30
Jan
Les tests psychotechniques sont obligatoires pour les suspensions de permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois !
Depuis de très nombreuses années des tests psychotechniques sont exigés à l’occasion des visites médicales du permis de conduire en lien avec une annulation ou invalidation du permis de conduire. En ce qui concerne les suspensions du permis de conduire, depuis janvier 2016, la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 a modifié plusieurs articles du Code de la route dont l’article R224-21 : seules les annulation, invalidation ou suspension de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.
Pour mémoire, ci-dessous historique des débats sur le sujet avant la publication de l’arrêté en janvier 2016
Ce n’est que depuis le 1er septembre 2012 que des tests psychotechniques sont également exigés lors des visites médicales du permis de conduire en lien avec une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois ( suspension suite à un excès de vitesse, ou à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants).
Le Ministère de l’intérieur a diffusé l’information réglementaire suivante à toutes les préfectures, à propos de l’obligation de tests psychotechniques, dans un document daté du 25 juin 2013, qui s’intitule
DSCR
Séminaire des chefs de bureau de circulation
ACTUALITE REGLEMENTAIRE
dont le contenu est le suivant :
TESTS PSYCHOTECHNIQUES
- l’article L.224-14 du code de la route impose un contrôle médical de l’aptitude à la conduite et des tests psychotechniques en particulier pour les suspensions dont le durée est fixée par décret en CE (décret non publié à ce jour),
- l’article R.221-13 du code de la route impose en application de l’article L.224-14 la visite médicale aux conducteurs faisant l’objet d’une suspension dont la durée est supérieure à un mois. Il n’impose pas les tests psychotechniques.
Dans ces conditions il convient dès à présent et dans l’attente du décret annoncé par l’article L.224-14 de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas
d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions supérieures à un mois sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical.
Par conséquent en attendant la sortie du décret, qui devrait fixer la durée des suspensions qui exigent que l’usager passe des tests psychotechniques, les tests ne sont pas obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire.
La circulaire du 3 août 2012 n’est pas opposable.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Règlementation des tests psychotechniques
- Suppression de l’obligation des tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire d’une durée inférieure à 6 mois.
Matt
Bonjour,
Quelqu’un pourrait-m’aider….??
Je suis sous le coup d’une annulation judiciaire du permis suite a la conduite d’un vehicule sous l’empire de stupefiant.
Je dois passer devant la commision medicale au mois de novembre, par contre j’ai deja effectuer une visite psychotechnique en septembre 2013, j’aimerai savoir quelle est la durée de validité du test psychotechnique.
Je depend de la sous prefecture de thionville en moselle.
Cordialement.
lavigie
Bonjour
La validité des tests psychotechnique est de deux ans .
Article 6.4 (page 20) de la circulaire du 3 aout 2012 INTS1232090C
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/wp-content/uploads/2012/10/Circulaire-3-ao%C3%BBt-2012-permis.pdf
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les tests psychotechniques ont une durée de validité de 2 ans.
Alan
Bonjour ,
(re-suite de mon affaire , voir + haut)
Je viens de recevoir une lettre de la préfecture m’indiquant que :
Conformément aux dispositions combinées des articles L 224-14 et R 226-2 du code de la route , les tests psychotechniques SONT OBLIGATOIRES pour une suspension de permis supérieure à 1 mois.
Je pense donc faire appel au Défenseur des droits au 7 Rue Saint-Florentin à 75008 Paris afin D’ÊTRE SUR ET CERTAIN de ce que je dois faire !!!
Je vais donc lui envoyer mon dossier et attendre avec impatience sa réponse.
Cordialement
Alan
Alan
PS: la personne que j’ai eut au téléphone m’a dit que la circulaire de la DSCR : Actualité réglementaire du 25 Juin 2013 ÉTAIT EN FAIT UNE ERREUR DU MINISTÈRE ….. !! ??? C’est là que j’espère que le Défenseur des droits va m’aider , si oui ou non elle est valide.
lavigie
Bonjour
Le fonctionnaire de Préfecture ne comprend pas ce qu’il lit, ou recopie un texte erroné sans lire les articles qu’il cite.
