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Jan
Les tests psychotechniques sont obligatoires pour les suspensions de permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois !
Depuis de très nombreuses années des tests psychotechniques sont exigés à l’occasion des visites médicales du permis de conduire en lien avec une annulation ou invalidation du permis de conduire. En ce qui concerne les suspensions du permis de conduire, depuis janvier 2016, la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 a modifié plusieurs articles du Code de la route dont l’article R224-21 : seules les annulation, invalidation ou suspension de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.
Pour mémoire, ci-dessous historique des débats sur le sujet avant la publication de l’arrêté en janvier 2016
Ce n’est que depuis le 1er septembre 2012 que des tests psychotechniques sont également exigés lors des visites médicales du permis de conduire en lien avec une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois ( suspension suite à un excès de vitesse, ou à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants).
Le Ministère de l’intérieur a diffusé l’information réglementaire suivante à toutes les préfectures, à propos de l’obligation de tests psychotechniques, dans un document daté du 25 juin 2013, qui s’intitule
DSCR
Séminaire des chefs de bureau de circulation
ACTUALITE REGLEMENTAIRE
dont le contenu est le suivant :
TESTS PSYCHOTECHNIQUES
- l’article L.224-14 du code de la route impose un contrôle médical de l’aptitude à la conduite et des tests psychotechniques en particulier pour les suspensions dont le durée est fixée par décret en CE (décret non publié à ce jour),
- l’article R.221-13 du code de la route impose en application de l’article L.224-14 la visite médicale aux conducteurs faisant l’objet d’une suspension dont la durée est supérieure à un mois. Il n’impose pas les tests psychotechniques.
Dans ces conditions il convient dès à présent et dans l’attente du décret annoncé par l’article L.224-14 de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas
d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions supérieures à un mois sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical.
Par conséquent en attendant la sortie du décret, qui devrait fixer la durée des suspensions qui exigent que l’usager passe des tests psychotechniques, les tests ne sont pas obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire.
La circulaire du 3 août 2012 n’est pas opposable.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Règlementation des tests psychotechniques
- Suppression de l’obligation des tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire d’une durée inférieure à 6 mois.
Franck
Bonjour Dr Giorgio
je dois récupérer bientôt mon permis après suspension.
Comme je dois prendre rdv bientôt avec un médecin agréé,pouvez vous me faire parvenir également l’actualité règlementaire par mail ?
Merci d’avance.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
On vous l’a transmise
FARGE
Bonjour,
Comme d’autres commentaires précédents, je fais l’objet d’une suspension de permis de 2 mois pour excès de vitesse.
Dans le courrier reçu par la sous-préfecture, ils stipulent via l’article R221-13 que je suis soumis à une visite médicale et à des tests psychotechniques.
Si j’ai bien suivi, vous avez un document (information réglementaire) qui permettrait de ne pas réaliser ces tests ? Est-il cependant nécessaire de le valider avant avec la (sous-)préfecture ? Suffit-il de fournir ce document le jour de la récupération du permis ?
A priori, le plus simple semble de s’arranger avec le médecin pour qu’il complète la case des tests, mais il y a-t-il un risque de contrôle après ?
Vous est-il possible de ma faire parvenir cette information réglementaire afin d’en prendre connaissance…
Merci d’avance pour vos réponses et votre aide…
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
On vous l’a transmise mais certaines préfectures continuent à ne pas en tenir compte
tatale
bonjour Docteur
forum très riche d’informations, j’ai passé les tests psychotechniques ce matin pour une suspension de permis de 6 mois, j’ai demandé à la personne qui me les a fait passer, quelles valeurs juridiques avaient ces tests, pas de réponse. donc j’ai peut-être dépensé 120@ pour rien. Je dépend de la préfecture de Versailles.
pouvez-vous m’adresser par mail la réglementation en vigueur sur ces tests
en cas de suspension de permis.
merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je vous l’ai transmise
éléo
Bonjour Docteur,
Je suis plus ou moins dans le même cas que les « collègues » ci-dessus en suspension de permis.
Pourrais-je également avoir l’actualité réglementaire du 25 juin 2013 par mail ?
