30
Jan
Les tests psychotechniques sont obligatoires pour les suspensions de permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois !
Depuis de très nombreuses années des tests psychotechniques sont exigés à l’occasion des visites médicales du permis de conduire en lien avec une annulation ou invalidation du permis de conduire. En ce qui concerne les suspensions du permis de conduire, depuis janvier 2016, la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 a modifié plusieurs articles du Code de la route dont l’article R224-21 : seules les annulation, invalidation ou suspension de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.
Pour mémoire, ci-dessous historique des débats sur le sujet avant la publication de l’arrêté en janvier 2016
Ce n’est que depuis le 1er septembre 2012 que des tests psychotechniques sont également exigés lors des visites médicales du permis de conduire en lien avec une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois ( suspension suite à un excès de vitesse, ou à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants).
Le Ministère de l’intérieur a diffusé l’information réglementaire suivante à toutes les préfectures, à propos de l’obligation de tests psychotechniques, dans un document daté du 25 juin 2013, qui s’intitule
DSCR
Séminaire des chefs de bureau de circulation
ACTUALITE REGLEMENTAIRE
dont le contenu est le suivant :
TESTS PSYCHOTECHNIQUES
- l’article L.224-14 du code de la route impose un contrôle médical de l’aptitude à la conduite et des tests psychotechniques en particulier pour les suspensions dont le durée est fixée par décret en CE (décret non publié à ce jour),
- l’article R.221-13 du code de la route impose en application de l’article L.224-14 la visite médicale aux conducteurs faisant l’objet d’une suspension dont la durée est supérieure à un mois. Il n’impose pas les tests psychotechniques.
Dans ces conditions il convient dès à présent et dans l’attente du décret annoncé par l’article L.224-14 de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas
d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions supérieures à un mois sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical.
Par conséquent en attendant la sortie du décret, qui devrait fixer la durée des suspensions qui exigent que l’usager passe des tests psychotechniques, les tests ne sont pas obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire.
La circulaire du 3 août 2012 n’est pas opposable.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Règlementation des tests psychotechniques
- Suppression de l’obligation des tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire d’une durée inférieure à 6 mois.
cave
Bonsoir,
mon mari a fait l objet d’un retrait de permis pour excès de vitesse.
Sur son papier 3F il est stipulé juste une visite médical, sur le compte rendu du greffe idem.
Mais quand il a voulu récupéré son permis à la préfecture ce matin la personne qui l’a reçu la envoyé boulé en lui disant qu’il fallait qu’il passe un test psychotechnique.
Nous ne savons même pas en quoi ça consiste, c’était la première fois que j’entendais ce terme là.
Si ce n’est marqué sur aucun de ses papiers, est-il obligé de le passer ?
Merci par avance de vos réponses.
Arthur
Merci Docteur Marie-Thérese Giorgio.
Je suis très touché par l’attention que vous portez aux usagers de la route.
Si par hasard la commission médicale me demandait encore de repasser des tests psychotechniques » j’en ai tout de même passer trois pour enfin réussir au troisième »,puis je aussi contester cette décision devant la commission d’appel? ces tests sont onéreux,tout de même
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez contester une décision rendue par un ou des médecins agréés par contre vous ne pouvez pas contester le fait que le médecin demande tel ou tel examen complémentaire pour statuer sur votre aptitude à conduire puisque dans les textes il est clairement dit que les médecins peuvent demander tout examen qui leur semble nécessaire pour prendre leur décision…
Arthur
Je vous remercie pour votre réponse Dr Marie-Thérese Giorgio.
Donc ,si on me demandait de repasser ces test encore une fois je devrais le faire,puisque c’est un examen complémentaire.Les ayant déjà passés et réussi le dernier,la secrétaire du permis de conduire m’a pourtant affirmé que je n’aurai pas à les repasser,malgré leur validité de deux ,puisque j’ai réussi le dernier.Es ce exact?je me pose cette question car j’avais échoué aux précédent.
Bien à vous
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La secrétaire confirme que les tests ont une durée de validité de 2 ans ce que l’on ne conteste pas mais en théorie un médecin pourrait exiger de nouveaux tests psychotechniques, même si la règlementation ne l’exige pas…L’état de santé d’un usager peut s’être modifié au cours de l’année écoulée.