« Conformément aux dispositions combinées des articles L 224-14 et R 226-2 du code de la route, les tests psychotechniques SONT OBLIGATOIRES pour une suspension de permis supérieure à 1 mois. »
Nous avons déjà démontré que l’article L224-14 est muet sur la durée de suspension du permis de conduire.
La référence de durée engageant une obligation de tests serait délivrée par décret en Conseil d’Etat.
Ce décret n’existe pas.
Voyons l’autre article de référence R226-2
Il commence par « Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou…. »
Il faut donc rechercher le contrôle en question en supra, c’est-à-dire le R226-1
Qui impose des conditions pour ce contrôle
1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;
C’est-à-dire l’invalidation du PC pour perte de la totalité des points pour L223-5
Annulation judiciaire du PC, ou pour délit des articles 221-6-1,222-19-1, et 222-20-1 du Code Pénal
Ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat,
L’on revient donc, pour les suspensions, à l’article législatif L224-14 du CR qui n’impose pas de durée minimale.
La loi pénale est d’interprétation stricte art 111-4 du CP, et nul article et certainement pas les articles cités disposent que « les tests psychotechniques SONT OBLIGATOIRES pour une suspension de permis supérieure à 1 mois. »
Matt
Bonsoir,
Un grand merci au Dr Giorgio et a Lavigie pour votre reponse a propos du test psychotechnique.
Cordialement
lavigie
Le fonctionnaire de Préfecture ne comprend pas ce qu’il lit, ou recopie un texte erroné sans lire les articles qu’il cite.
« Conformément aux dispositions combinées des articles L 224-14 et R 226-2 du code de la route, les tests psychotechniques SONT OBLIGATOIRES pour une suspension de permis supérieure à 1 mois. »
Nous avons déjà démontré que l’article L224-14 est muet sur la durée de suspension du permis de conduire.
La référence de durée engageant une obligation de tests serait délivrée par décret en Conseil d’Etat.
Ce décret n’existe pas.
Voyons l’autre article de référence R226-2
Il commence par « Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou…. »
Il faut donc rechercher le contrôle en question en supra, c’est-à-dire le R226-1
Qui impose des conditions pour ce contrôle
1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;
C’est-à-dire l’invalidation du PC pour perte de la totalité des points pour L223-5
Annulation judiciaire du PC, ou pour délit des articles 221-6-1,222-19-1, et 222-20-1 du Code Pénal
Ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat,
L’on revient donc, pour les suspensions, à l’article législatif L224-14 du CR qui n’impose pas de durée minimale.
La loi pénale est d’interprétation stricte art 111-4 du CP, et nul article et certainement pas les articles cités disposent que « les tests psychotechniques SONT OBLIGATOIRES pour une suspension de permis supérieure à 1 mois. »
Outre la première condition:
2° Atteint d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;
3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Bien d’accord avec votre analyse…
Quentin
Bonjour,
Quelqu’un a t il eu à faire à la préfecture de Bobigny (93) pour une suspension de permis suite à une conduite positive au stupéfiant (cannabis)?
On me dit d’un côté qu’il me faut un test psychotechnique et un visite médicale à la préfecture; et de l’autre côté, juste une visite médicale à l’hopital Avicenne à Bobigny…
Je vois que les violons de l’administration sont bien accordés sur ce sujet..
Cdlt
didier
bonsoir,docteur.pourriez vous me transmettre l actualitè reglementaire,diffusè lors du seminaire du 25 juin 2013.meri, pour votre combat
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est fait.
Alan
Bonjour ,
(re-re suite de mon affaire)
j’ai donc envoyé mon dossier au Défenseurs des droits au 7 rue Saint-Florentin à Paris.
J’avais entre temps contacté le délégué départemental du Défenseurs des droits et il vient de me répondre : oui les tests sont obligatoires comme le dit le Préfet de Cote d’Or …
J’attends donc la réponse du siège du Défenseur des droits.
