L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01

L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire

La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.

Le décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

 

Création de l’article R221-14-1

« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin

La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.

Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.

 

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765 Comments
  • Posté à 23 h 36 min, 13 juin 2017

    Bonjour madame

    Ma situation est ma suivante
    Suite a une suspension de permis pour une durée de 6 mois (pour consommation de stupéfiants )j’ai effectuer une visite medicale qui ma prrmis de récupérer mon permis pendant 6 mois , apres quoi j’ai du refaire une visite medicale pour une recuperation definitive, mes analyses concernant les drogues etait negatives mais les Cdt etait a la limite , du coup j’ai eut le droit as une autre suspension de 6 mois pour alcoolémie, est-ce normale ? J’ai fait appel de ma decision et le medecin ma juger apte a conduire que doit-je faire en attendant la decision du prefet ? Est ce normal qu’il m’ai resuspendu le permis alors que ce n’était pas un delit routier ?
    Merci pour vos reponse

  • Posté à 12 h 32 min, 26 juin 2017

    Merci pour votre réponse,
    Je revient vers vous car je suis allé a la prefecture pour me renseigner ,il me signale que le dossier de mon permis a été instruit pour la production d’un nouveau titre de conduite dont la date de validité serait a partir du 13 juin 2017 ,jusqu’au 13 juin 2018 ,puis-je conduire ou pas ? Sachant que je n’ais pas de document le certifiant.

    Merci pour votre reponse

  • Emmanuel
    Répondre
    Posté à 17 h 22 min, 1 juillet 2017

    Bonjour,
    j’ai besoin d’une visite médicale régulière pour conduire ma moto.
    Je souhaite passer le permis B sous peu, ma visite médicale étant encore en cours de validité, dois-je repasser une visite spécifiquement pour pouvoir faire mes heures de conduite de voiture ?
    Merci bien.

  • Vincent
    Répondre
    Posté à 0 h 51 min, 7 juillet 2017

    Bonjour j ai passer une visite medicale le moi dernier a cause de mon diabete et depuis je n est pas de nouvel le medecin agréer a encaisser la consultation a pris les 3 photos que j avais enmenner avec une enveloppe timbré mais depuis que j ai passer cette visite je n est pas recu mon permis faut il aller en prefecture car les medecin m a dit que j avais rien a faire et que j allais le recevoir a mon domicile.donc ma question est la suivante faut il aller en prefecture et si oui quel document dois je fournir merci d avance

  • saruman
    Répondre
    Posté à 13 h 25 min, 17 juillet 2017

    Bonjour,

    Mon permis a été invalidé pour soldes de points nuls pour une durée supérieure ou égale à 6 mois
    je dois passer une visite médicale et des test psychologiques soit; mais suis je obligé de passer ces dernières dans la région ou je dois passer mon permis?
    De plus, je suppose que je dois m’inscrire,dans le délai imparti, à une auto école pour repasser le code ou puis je demander directement à nouveau mon permis de conduire
    Merci de bien vouloir me répondre
    Cordialement

  • zanuttigh paul
    Répondre
    Posté à 15 h 14 min, 22 septembre 2017

    Bonjour,
    je suis titulaire(63 ans permis valable 2 ans) de tous les permis groupe lourd valables jusqu’au 06/2018,je viens de passer la visite médicale pour obtenir le certificat pour conduire une camionnette de passagers(8 places+ chauffeur),la visite médicale sera-t-elle encore valable pour renouveler mes permis dans +- 9 mois.
    merci de votre reponse

      • zanuttigh Paul
        Répondre
        Posté à 17 h 39 min, 27 septembre 2017

        Bonjour,
        oui je connais la durée de validité des permis,ce que je n’arrive pas à trouver comme info c’est si la visite médicale passée le 20-07-17 sera toujours valable en juin où juillet 2018 pour renouveler mes permis où s’il me faudra en repasser une autre à ce moment là (36€ à chaque fois).En effet si je dois valider mes permis aujourd’hui je perds 9 mois sur les 2 ans.
        merci de votre réponse

  • Cyrille
    Répondre
    Posté à 13 h 28 min, 28 septembre 2017

    Bonjour, j’ai passé une visite médical avec prise de sang ok, les médecins mon mis apte pour une durée de 6 mois.. ensuite on ma dit que j’allais recevoir dans 10 jours mon permis directement a mon domicile.
    Ca fait maintenant 20 jours que j’attend et toujours rien est-ce normal?
    (on ma parlé du site ANTS pour voir ou en est mon permis mais trop de bug).