Si le médecin demandait de nouveaux tests psychotechniques vous n’auriez effectivement pas d’autre choix que de les repasser mais les médecins connaissent bien les défauts de ces tests et les prescrivent très rarement en dehors de l’exigence règlementaire…
ccr
Bjr si vous pouvait me renseigner voila g une suspension de 2mois et 15jours+visite médical favorable – pour alcoolémie j’ai été a la préfecture prendre rendez vous pour la visite médical ils mont dit de faire un teste psychotechnique avant pour pouvoir passer la visite médical cela est normal ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Légalement comme nous le disons dans cet article les tests psychotechniques ne sont plus exigés pour les suspensions mais certaines préfectures n’appliquent pas les directives du Ministère de l’Intérieur dans ce domaine…
Arthur
je vous remercie Docteur Marie – Thérèse Giorgio.
En effet ces tests ne représentent pas un grand intérêt pour les médecins conseils, c’est aussi l’avis de mon médecin traitant qui siège pour une autre commission médicale dans un autre département.
Mais ,nous sommes tenus à suivre les indications données par les médecins conseils.
Pensez vous que ce décret sera publié un jour?
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Nous n’avons aucune information sur ce point…
LAURENCE
Pas évident de s’y retrouver. J’ai une invalidation de permis de 6 mois pour perte de tous mes points.(je précise jamais de pb d’alcoolémie) J’ai rendu mon permis le 16 mai et l’on m’a expliqué que -1) je dois repasser mon code, 2) passer des tests psychotechniques et 3) passer une visite médicale avec un médecin agréé.
Habitant Lyon, donc préfecture du Rhône, pouvez vous me confirmer que je n’aurais pas a passer ces tests ? pourtant on m’a bien donné les formulaires pour l’inscription de ces tests à Lyon il y a 15 jours.
Cordialement
Dominique
Bonjour Madame,
Psychologue spécialisé en évaluation psychométrique, ayant exercé au sein d’un centre psychotechnique, je me permets de vous faire part de mes réflexions.
Merci tout d’abord pour ce blog qui, à défaut d’être objectif, a le mérite de transmettre une information réglementaire au grand public.
Si je ne peux malheureusement, au vu de mon expérience, que vous rejoindre lorsque vous dénoncez certains faits entourant la pratique de ces tests par les centres agréés (prix très aléatoires allant du simple au triple, politique commerciale parfois douteuse, non respect de la réglementation, etc.), je trouve en revanche quelque peu lassante la politique de matraquage systématique que vous menez à l’encontre du principe même des évaluations psychotechniques.
Certains de vos commentaires, de même que votre récente intervention lors du colloque organisé par la ligue de défense des conducteurs (http://www.youtube.com/watch?v=TgntjaJER_E) – qui parle de parti pris ?! – laissent transparaître au mieux une méconnaissance de la finalité et du principe même de ces évaluations, au pire une prise de position idéologique qui confine au militantisme. Vous me permettrez donc de rétablir certaines vérités, ou à tout le moins de relativiser certains de vos arguments.
Pour résumer votre position donc, les tests psychotechniques n’ont guère d’intérêt, ne sont pas discriminants, et « ne vous apportent pas grand-chose, à vous médecins agréés. »
Je vous rappelle donc que l’objectif même des tests psychotechniques est d’évaluer un certains nombre d’aptitudes : coordination visuo-motrice, capacités de traitement de l’information sous charge cognitive variable, capacités d’attention dissociée, temps de réaction à différents types de stimuli, etc. Sauf crise de mauvaise foi caractérisée, vous serez donc d’accord avec moi pour admettre l’implication directe et concrète de telles aptitudes dans le cadre de la conduite d’un véhicule.
Quant au caractère discriminant de ces tests, vous expliquez dans votre intervention (vers 6 min 50), suite à la question pour le moins complaisante de votre interlocuteur, que ce pouvoir discriminant est nul, ajoutant que (je cite) « la nouvelle génération réussit à 100 % ces tests » alors que « un senior n’a aucune chance de les réussir. »
Pour avoir fait passer de tels tests un bon millier de fois, je ne peux que rester pantois devant de tels propos. Sans vous faire l’affront d’un cours de psychométrie ni de statistiques appliquées, j’ose espérer que les notions d’étalonnage, de fidélité, de sensibilité, de validité critérielle et autres joyeusetés ne vous sont pas étrangères, et que vous connaissez aussi bien que moi les qualités que doit présenter un outil d’évaluation pour mériter le nom de « test. » Avez-vous seulement pris le temps de consulter les étalonnages de ces outils ? Regardé de quelle manière ils ont été élaborés ? Par rapport à quel type de population ? Et en lien avec quels référents théoriques ? Vous me permettrez d’en douter au regard des jugements à l’emporte pièce que vous formulez.