Cordialement
Alan
Alan
Bonjour ,
(re-re-re suite de mon affaire)
j’ai aujourd’hui reçu une première lettre du siège du Défenseur des droits m’indiquant la référence de mon dossier et la bonne réception de ma demande dans laquelle j’en appelle à M. Jacques Toubon.
Cordialement
Alan
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Merci de nous tenir informés de la suite donnée à votre demande : cela va intéresser de nombreux internautes…
Christophe M.
Bonjour,
étant également dans le cas d’une suspension de permis de conduire pour une durée de 2mois suite à un excès de vitesse compris entre 40 et 50km/h, je me permet d’ajouter ma pierre à l’édifice afin d’essayer de comprendre ce » flou artistique » concernant les tests psychotechniques et d’éviter de payer les 140€ demandés pour ces tests si ceux-ci ne s’avèrent pas » indispensables « .
J’ai pour ma part reçu une » note informative » avec mon avis de rétention mentionnant que : « en application de l’article R.221-13 du code de la route, toute mesure de suspension de permis de conduire prononcée au titre de l’article L.413.14 du code de la route ( vitesse ) d’une durée supérieure à un mois, doit donner lieu à un examen psychotechnique et d’un contrôle médical de l’aptitude à la conduite du conducteur par un médecin agrée consultant hors commission médicale. »
Or, l’article R221-13, qui fait bien mention de « restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois » ne parle en aucun cas des tests psychotechniques, mais uniquement des » analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires « .
Ces deux articles ne mentionnent donc pas l’obligation des tests psychotechniques.
De plus, l’article 226-2, indique que » Si le contrôle médical de l’aptitude à la conduite intervient à la suite d’une invalidation, annulation ou suspension du permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l’article R. 224-22. «
J’en déduis – peut-être à tord – qu’il s’agit de mon cas… ( ?? )
Concernant l’article 224-22 : » En vue d’établir le certificat mentionné à l’article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l’examen médical du candidat pour s’assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
Dans l’affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale. «
celui-ci confirme une nouvelle fois que l’examen psychotechnique est obligatoire, MAIS, il fait mention du certificat de l’article R224-21 qui dit :
» En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis, produire à l’appui de sa demande un certificat délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu’il a satisfait à un examen psychotechnique. «
Donc uniquement pour les ANNULATIONS…….. si vous pouviez éclairer ma lanterne …
Pour conclure, ma suspension n’étant que de deux mois, que la préfecture m’a confirmé par téléphone que ces tests étaient obligatoires, pensez vous que ces justifications suffisent afin de récupérer mon permis en temps et en heure, après mettre accompli des diverses » sanctions » officiellement indiquées sur mon avis de rétention ? Il y a t-il des personnes pour qui ces justifications ont réellement fonctionné ?
En espérant que ce post n’est pas fait doublon avec des précédents,
Bien cordialement,
Christophe
Romain
Bonjour,
J’ai un témoignage et une queston à vous poser.
J’habite le Pas de Calais.Mon permis a été suspendu 2 mois suite à un controle où mon taux d’alcoolémie était de 0,41mg/l (litre d’air expiré).Je passe sur le centième de trop qui fait basculer d’une infraction à un délit et j’en viens au parcours difficile qui s’en suit.
L’information est incroyablement difficile à obtenir.Les services de police n’étaient absolument pas au courant et ceux de la prefecture se contredisent.
En commission médicale , j’ai été reçu par deux médecins.
Je leur demande l’intéret de ces tests, ils me répondent qu’ils sont sans doute inutiles pour moi mais que c’est obligatoire.
Voilà donc la visite médicale passée et les test sanguins revenus ok.
Je reçois la liste des centres agréés pour les tests.Première surprise: les tarifs s’échelonnent de 65 euros à 128 euros-du simple au double donc.
Je choisis un centre, que j’ai déjà vu quelquepart car il gère aussi les stages de récupération de points.
Deuxième surprise, je remplis une fiche de renseignement mais pas de contrôle d’identité.