Merci infiniment pour ce site que je lis depuis un moment et dont je viens de découvrir le forum = une mine d’information en + !
éléo
Merci Docteur, bien reçu !
david 83
Bonjour docteur.
pouvez vous m adresser par mail .la reglementation en vigueur sur c est tests en cas de suspension (pour alcolemie 6 mois de retrait).
merci.cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je vous l’ai transmise
Kévin
Bonjour Docteur,
Sans vouloir abuser, je suis dans le même cas que mes petits camarades (suspension de permis de 5 mois).
Pourriez vous s’il vous plait me faire parvenir par email la réglementation en vigueur sur ces tests.
Un grand merci par avance pour votre aide.
Excellente journée.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je vous ai transmis ce document sur votre messagerie.
Thomas
Bonjour,
Etant dans le meme cas que les dernieres personnes ayant posté sur ce forum, j’ai une suspension de permis de 4 mois qui se termine normalement demain. Cependant, je n’ai pas passé de visite medicale ni test psychotechnique. Pourriez vous me transmettre ou a defaut mettre en reponse sur le forum la dite reglementation en vigueur sur les tests psychotechniques ? Merci d’avance,
Thomas
Kana
Bonjour
Pourriez vous s’il vous plait me faire parvenir par email la réglementation en vigueur sur ces tests.
freddy
Bonjour,
Pourriez vous aussi s’il vous plait me faire parvenir par email la réglementation en vigueur sur ces tests.
Merci d’avance
tatale
bonjour
j’ai eu ma visite médicale le 21/07 à la préfecture de Versailles avec des examens sanguins satisfaisants et des résultat des tests.
les tests étant défavorables : ajournement, je dois y retourner le 07/09 avec de nouvelles analyses sanguines + un test de conduite.
je ne comprend pas qu’on puisse prendre une telle décision avec des tests non obligatoires en cas de suspension.
comme on arrive pas à avoir de réponses concrètes on est obligée de se plier aux exigences de ces médecins.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Qu’entendez-vous par test de conduite : vous voulez dire tests psychotechniques ?
tatale
bonsoir
les tests psychotechniques étant défavorables ils m’ont demandé de passer un test de conduite dans un auto école (48€) je l’ai fait le 1er Septembre et il s’est avéré très favorable. je retourne demain à la commission médicale.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Merci pour votre message qui va intéresser d’autres internautes. Les médecins agréés peuvent effectivement demander un test de conduite.
Gaëtan
Bonjour suspension de permis administratif de 2mois pour 49km/h au dessus (129km pour 80 étant jeune conducteur sur national déserte bref..) en attente d’un passage au tribunal (d’ailleurs aucune nouvelle alors que ma suspension ce termine le 9sept)
sur mon courrier est indiqué visite médical favorable complété par un examen psychotechnique.. Alors je fais quoi? à s’avoir que le centre de visite médical ma orienté vers un centre de tests ….. arnaque pour engraisser tous ce beau monde?
merci d’avance.
bigay
Bonjour,
Pourriez vous aussi s’il vous plait me faire parvenir par email la réglementation en vigueur sur ces tests.
Merci d’avance
marine
Bonsoir, pourriez vous svp m’adresse par mail la documentation. Merci
morgan g
bonjour
j ai été intercepté le 12 aout par la brigade d intervention rapide pour excès de vitesse, j ai reçu mon avis de suspension administrative qui est de 4 mois et 15 jours et qui me demande une visite médicale favorable mais il n’est aucunement stipulé de passer des tests psychotechniques….
et en appelant le médecin agréé il m a dit que pour une suspension de plus d’1 mois les tests étaient obligatoires…. que faire avez vous un text de loi qui stipule le contraire ?
Pourriez vous s’il vous plait me faire parvenir par email la réglementation en vigueur sur ces tests.
merci
JMP
JE SUIS PRENEUR DU TEXTE DE LOI SUR LES TESTS PSYCHOTECHNIQUE
DEBRAY
Bonjour,
Je me suis fais arrêté en date du 2 mars 2015 avec 0,54 mg/l. Résultat 5 mois de suspension de permis.
Je devais récupérer mon permis le 2 aout 2015. J’ai du passer une visite médicale qui a été favorable ainsi qu’un test psychotechnique qui malheureusement n’a pas été favorable.