Par ailleurs, affirmer que la jeune génération réussit ces tests à 100 % alors qu’un senior « n’a aucune chance de les réussir » relève de la désinformation pure et simple. Naturellement, l’âge a un impact sur les aptitudes mesurées : je pense qu’il est clair pour tout le monde que l’on n’a pas les mêmes aptitudes à 20 ans qu’à 80. Et il est également évident qu’une personne de 20 ans sera plus à l’aise devant une batterie de tests qu’une personne âgée. Cela dit, je rappelle que la personne qui passe les tests n’a aucune compétence à avoir en informatique : son travail se résume à manier des leviers et à appuyer sur des boutons de couleur ou numérotés, point.
En outre, il revient au psychologue qui gère la passation de prendre ces facteurs en compte. A lui donc, face à une personne qui fait preuve d’anxiété ou d’appréhension, de prendre un peu plus de temps pour la rassurer, dédramatiser la situation au besoin, expliciter une consigne mal comprise, ou rectifier une prise en main maladroite ou un peu gauche. Peut-être n’est-ce pas le cas des psychologues avec lesquels vous travaillez sur votre Préfecture, et vous m’en voyez navré, mais je peux personnellement vous donner des dizaines d’exemples de personnes « seniors » qui ont très bien réussi ces tests, de même que de personnes de la « jeune génération » qui les ont complètement ratés.
Au final, tous publics confondus, le taux d’échec à ce type d’évaluation est, pour les candidats que j’ai rencontrés, d’environ 10 %. Autrement dit, 10 % de ces candidats ne présentaient pas, au regard de leurs résultats, des aptitudes suffisantes pour assurer une conduite sécurisée à la fois pour eux et pour les autres usagers. Doit-on pour autant en déduire que ce taux n’est pas significatif et que ces évaluations ne sont pas assez discriminantes ?
Je rappelle au passage que les médecins agréés en commission demandent également, en cas de conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants, des analyses sanguines ou urinaires. Un médecin aura-t-il ici l’immense bonté de fournir le pourcentage de non restitution du permis de conduire pour cause d’analyses médicales non satisfaisantes, afin que nous puissions débattre, avec autant d’honnêteté qu’au sujet des tests psychotechniques, du caractère discriminant de tels examens ?
Sur ce point, Madame, vous proposez dans vos commentaires d’avoir recours, je vous cite, « à des analyses de cheveux et non à des tests psychotechniques, examen qui coûte deux fois moins cher que les tests psychotechniques et qui présente un intérêt réel. » N’étant pas expert en analyses biologiques, je me garderai bien de tout commentaire sur cet « intérêt réel » (sans jeu de mots) mais je serais très reconnaissant si quelqu’un pouvait me dire en quoi une analyse des cheveux renseignera sur les aptitudes psychomotrices de l’usager…
Autre point : selon vous, les modalités d’agrément des centres psychotechniques auprès des Préfectures « ne répondent à aucun critère objectif » et « ne reposent sur aucun contenu. » Certes, je vous rejoins sur ce point : il y a effectivement des choses à améliorer en la matière et davantage de contrôle devrait être exercé, c’est malheureusement une réalité. Toutefois, je poserai simplement ici une question : qui délivre ces agréments ?
Intervenant en commission médicale, vous savez sans doute que les centres demandant un agrément doivent remplir certaines conditions, concernant les locaux, les tests qu’ils utilisent, les intervenants (titre de psychologue et enregistrement adeli), les modalités de restitution écrite des évaluations, etc. Le plus souvent, ce sont d’ailleurs vos confrères eux-mêmes, médecins de commission médicale, qui statuent sur ces demandes d’agrément. Ce sont parfois également des psychiatres ou des neurologues qui sont sollicités pour donner leur avis d’expert sur les tests utilisés.
Avouez que dans ces conditions, entendre un médecin siégeant en commission expliquer que les agréments délivrés aux centres ne reposent sur rien ne peut que faire sourire.