Puis une jeune femme s’occupe de mois et me fait passer un test de vue.Je ne porte pas de lunettes.Les problèmes commencent car j’ai sans doute un peu perdu-les médecins de la commission me l’avait signalé tout en validant la visite.
Elle m’annonce que je n’ai pas le minimum requis, le test est terminé: »prenez rendez vous avec un ophtalmo ». (Dans ma région les rendez-vous chez un ophtalmo demandent au minimum un mois et demi,or ma suspension se termine dans 15 jours)
Je suis surpris car au quotidien je n’ai aucune gêne.
Les conditions d’examen me surprennent également:un test de vue dans une pièce sombre éclairant au néon un vieux tableau en bois.La distance au tableau « à peu près là ».Tout cela ne répond-il pas à des critères précis?
J’ai bien demandé de l’éclairage mais elle m’a répondu que c’était celui-là pour tous.
Je voulais savoir également si le décret pour la non obligation des tests suite à une suspension était passé.
Par avance merci,
Romain
Suite de l’histoire,
J’ai bêtement repris un rendez-vous avec un autre organisme pour les tests psychotechniLques où tout s’est passé sans aucun problème.Complètement délirant d’une boîte à l’autre.Sauf que cette fois, j’ai recu le protocole par courrier, la confirmation du rendez vous par SMS, et on a vérifié mon identité au début du test.
La préfecture joue la montre, en chargeant les boites de tests psychotechniques pour justifier les délais -ce que réfute l’organisme que j’ai rappelé.
J’ai tout de même pris un rendez vous chez un ophtalmo, qui m’a diagnostiqué une correction « minime », le bilan de la psychologue l’a laissé sans voix…
robert
j’a eu un retrait de permis de 4 mois 74 ans sans accident. je sortais du restaurant souffle controle 0,60
Retrait immediat 4 mois
Je dois passer une visite medicale?
j’ai une amande
un retrait de 4 mois,
6 points en moins (j’en avais 12)
stage
personne ne m’expliqque la marche a suivre
j’ai été convoqué par un substitut du prefet
qui a confirme tout cela ;proces verbal de proposition de composition
j’ai signé
merci de m’aider car la prefecture du var ou je suis souvent m’a dit de m’adresser a la prefecture du rhone qui est ma residence principale ayant trop de monde .
Sur la proposition que j’ai signé on ne parle pas de visite ni psychotests?
Je vous remecieje voudrai avancer car j’ai deja deux mois passés donc il me resterait un mois et demi pour recuperer mon permis.
Sauf si je dois passer des visites et tests
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dès maintenant il faut demander une visite médicale à la commission médicale des permis de conduire de la préfecture de Lyon : on ne demande pas de tests psychotechniques pour les suspensions à la préfecture de Lyon, nous appliquons bien les directives du Ministère de l’Intérieur. le délai pour obtenir un rendez-vous est au moins de 4 semaines…
La visite médicale est incontournable…
SORRIAUX
Bonjour,
J’ habite le Nord pas de Calais, suite a une suspension de permis pour un délit de fuite j’ai eu une suspension du permis pour 2 mois.
Suite à ça la sous préfecture de Cambrai me demande de passer une visite médicale avec une liste de docteur aggréé puisqu’ il n’ y a pas d’ alcool ou stupéfiant et aussi un test psycho technique.
J’ ai pu voir que les test n’était pas obligatoire dans le cas d’ une suspension sans alcoolémie . Est-ce vrai ? Et si oui quels sont mes recours ?
Cordialement.
Vendrin Jacky
Bonjour Docteur,
Comme Laurence:
Pas évident de s’y retrouver. J’ai une INVALIDATION de permis de 6 mois pour perte de tous mes points.(je précise jamais de pb d’alcoolémie, ni accident, ni drogue) J’ai rendu mon permis le 08 sept 2014 et l’on m’a expliqué que -1) je dois repasser mon code (et non le permis), 2) passer une visite médicale avec un médecin agréé.
La prefecture de l’oise (BEAUVAIS) ne m’a jamais parlé et rien précisé au sujet » de passer des tests psychotechniques »
Est ce normal ?
