Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

L’ambiguité à propos du passage de tests psychotechniques en fonction de la durée de
la suspension du permis de conduire est enfin levée par la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 qui a modifié plusieurs articles du Code de la route dont l’article R224-21  : seules les annulation, invalidation ou suspension de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.

En pratique les suspensions de permis de conduire pour une durée égale ou supérieures à 6 mois sont rares. Le nombre de tests psychotechniques dans le cadre des suspensions
doit donc considérablement diminuer.

Tests psychotechniques : seulement pour des suspensions de permis de conduire de plus de 6 mois

Article R 224-21 du Code de la route

« Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.« 

L’article R 226-2 qui reprend ces nouvelles dispositions a donc également été modifié.

Conformément à l’article R 224-22 du code de la route : c’est bien le médecin agréé qui doit prescrire les tests psychotechniques dans ces circonstances et uniquement après que l’usager a été déclaré apte c’est à dire indemne de toute affection susceptible de contre-indiquer la conduite.

« En vue d’établir l’avis mentionné à l’article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l’examen médical du candidat pour s’assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
Dans l’affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.
Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée. »
Il n’est donc pas question que les usagers convoqués aux visites médicales du permis de conduire se présentent avec des batteries standards de tests psychotechniques.

 

Suppression de l’agrément des centres de tests psychotechniques dès le 1er juillet 2016

Nous savons que l’agrément des centres de tests psychotechniques par les préfets ne correspondaient à aucune procédure particulière, l’agrément des centres de tests est supprimé à compter du 1er juillet 2016.

Une nouvelle version de cet article R 224-22  du Code de la route entrera en vigueur au 1er juillet 2016 : il ne sera plus spécifié que les tests psychotechniques doivent être réalisés dans un centre de tests psychotechniques agréé par le préfet. Les médecins agréés prescriront des tests psychotechniques qui seront réalisés par un psychologue indépendant par exemple…

La publication de ce nouvel arrêté doit être largement diffusée par les internautes.

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