Au passage, rappelons que pour intervenir en commission médicale (en général de manière très annexe étant donné qu’ils ont une activité principale par ailleurs), les médecins eux-mêmes obtiennent un agrément préfectoral après une procédure particulièrement sélective, laquelle implique de nombreuses démarches administratives et le suivi d’une formation de haut niveau et ô combien approfondie d’une durée de… 9 heures. Agréments qui ne reposent sur rien disiez vous ?
Bref, au final, somme faites de vos différents arguments, je m’interroge sérieusement sur ce qui motive une telle véhémence à remettre systématiquement en cause les évaluations psychotechniques et, par-là même, le travail des psychologues les réalisant. Doit-on n’y voir qu’un parti pris purement idéologique ? un simple syndrome corporatiste ? une allergie sévère à la notion de pluridisciplinarité ? ou une certaine appréhension vis-à-vis de tout ce qui n’est pas frappé du sceau de la sacro-sainte institution médicale ?
Vous parlez également dans votre intervention de conflits d’intérêts venant des centres psychotechniques. Certes, je concède hélas que ces centres, du moins le plupart d’entre eux, n’ont bien souvent rien d’œuvres de charité et sont là pour faire du chiffre. Mais ce n’est heureusement pas le cas de tous. Certains centres ou cabinets pratiquent des expertises de qualité dans le respect du public accueilli et des règles de déontologie de notre profession. Que vous n’appréciiez pas ce travail est une chose, mais ce n’est en rien une raison justifiant le dénigrement dont vous faites preuve ad nauseam les concernant.
D’ailleurs, vous qui parlez de conflits d’intérêts, que penser là-encore lorsque d’un côté vous n’avez de cesse de critiquer les évaluations menées par des psychologues et que, parallèlement, vous proposez que les évaluations cognitives des conducteurs soient évaluer « facilement » (et sérieusement ?) par les médecins en cabinet médical, le tout en moins de 5 minutes et sur la base de l’utilisation du subtest de Code pris isolément au sein de la WAIS ? (https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/aptitude-a-la-conduite-des-vehicules/outils-evaluer-cabinet-medical-fonctions-cognitives-conducteur-vehicule).
Bref, beaucoup d’interrogations en suspens. Cela dit, comme vous le précisez concernant la procédure des tests, certains de vos confrères « participent actuellement à des groupes de travail au Ministère sur ce sujet pour changer ce système. » Je suppose que la population peut donc se sentir rassurée et dormir sur ses deux oreilles…
Comme disait l’auteur : Sed quis custodiet ipsos custodes ?
Une dernière question qui m’effleure l’esprit toutefois : par curiosité, outre vos confrères agréés, combien de spécialistes en évaluation cognitive ou en psychométrie, hors médecins (psychologues, neuropsychologues, ou même laboratoires universitaires spécialisés, etc.) ces groupes de travail intègrent-ils ?
A vous lire,
D.C.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous oubliez un point important que j’ai donné lors de mon intervention au sénat : le dispositif actuel des visites médicales du permis de conduire doit être complètement repensé, il faut s’inspirer du CARA en Belgique, avec des consultations multidisciplinaires, tout comme le font également les suisses, les canadiens…
Pour évaluer l’aptitude à la conduite d’un sénior, il faut le placer en situation de conduite avant tout et non devant divers instruments…
Autre remarque : tous les centres psychotechniquues s’expriment toujours avec des pseudo sur ce blog : je comprends qu’un usager victime d’une suspension de permis pour consommation d’alcool s’exprime avec un pseudo mais un centre de tests ? Je ne nie pas que certains centres de tests fassent du bon travail mais l’heure est à la pluridisciplinarité, aux examens ciblés, etc
Quel est le centre de tests dans lequel vous intervenez ? les internautes pourront donner alors leur avis…
kamel
Madame bonsoir
» coordination visuo-motrice, capacités de traitement de l’information sous charge cognitive variable, capacités d’attention dissociée, temps de réaction à différents types de stimuli, etc. Sauf crise de mauvaise foi caractérisée, vous serez donc d’accord avec moi pour admettre l’implication directe et concrète de telles aptitudes dans le cadre de la conduite d’un véhicule. »
Si ces test sont si important comme vous le prétendez ici pour conduire un véhicule « le cadre de la conduite d’un véhicule » pourquoi ces test ne sont pas obligatoire pour toute personne désirant passé sont permis de conduire et donc d’être évaluer avec ces test? je trouve que de nouveau métier veulent s’imposer par la force pour « traire » au maximum les vaches à lait que nous sommes considère par l’état et toute les institutions qui la représente
jerome
bonjour jai ue une suspention de 6 moi pour alcoolemie avec une visite médical favorable et on ma envoyer mon rdv pour la visite médicale quil faut les résultat de mes prise de sang et je doit passer des teste psycothecnique faut il que je les pase ses teste psycothecnique ou non car sa na pas ete cité sur la suspension de 6 moi plus visite médicale favorable ses tt.cordialement
sandra
Bonjour,
J ai eu une suspension administrative de 6 mois le 6 avril 2014. J ai bien pris en compte les notes de ce blog cependant j ai une question..
