médicale mais si vous présentez une maladie susceptible d’interférer sur votre capacité à conduire, il faut prendre l’initiative de consulter un médecin agréé.
Lilian
Bonjour , suite à ma visite médicale le médecin m’a rendu un papier du verra 14880*01 ( exemplaire n*3 destinée au demandeur ) apte temporaire 1 ans , puis je rouler dicrectement avec ce papier ? Mon délais de suspension était bien terminé , merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire avec l’avis médical, seul le préfet, au vu de l’avis des médecins autorise ou non la conduite…
BENOIT CORDONNIER
oui bonjour jai ma visite medical le 15 juin 2017 jai ete faire mon analyse d’urine ce matin jai recu les resultat et je suis encore postif en sachant que mon permis est valable jusque le 12 juillet 2017 comment sa va se passer je vais pouvoir reprendre un rdv merci de m’eclaircir sur cette situation
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si vos résultats sont positifs vous serez déclaré inapte à la conduite. Vous devez cesser toute consommation, vous ne pourrez sans doute pas avoir un nouveau RDV avant la date d’expiration de votre permis.