Lors de ma prise de RDV avec le Médecin agréé, il m’informe de ce nouveau point et m’estime un coup de 110€ (l’addition devient salée: 33€ +110€)
Re- est ce normal ?
Dois je vraiment passer ces TEST ?
N’y a t il pas « BISNESS » là dessous ?
La préfecture à BEAUVAIS, ne m’a rien confirmer et ne m’a pas donné les formulaires pour l’inscription.
Que dois je en déduire ?
Souhaitant reconduire au therme de cette invalidité de 6 mois, les démarches administratives m’ inquiétent !
Pourriez vous me guider concrétement, sur ce que je dois faire, légalement et ainsi que tout se passe bien.
D’avance merci, et encore Bravo pour votre humanisme.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
les tests psychotechniques sont obligatoires dès l’instant que le permis de conduire a été invalidé pour solde de points nul ou annulation judiciaire ( on n’est pas dans le cas d’une suspension). Ces tests sont prescrits par le médecin donc la Préfecture n’est pas obligé de le noter sur les documents administratifs.
Vendrin Jacky
a vous lire
Alan
Bonjour ,
(re-re-re-re suite de mon affaire)
voilà plus de 1 mois que j’ai envoyé mon dossier au Défenseur des droits au Ministère de l’intérieur et toujours pas de réponse (hormis la lettre de bonne réception de mon dossier reçue 1 semaine après l’envoi).
C’est long et je n’est que jusqu’au 23 Décembre 2014 ….. de + si il faut finalement bien passer les tests psy alors je ne suis pas près de récupérer mon permis !!! Sur Dijon il y a 2 mois d’attente pour un RDV …………
Je vais donc prendre un RDV au cas où mais je pense que cela sent mauvais pour moi de vouloir me battre ainsi !! ??
Entre temps j’ai reçu le jugement (fait en procédure simplifié donc on ne rencontre pas le juge pour s’expliquer … ) et on me rajoute 200€ d’amende + 22€ pour traiter cette amende …
Total = 90€ + 4points + 33€ visite médicale + 222€ d’amende supplémentaire + 120€ tests psy + 3 lettre reco avec AR = environ 460€ + 4 mois de suspension pour un excès de vitesse de moins de 50 Km/h.
(je gagne très peu et j’ai donc fait un prêt sur 8 mois pour payer tout ça)
Et de + je vais peut-être perdre mon emploi , si je ne récupère pas mon permis avant le 5 Janvier 2015.
PS: en 16 ans je n’avais eu qu’un point de retiré pour un tout petit excès de vitesse = 51 Km/h au lieu de 50 , jamais aucune autre contravention ni aucun accident ni même aucun accrochage non responsable.
Bon disons qu’il y a bien pire dans la vie mais je l’ai quand même mauvaise.
Cordialement
Alan
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les délais pour passer des tests psychotechniques ne sont pas longs : environ 1 semaine. et si vous passez une visite médicale, c’est auprès d’un médecin agréé qui exerce en dehors de la commission puisque votre infraction n’est pas en lien avec l’alcool. Il faut bien penser qu’il y a un délai entre le moment où vous passez la visite médicale et le moment où vous récupérez le document du permis de conduire qui vous autorise à conduire.
Il vaut mieux payer des tests que de perdre votre emploi, effectivement, de 2 maux il faut choisir le moindre : dans certaines régions, des centres de tests ne facturent que 65 euros pour ces tests.
Alan
Bonsoir , j’ai déjà passé la visite médicale et le dossier est à la préfecture en attente des résultats des tests psy.
Je sais qu’il y aura un délai entre le jour où je leur donnerai ces résultats et le jour où je pourrai aller récupérer mon permis à la préfecture.
Merci Dr.
ps: je vous tiendrais au courant de la réponse du Défenseur des droits (le cas échéant).
Alan
Alan
Bonsoir , j’ai réussi à m’arranger avec mon employeur et je n’ai besoin de mon permis de conduire qu’à partir du 19 Janvier 2015.