Ou dois je m adresser pour la visite médicale,les tests psychotechniques et la prise de sang? C est la première fois que cela m arrive et je suis perdue.que je contacte pref ou gendarmerie..seul mot…attendre!
alors moi je suis patiente mais 4 mois après sans nouvelles je m inquiète. Je suis de Toulouse.
d avance merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Une suspension pour quel motif ? Si c’est suite à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants, il faut demander une visite médicale à la commission médicale des permis de votre préfecture : la marche à suivre est indiquée sur le site de la préfecture de votre département.
Ness
Bonjour,
Je suis moi meme perdue car jai eu 1 annulation de permis et la comission medicale de ma prefecture ma dit de prendre contact avec 1 auto ecole pour repasser mon code qui me dira si je dois repasser la conduite ou pas.
Et que je dois passer 1 visite medicale ainsi que des tests psychotechniques.
Connaissez vous les bonnes demarches que je dois faire?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si dans les infractions qui ont conduit à l’annulation l’une d’entre elle est en lien avec la consommation d’alcool ou de stupéfiants, alors il faut passer une visite médicale à la commission médicale des permis de la préfecture, sinon il faut passer cette visite auprès d’un médecin agréé pour les permis de conduire qui exerce à son cabinet.
Ce sont normalement les médecins qui prescrivent les tests psychotechniques.
Si vous aviez votre permis de conduire depuis au moins 3 ans à la date de l’annulation vous n’avez que le code à repasser normalement.
Julien R
tout d’abord merci docteur.
il y a quelques jours/semaines, après un excès de vitesse compris en 40 et 50 Km/H, j’ai récolté une suspension de permis pour 1 mois 1/2.
Je suis donc allé à la préfecture de mon domicile pour connaitre la procédure à suivre.
La personne m’a donné une liste de médecins pour la visite médicale ainsi qu’une liste de centres pouvant me faire passer les tests Psychotechniques.
J’ai voulu comprendre pourquoi on devait passer de tels tests après un excès, on m’a simplement répondu que c’était obligatoire…
après plusieurs recherches (dont ce site >>> encore merci Doc), j’ai pu constater que c’est encore bien ficelé tout ça.
je vous invite même à regarder une vidéo sur YouTube qui se nomme tests psychotechniques permis à point. vous pourrez constater qu’un psychologue qualifié fait passer des tests non adaptés à des personnes qui n’ont pas de nécessités de les passer. Dans ce cas, autant les passer directement à la préfecture encadré par un fonctionnaire lambda.
j’ai appelé le service particulier du ministère de l’intérieur qui a eu de nombreuses difficultés à me confirmer que le test était obligatoire et surtout à me donner le texte qui fait référence.
Je lui ai souligné l’incohérence de faire passer ces tests d’autant plus que certaines préfectures s’en étaient dispensé, il n’a pas contesté. Par rapport au coût, il m’a informé que les personnes qui n’étaient pas en mesure de le payer se le faisaient par une assistante sociale >>> résumé, c’est encore nous qui payons avec nos impôts (merci les vaches à lait… quand est-ce que ça s’arrêtera…)
je m’écarte du sujet. Donc, un dilemme se posait, est-ce que je prenais le risque de ne pas les passer et me présenter à la préfecture sans, au risque de devoir les faire après et de récupérer mon permis à une date ultérieur.