  • dufour
    Répondre
    Posté à 14 h 52 min, 9 octobre 2017

    bonjour, il y a 5 ans j’ai eu 1 suspension de permis de 6 mois. Suite à cela je suis passé devant le médecin agréer pour mon aptitude et pouvoir récupérer mon permis. Par contre, on ne m’avait pas signalé que je devrais repasser 1 vite médical par la suite. Il y a 1 semaine, durant 1 contrôle de routine 1 gendarme me signal que mon permis n’est plus valide depuis 5 ans. J’entreprend donc les démarches auprès de la préfecture pour passer 1 visite médicale. Aujourd’hui je reçois avec stupeur 1 contravention de 90€ et 3 pts pour conduite avec 1 permis non prorogé ! Je ne sais pas quoi faire. J’étais vraiment dans l’ignorance, si j’avais su avant biensûr que je serai passé devant 1 médecin. Que puis faire ? Help

  • Kro
    Répondre
    Posté à 18 h 17 min, 14 octobre 2017

    bonjour,

    mon père s’est fait arrêté en juin dernier pour consommation d’alcool. Il est passé en jugement le 30 août et a eu 3 mois de retrait (du 30 juin au 30 sept 2017). Il est passé devant la commission médicale le 2 octobre et les médecins lui ont mis l’avis « apte temporairement » avec une deuxième visite à faire en avril 2018. Ils lui ont laissé les papiers à remplir et à envoyer à la sous préfecture pour récupérer son nouveau permis. Ce matin il reçoit un papier de la préfecture indiquant: prorogation. Que cela signifie? Va t-il avoir un permis provisoire jusqu’en avril 2018? Aura t-il le droit de reconduire durant cette période?
    Merci de votre réponse.

      • Kro
        Répondre
        Posté à 11 h 10 min, 15 octobre 2017

        Merci beaucoup.
        Dernière question .Que signifie le terme « prorogation » dans ce cas précis ?

      • Kro
        Répondre
        Posté à 11 h 16 min, 15 octobre 2017

        Merci beaucoup pour votre réponse, j’ai encore une question, que signifie le terme « prorogation » dans ce cas là ?

  • zaza
    Répondre
    Posté à 14 h 25 min, 16 octobre 2017

    Bonjours,
    quelle est la durée de validite d’une visite medicale pour renouvellement permis PL.(permis valables jusqu’au 06/18 visite faite au 09/17)
    Merci

  • zaza
    Répondre
    Posté à 11 h 42 min, 17 octobre 2017

    Bonjour,
    non mon permis n’a pas été suspendu,il est tout a fait valable,j’ai juste passé une visite médicale chez un médecin agréé pour autre chose et je voudrais savoir si je peut utilisé cette même visite pour faire renouveler mes permis dans quelques mois,
    merci

      • zaza
        Répondre
        Posté à 21 h 18 min, 22 octobre 2017

        bonjour,
        la date de validite des permis est le 06/06/2018
        Merci

  • Kro
    Répondre
    Posté à 17 h 58 min, 17 octobre 2017

    Merci beaucoup pour cette précision!
    Cette prorogation est inscrite sur le papier intitulé : « Réf. 61 – Mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ». Fait-il office de permis provisoire ou doit-il attendre un autre document pour reprendre le volant? Si la police l’arrête est-ce suffisant?

  • Benjamin
    Répondre
    Posté à 14 h 10 min, 19 octobre 2017

    Bonjour,

    J’ai perdu mon permis de conduire il y’a 4 mois , je suis censé le récupérer le 18 , mais la commission médical est en retard , j’ai envoyé ma demande de convocation il y’a 1 mois et demi sans retour de leur part , je suis aller les voir , et j’ai juste eu le droit a : « Oui mais nous on est débordé de boulot donc y’aura du retard ».
    Le problème est que je suis topographe dans les TP , et dois me rendre sur des chantiers complétement différent tous les jours dans tous le département , ce qui rend mon travail actuellement très difficile (voir à la limite de l’irréalisable).
    J’ai avec moi ma feuille de suspension de permis terminé , ainsi qu’un test alcoolémie négatif (fais dans un laboratoire de mon plein gré) , suis je obligé d’attendre que le retard de la commission médical continue de me mettre en retard dans mon travail jusqu’à que mon patron me vire , où est ce possible d’avoir une dérogation ou autorisation quelconque (du genre permis blanc) au moins pour le travail en semaine?
    Car être en retard sur mon travail parce que des administratif sont en retard sur le leur devient relativement énervant.
    Merci d’avance

      • Benjamin
        Répondre
        Posté à 13 h 41 min, 25 octobre 2017

        Merci , je vais le faire de ce pas.