==> Aujourd’hui je viens de passer des tests psychotechniques : (80€ pour 30 min)
Un peu stressant mais tout ce passe bien , à la fin il me demande quel médecin agrée Préfecture j’ai choisi afin qu’il lui communique les résultats.
Là je lui annonce que j’ai passé la visite médicale il y a 3 mois et que l’avis d’aptitude était OK , le dossier a été déposé à la Préfecture.
Il est resté un peu étonné et m’a dit que les tests étaient obligatoires et que l’on devait les passer avant d’aller chez le médecin afin qu’il prenne une décision ! (je n’ai pas cherché + loin , il avait l’air d’avoir envie de défendre son steak….).
Le médecin aurait-il fait une petite erreur en me qualifiant apte sans avoir reçu les résultats des tests psychotechniques ???
(je ne veux faire aucun tort au Docteur qui m’a reçu).
Mais donc , une fois que le Docteur aura reçu les résultats des tests , il va en faire quoi puisqu’il a déjà pris sa décision ? Va-t-il envoyer les résultats à la Préfecture ? (car il n’avait donc pas rempli la case *Tests psychotechniques réalisés le :*)
J’espère que je n’aurais pas à repasser une visite médicale ….. (en tout cas la payer…).
Joyeuses fêtes à tous !
Alan
Alan
ps: j’oubliai , j’ai contacté par téléphone le Défenseur des droits pour mon dossier , il est toujours en cours d’étude et malheureusement la personne en charge de celui-ci n’était pas présente aujourd’hui.
Je rappellerais quotidiennement pour en savoir + car je leur ai communiqué mon dossier il y a un peu + de 2 mois ! Donc un conseil , ne comptez pas trop sur eux sauf si vous avez un maximum de temps … mais ok j’imagine qu’ils doivent être submergés de demandes diverses et variées.
Et pour finir , si toutefois j’obtenais « gain de cause » de part la réponse du Défenseur des droits , pourrais-je porter plainte contre la Préfecture ou ou demander un recourt pour être remboursé des tests psy ?
Bye
Alan
Alan
Bonjour ,
GRANDE NOUVELLE :
Je m’étais donc résolu à passer les test psy , c’était le mardi 23/12/2014 à 17h (voir un peu + haut).
Je n’ai pu voir le médecin qu’hier mardi 30/12/2014 à 17h , il a donc refait les papiers avec la date des tests et la mention APTE.
Ce-matin , mercredi 31/12/2014 je me rends à la préfecture pour amener les papiers du médecin (les 2 volets N°3 du papier de la visité médicale bleu) à 9h30 MAIS ELLE EST FERMÉE pour les fêtes … !!!!!
Dégouté je remonte la rue et juste à coté est le Conseil Général qui lui était ouvert , au cas où je rentre et demande à l’accueil si il serait possible (les bureaux communiquent) de donner au service Permis de conduire le papier du médecin afin que mon dossier avance et que je puisse récupérer mon permis dans pas trop longtemps ! Ok je vais voir qu’elle me dit ! PAR CHANCE du personnel était quand même en train de travailler à la préfecture et j’ai donc pu donner directement le papier de la visité médicale avec tests psy.
Ils me disent que c’est ok et que mon permis me sera envoyé par la poste la semaine prochaine ou celle d’après (délais administratifs obligent).
Je rentre chez moi assez content et là tout à l’heure (à 12h45) je vais voir ma boite à lettre et là QUELLE SURPRISE = UNE LETTRE DE LA PRÉFECTURE AVEC DEDANS MON PERMIS DE CONDUIRE , la lettre à été postée LE LUNDI 29/12/2014 …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
LES TESTS PSY N’ÉTAIENT DONC PAS OBLIGATOIRES car le Ministère de l’intérieur , appuyé par le Défenseur des droits , a surement envoyé à la préfecture « un mot » (il y a surement environ 1 semaine soit dans les jours où j’ai passé les tests psy…) pour leur stipuler cet état de fait concernant mon cas (excès de vitesse de + de 40 Km/h , 4 mois de suspension de permis).