Sinon, je les passer, je payais les 90 euros et je respectais les consignes de la préfecture.
j’ai opté pour la première solution. Résultat la fonctionnaire de la préfecture m’a dit, : « il manque les tests psychotechniques, c’est obligatoire ». Je lui ai dit que je m’était renseigné, qu’il devait être prescrit par un médecin et surtout que le texte n’était pas sortis. elle m’a répondu : « OK, c’est bon, vous m’avez dit la phrase qu’il fallait, en effet le décret n’est pas encore paru, vous avez du allez voir un avocat du permis »…
et non !!! encore merci doc, ça marche.
Qui ose gagne !!!
Dr Marie-Thérèse Giorgio
merci pour votre retour.
Internet permet de partager l’information 🙂
Paul B
Le message de Julien m’intéresse.
Je suis dans le même cas que lui : excès de 43km/h,suspension de 2mois. Première infraction au code de la route en 4 ans de permis.
Je conteste en aucun cas mon excès et l’amende que je dois payer. Une visite médicale à mes frais…ok
Mais en plus de ça, faire des tests psychotechnique de 125€, là je trouve que c’est aberrant.
Ça faisait un moment que j’essayais de trouver la loi qui prouvait le contraire, en vain…
J’ai appelé la préfecture, on m’a dit que les tests psychotechniques étaient obligatoires. Pourtant, sur tous les sites internet, ils disent que c’est selon l’avis du médecin. J’ai donc passé la visite médicale de 33€, le médecin même pas si je devais les passer ou non!
Donc je voulais savoir si quelqu’un avait trouvé une loi pouvant prouver le contraire…
Julien, tu es allé directement à la préfecture avec le papier du médecin et tu as tenté le coup, c’est ça?
Merci d’avance!
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut lire l’article à propos des tests psychotechniques qui ne sont plus obligatoires dans le cadre d’une suspension de permis de conduire :
Il faut dire, comme nous l’avons écrit dans notre article :
en attendant la sortie du décret, qui devrait fixer la durée des suspensions qui exigent que l’usager passe des tests psychotechniques, les tests ne sont pas obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire.
Paul B
Cette publication date de juillet 2013, est-elle toujours d’actualité?
Le décret n’a-t-il toujours pas été publié?
Quel est le dernier article valable en ce jour?
Merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui cette publication est toujours d’actualité (c’est un excellent réflexe d’internaute de regarder la date de publication de l’article…)
Le décret en question n’a toujours pas été publié : je confirme.
La préfecture de Lyon applique les textes en vigueur, par exemple et aucun médecin agréé n’exige désormais de tests psychotechnique pour une suspension de permis de conduire
Vous pourriez dire courtoisement à la préfecture de votre département qu’elle contacte les agents de Lyon pour s’informer…
Ness
Rebonjour
Et merci pour ces infos
En fouillant sur internet je constate qu une annulation n est pas le resultat d’exces de vitesse alors que je nai eu que cela
Pourquoi alors serait ce 1 annulation?
Pensez vous pas que ce sois 1 suspension?
J’ai remis mon permis en comissariat le 18 fevrier 2014 et le policier m’avait dis que le revupererais le 18aout 2014
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il est possible que cet excès de vitesse ait supprimé les derniers points que vous aviez sur votre permis ? dans ce cas c’est une annulation pour solde de points nuls…
Si le permis est annulé, il faut nécessairement le repasser, vous ne le récupérez pas simplement en passant une visite médicale et des tests psychotechniques…
Vous devez bien avoir un document officiel qui précise le motif de rétention de votre permis de conduire…
Vous êtes allé au commissariat le 18 août ?
Ness
Non je ne suis pas aller au comissariat
Il faut que j’y retourne?
C’est eux qui me donne le papier?
lavigie
Bonjour ,
C’est un jeu de piste entre les articles, ces tests psychotechniques.
Vous ne croyez pas qu’il aurait plus clair d’écrire dans le R 224-21 du CR
« En cas d’annulation,[d’invalidation ou de suspensions]
du permis de conduire prononcée en application du présent code… »
Car l’application du R224-21 intéresse l’annulation et pas la suspension
Article R226-1 CR
Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :
Article R226-2
Si le contrôle médical de l’aptitude à la conduite intervient à la suite d’une invalidation, annulation ou suspension du permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l’article R. 224-22.
Article R224-22
En vue d’établir le certificat mentionné à l’article R. 224-21,(donc annulation seule) le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l’examen médical du candidat pour s’assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
Dans l’affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.
Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée.