  • Boyer
    Répondre
    Posté à 12 h 22 min, 21 octobre 2017

    Bonjour, un ami s’est fait suspendre son permis pendant 6 mois pour stup, il a sa visite médicale fin du mois mais il sera certainement toujours positif. Savez vous les conséquences de cette situation ? Retrait de permis immédiat j’imagine ? Délai pour pouvoir le repasser ? Visite médicale obligatoire avant de repasser le permis ? Amende supplémentaire ? Suivi médical sur une période donnée ? Si vous pouvez me donner un maximum d’informations, merci d’avance

  • Pacquet Claude
    Répondre
    Posté à 18 h 00 min, 23 octobre 2017

    Bonjour
    Si la date de ma visite médicale de poids lourds est un 15 novembre 2017, et que j’anticipe ma visite chez le médecin, est-ce que cette date sera la même au 15 novembre 2019?
    Combien de temps avant cette date puis-je passer ma visite afin de ne pas être sans permis ?
    Puis-je passer ma visite dans un autre département ?
    Merci pour vos réponses.

  • willie
    Répondre
    Posté à 18 h 31 min, 6 novembre 2017

    Bonjour Dr Marie-Thérèse Giorgio

    il y a 3 ans je disposais de 12 points sur mon permis B et j’ai été suspendu de 6 mois pour alcoolémie (suite à cela j’ai eu un retrait de 6 points). Cette année (2017) j’ai été suspendu de 5 mois pour les mêmes faits. C’est lors de mon audition que l’agent des forces de l’ordre m’informe que mon permis n’a pas été prorogé depuis 3 ans, donc que je ne dispose que de 6 points sur mon permis depuis 3 ans. Or la date de validité de mon permis était jusqu’en 2035.
    Est ce que je vais devoir repasser mon permis ou existe t-il une solution pour que mon permis soit prorogé et que je puisse récupérer mes points sachant que mon permis était valable jusqu’en 2035?

    merci pour votre réponse

      • willie
        Répondre
        Posté à 8 h 55 min, 15 novembre 2017

        Tout d’abord je tenais à vous remercier pour votre réponse.
        Comme je l’ai mentionné dans mon commentaire précédent, je ne dispose que d’une catégorie B (aucune autre). J’aurai aimé savoir s’il existe un moyen de recours lorsqu’on est confronté à ce genre de cas, soit pour récurer ses points ou pour éviter l’annulation de son permis? parce que visiblement pour ma part il y a eu erreur et on ne peut pas dire qu’avec une date de validité allant jusqu’en 2035, mon permis n’était pas valable.
        merci.

  • Dédé 62
    Répondre
    Posté à 21 h 57 min, 9 novembre 2017

    Bonsoir,
    Chaque année je passe devant la commission médicale à la demande du préfet. En Juin 2016 la commission m’avait jugé inapte après un recours gracieux devant le préfet la commission m’a jugé apte. En Septembre 2016 je suis passé au tribunal pour conduite sous emprise de l’alcool ce qui m’a donné 6 mois de suspension. En juin 2017 je suis repassé devant la commission médicale de la préfecture qui m’a jugé inapte j’ai fait un nouveau recours gracieux et la commission médicale m’a déclaré apte en novembre 2017. Je me suis fait arrêté en aout 2017 par les gendarmes pour conduite malgré un permis suspendu et alcool (moins de 0.50g), je passe au tribunal ce mois-ci. J’ai fait une reconnaissance préalable de culpabilité. quelle sanction je risque d’avoir ? Le juge va t-il tenir compte du fait que le préfet m’a rendu mon permis depuis les faits commis en aout ? vous en remerciant

  • Christ
    Répondre
    Posté à 13 h 20 min, 13 novembre 2017

    Bonjour.
    Suite à une suspension administrative de 3 mois du permis de conduire j ai passé ma première visite médicale en septembre.Donc la commission m a affirmé une validité de 6 mois pour permis pl , spl et 1 an pour le permis b.
    En mars je repasse ma deuxième visite pour récupérer définitivement mon permis même si cela ne fait que 6 mois.
    Lorsque je vais récupérer mon permis définitif dans combien de temps devrais-je passer la prochaine visite médicale pour le pl et spl qui est en générale de 5 ans?
    Merci
    6 mois Après la suspension pas de nouvelles du côté judiciaire est ce normal?

  • christ
    Répondre
    Posté à 11 h 04 min, 19 novembre 2017

    Bonjour.
    D’après le médecin de la commission que j’ai vu à la première visite je vais récupérer mon permis définitif à la deuxième visite médicale qui a lieu à la fin des six mois de la validité du permis provisoire au permis PL, SPL et non au bout de un an de permis provisoire VL. Pouvez vous me confirmer?
    quand intervient la décision judiciaire?
    Merci

  • meyer
    Répondre
    Posté à 15 h 37 min, 8 décembre 2017

    Bonjour j’ai passer une visite medicale pour la deuxieme fois et les medecins m’ont dit que j’etais inapte 01 du a mes resultats sanguins.Une chose que veut dire inapte 01 et quelle recours pour recuperer mon permis.Merci

      • meyer
        Répondre
        Posté à 19 h 45 min, 11 décembre 2017

        Merci pour votre reponse et combien cela prend combien de temps a la reception du courrier au prefet

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