Donc seule la visité médicale « simple » est obligatoire et c’est le médecin agrée qui décide si il faut passer ou pas des tests psychotechniques !!!
MERCI au Docteur Marie-Thérese Giorgo pour ses conseils et à Lavigie pour ses explications concernant la bonne interprétation des textes de loi.
Je remercie aussi le médecin agrée qui m’a reçu hier sans me faire payer la consultation et en me prenant entre 2 RDV !!!
Passez tous un bon nouvel an , ne buvez pas trop , ne conduisez pas « bourré » , prenez soins de vos proches.
Bye
Alan
Alan
ps: je suis de la Côte d’Or (21)
Matthias
Bonjour Alan,
As tu pu te faire rembourser le coût de tes tests psychotechniques ?
Je viens de passer les miens, à 160€ impossible de trouver moins chère ici.. Alors lorsque je suis tombé sur ce site qui stipule qu’ils ne seraient pas obligatoire, j’étais très.. enragé !
Donc finalement, as tu pu te faire rembourser tes 80€ ?
Cordialement,
Matthias
Alan
Salut , non je n’ai même pas cherché à me faire rembourser !
Si sur le coup j’avais eu un papier officiel qui stipule que cela n’est pas obligatoire (je dois en recevoir un de la part du défenseur des droits avec enveloppe officielle et toutes les signatures qui vont bien mais je ne sais absolument pas quand je le recevrai ???) je l’aurais fait , ça passe mieux de mon coté avec un tarif de 80€ …
Bon courage
Bye
Alan
cooper
j’ai payer 79 euro les testes psycho et 33 la visite médicales moi qui pensais que c’est test était pas obligatoire comme quoi faut aller chercher les info soit même , se qui est sure c est que ceux qui sont suspendue 4 mois ou 6 mois y ont droit ah la totale
Matthias
Bonjour,
Les tests psychotechniques ne servent qu’à faire valider votre visite médicale. Vous devez aller voir votre médecin agréé, remplir les papiers que vous avez reçu par courrier recommandé, puis passer des tests psychotechniques. Ensuite repartir voir votre médecin pour qu’il confirme que vous êtes APTE. (bien entendu vous ne payez qu’une seule visite médicale, la seconde est juste une confirmation du médecin qui ne prend que 30 secondes, lecture des résultats des test, et signature de votre papier d’avis médicale..)
Cependant rien ne stipule que les tests sont obligatoires car la préfecture ne les regardent même pas ! Donc si vous arrivez à vous arranger avec votre médecin pour les éviter.. Car le fait est que sur le papier d’avis médicale, il ne rajoute que la date du jour où vous avez passé les tests et… c’est tout !! (si vous avez réussit ces tests bien évidemment)
Mon médecin agréé ne savait même pas qu’il fallait passé des tests psychotechniques, sachant ça j’aurai pu facilement m’arranger avec lui pour qu’il me falsifie une date de passage de test ! En fait sur le papier il y a une partie avec la date du passage chez le médecin et juste à côté, une date pour le passage des tests.
Bref, ces tests ne sont pas obligatoires à conditions de pouvoir s’arranger avec votre médecin. Si il ne veut pas, vous devez passer les tests. Si il n’est pas au courant qu’il faille passer ces fameux tests et qu’il oublie de remplir la date de passage de test, votre papier est incomplet et vous ne récupérez pas votre permis.
Voilà,
magmasanne
les retraits, suspensions ou annulation du permis sont nombreux aujourd’hui, voilà une populace ciblé, facile à traire, qui est bien obligé de payer pour récupérer l’indispensable permis.
le lobby médical en profite
100€ 10 mn de test, test non obligatoire pour passer le permis.
c’est de l’abus, comment font les jeunes?
on pointe du doigt l’alcool au volant et on en profite pour faire la chasse aux alcoolo parce que les maladies liés à l’alcool coute cher à la sécu;
1 ggt en trop sur l’analyse et le permis n’est pas restitué.
bref le permis est un outil de répression efficace pour controler une population ciblée.
qui sait?