Article R224-21
En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis, produire à l’appui de sa demande un certificat délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu’il a satisfait à un examen psychotechnique.
Et pour enfoncer le clou, lorsque un fonctionnaire de Préfecture ou un Médiateur parle de la visite obligatoire (et des tests !) prévu au R226-2, ils n’ont pas compris la lecture du CR.
Ce contrôle médical fait référence à l’article immédiatement au-dessus R226-1
Ce contrôle médical est fait « Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; »
C’est-à-dire ,
L223-5 invalidation de PC pour perte de la totalité des points
L224-14
En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat, l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
Concernant les suspensions, pas de décret du Conseil d’Etat fixant un seuil .
La durée de un mois prise en référence de cet article est inexistante.
C’est donc abusivement et sans base législative que le MI s’est permis de donner, des instructions erronées aux Préfectures dans sa circulaire du 3 aout 2012 à l’article 6.1
( « L’article L224-14 du code de la route y ajoute les suspensions dont la durée est supérieure à un mois »
Ce qui est faux comme lu en supra dans l’article L224-14 du CR
Décret 17 juillet 2012 modifie les articles du CR
Arrêté 31 juillet 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026310765&fastPos=1&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Circulaire 3 aout 2012 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35829.pdf
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je suis bien d’accord que l’on pourrait avoir des textes plus explicites…cela éviterait bien toutes ces erreurs d’interprétation…
Paul B
Donc si on se reporte au texte de lois, les suspensions de permis n’ont pas de tests psychotechniques obligatoires?
Ness
En francais ca donne quoi?
Desole mais du coup ca signifie quoi?
Paul B
Dr Marie-Thérèse Giorgio,
La préfecture de mon département (Jura) ne veut pas me délivrer mon permis après avoir effectué la visite médicale.
Comme je vous l’ai dis dans un mail précédent, j’ai obtenu une suspension de permis de 2 mois pour excès de vitesse compris entre 40 et 50km/h.
La préfecture n’a pas été en mesure de me donner un article du code prouvant cette obligation, mais m’a certifié que ces tests étaient obligatoires.
J’ai été convoqué dans le bureau du responsable du service permis de conduire de la préfecture du Jura, celui-ci n’a pas voulu contacté le ministère de l’intérieur ou la préfecture du Rhône comme je lui conseillais, étant donné que nous étions en désaccord, en me répondant qu’il n’en avait pas besoin puisque qu’il « connaissait la loi ».
Auriez vous une idée pour me faire entendre, ou des contacts qui pourraient avoir une parole de force face à la préfecture?
J’ai contacté le service public (au 3939) qui m’a dirigé vers le service du ministère de l’intérieur. Le fonctionnaire m’a certifié que j’étais dans mes droits et que la préfecture agissait de manière abusive et il m’a conseillé de contacter la délégation de la sécurité routière. Le problème est que c’est un contact par mail, et je n’ai pas eu de réponses jusqu’à ce jour…
Pour moi, cela correspond à de l’abus de pouvoir et cela m’exaspère !
Comme je l’ai dis, je ne remet pas en cause mon infraction, ni l’amende que je dois payer (135€) ainsi que la visite médicale que je dois passer (33€).
Mais je refuse de payer 125€ par obligation alors qu’aucune loi ne me l’oblige, surtout que ces frais exorbitants qui sont de l’ordre de mon amende ne sont communiqués nulle part.
Il me tarde à contacter la presse pour me faire entendre…
Merci d’avance
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je vous transmets par mail l’actualité réglementaire diffusé lors du séminaire des chefs de bureau de la circulation du 25 juin 2013 qui précise que les tests psychotechniques ne sont pas nécessaires pour les suspensions.
Vous pourriez également saisir le défenseur des droits mais directement le siège et non un délégué ( qui se contente d’interroger la préfecture avec laquelle vous avez un litige)
Marion Naudin
Bonjour Docteur,
J’ai le même problème que Paul B. La sous-préfecture d’Avallon me contraint à passer un test psychotechniques en n’invoquant aucun texte législatif ou règlementaire en ce sens. J’ai été soumise à une suspension de permis de 2mois. Est-il possible que vous me transmettiez également l’actualité règlementaire diffusé lors du séminaire du 25 juin 2013?
Bien à vous,
Marion Naudin
Dr Marie-Thérèse Giorgio
D’accord.
Marie
Bonjour,
Pour les mêmes raisons, pourriez vous me la transmettre également.
Vous en remerciant par avance.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
OK. C’est fait.
Ducourtion pierre
Bonjour, je souhaiterais également avoir l’actualité réglementaire que vous avez envoyé aux precedents internautes pour la meme raison.
Je vous remercie
Dr Marie-Thérèse Giorgio
D’accord
Alan
Bonjour Docteur ,
suite à un excès de vitesse supérieur à 40Km/h (sans alcool ni stupéfiants) on me demande de passer des examens psychotechniques , demande de la Préfecture de Dijon après leur avoir envoyé le dossier complété … (lors de la visite médicale , avis favorable , le médecin n’a pas jugé nécessaire ces tests).
ps: d’après ce que lis sur : http://www.cote-dor.gouv.fr/permis-de-conduire-a1861.html#F2727 , les tests psy ne sont obligatoire qu’en cas d’excès de vitesse supérieur à 50Km/h , conduite sous l’emprise de l’alcool et/ou stupéfiants et en cas de demande du médecin ou encore en cas d’avis défavorable médical.
Puis-je avoir une copie de cette actualité règlementaire diffusée lors du séminaire du 25 juin 2013 ?
Merci d’avance
Alan
Jean-Gabriel
Bonjour Docteur,
mon permis de conduire a été suspendu 3 mois pour alcoolémie au volant.
j’ai envoyé une demande de visite médicale devant la commision médicale primaire de la préfecture des hauts de seine (92).
j’ai mon rdv prévue le 16 octobre 2014 mais ceux-ci stipulent qu’il est obligatoire que je me présente à cette visite accompagnée de :
– Tests psychotechniques
– Analyse de sang VGM, GAMMA GT, GLYCEMIE et CDT*(à effectuer en laboratoire
sans quoi la visite médicale ne pourra etre effectuée.
que faut il que je fasse? me plier aux demandes?
suis-je dans mon droit de refuser ces examens (couteux) dans le cadre de votre article mentionné?
quels sont les papiers à fournir dans ce cas?
merci pour votre aide de tout coeur,
Jean-gabriel
Paul B
Bonjour,
Je vous conseille de ne pas vous lancer dans cette longue procédure qui ne vous amènera à rien si ce n’est reporter la date de récupération de votre permis de conduire.
La préfecture est en quelque sorte intouchable, même s’il existe quelques litiges sur des lois comme celle se référant aux suspensions de permis.
De plus, je pense que le fait que votre suspension soit liée à l’alcool ne joue pas en votre faveur.
J’ai moi-même obtenu une suspension de permis de 2 mois pour excès de vitesse, j’ai vraiment tout essayé (voir messages ci dessus), la préfecture est restée sur ses positions. Je suis en attente de mon permis de conduire, j’ai finalement passé les tests hier. J’aurais du récupérer mon permis il y a 3 jours, je vais l’obtenir dans une semaine, j’aurais donc été suspendu pendant près de 2mois et demi.
Je vous souhaite donc bon courage !
Cordialement
thomas
je suis d’accord avec le commentaire de Paul B j’etait aussi dans ce cas la pour excès de vitesse en 2013 et tu peux rien faire que payer bon courage à vous tous
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je suis d’accord avec le commentaire de Paul B : c’est le pot de terre contre le pot de fer…Mieux vaut faire ce qui est demandé mais j’incite tout de même vivement les usagers dans votre cas à saisir le défenseur des droits ( par courrier à cette adresse, rue St Florentin à Paris et non un représentant local qui se renseigne juste auprès de la préfecture avec laquelle vous avez un litige et qui répond que la préfecture a raison… ), ne serait-ce que pour informer de ces abus…
Il faut consulter le site de la préfecture de votre département pour apporter les pièces demandées ( il existe des variantes suivant les départements).
Alan
Bonjour ,
(suite de mon affaire)
j’ai donc envoyé le dossier complété à la préfecture et depuis une dame ma contacté par téléphone pour me dire que en effet ils avaient été retiré en Août 2013 MAIS que c’était en fait une erreur du ministère et que donc les tests psy étaient toujours obligatoire dans mon cas (excès de vitesse de + de 40km/h) ….
Je lui ai tout de même demandé de me faire parvenir une copie du texte ou article , surement le L224-14 du code de la route.
Cordialement
Alan