J’ai reçu en LR+AR fin juillet par la préfecture du Pas de Calais une « continuité » de suspension précisant que mon état de santé ne me permet pas de conduire un véhicule à moteur (inaptitude médicale à compter du 23 juillet 2015)
J’ai donc demandé une révision du dossier devant la commission médicale départementale d’appel (+ de 3 mois d’attente pour un RDV fixé pas avant le 6 novembre 2015) et effectué un recours gracieux (précisant que lors du passage du test psychotechnique j’étais en burnout professionnel attestation d’un psy à l’appui)
La préfecture du Pas de Calais ne donne pas de suite favorable à ma demande de recours gracieux ( réponse ce jour). il est à noté que je n’ai reçu aucun résultat précis de mes tests psychotechniques, que l’ensemble de ses éléments m’ont été communiqués par téléphone.
Que puis je faire pour faire avancer mon dossier et récupérer mon permis au plus vite.
Vous remerciant par avance de vos réponses
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Peut-être essayer de passer des tests dans un autre centre de tests dans un premier temps…
DEBRAY
Merci de votre retour docteur
Pour information les tests psychotechniques ne m’ont pas été prescrits par le médecin de la commission mais directement indiqués sur l’avis de suspension de permis (est ce légal ? pouvez vous me transmettre svp le texte légal en vigueur sur les tests psychotechniques)
Par ailleurs sur le document ref 61 réceptionné de la préfecture précisant l’inaptitude médicale est stipulé « vu l’avis médical en date du 23.07.2015 dont l’intéressé a pris connaissance « . pour information je n’ai aucune information précise sur ce qui m’est « reproché » est ce normal ?
Vous remerciant par avance de vos réponses
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Est-ce que vous avez signé le formulaire qui vous a été remis par les médecins le jour de la visite médicale et qui précise que vous êtes inapte et que vous avez été informé ?
Selon l‘article R224-22 du Code de la route, les tests sont prescrits par le ou les médecins agréés
Notre article qui traite de la réglementation des tests psychotechniques donne toutes ces informations.
DEBRAY
Bonjour Docteur
Je n’ai rien signé le jour de la commission médicale primaire. Le médecin m’a déclaré apte oralement en ce qui concerne les résultats de tests sanguins et autres. Ce n’est pas lui qui m’a prescrit les tests psychotechniques. C’est sur mon avis de suspension émanant de la préfecture qu’apparaissant tests psychotechniques obligatoires… (la loi n’est donc pas respectée dans ce cas précis)… Dans cette histoire je suis bloqué avec des résultats de tests psychotechniques défavorables qui n’ont absolument pas été prescrits par le médecin…
Bien Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il y a donc un vice de forme…Il faut tenter de faire un courrier au préfet…
nico
bonjour voila j ai u une annulation de permis j ai passer le teste psyco, teste d urine et de sang et passer devant un medecin!! j ai repasser mon permis j ai u mon permis et il i a une date derriere le permis de 1 ans du(b1) 07.04.15 a 07.07.16 donc j ai appeller la prefecture pour me renseigner il mon dis que je devais repasser devant le medecin avant cette date je dois refaire les teste de sang et d urine et j aurai un permis definitif!!mais est ce que je dois repasser le teste psychotechnique?????
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il ne sera pas nécessaire de refaire des tests psychotechniques. Si l’infraction était en lien avec la consommation de stupéfiants, une 3ème visite sera nécessaire.
mas veronique
BONSOIR DR GIORGIO,
JE SUIS PRENEUSE DU TEXTE DE LOI SUR LES TESTS PSYCHOTECHNIQUES CAR NOUS RENCONTRONS DE GROS SOUCIS POUR LE CAS DE NOTRE PERE QUI A RATE CES FAMEUX TESTS.
PAR AVANCE JE VOUS REMERCIE
gino
Bonjour,
Pourriez-vous m’envoyer la réglementation en vigueur concernant ces tests pour une suspension?
Merci beaucoup !!
Elo
Bonjour, comme pour beaucoup, la préfecture me demande d’effectuer des tests psychotechniques. S’ils ne sont pas obligatoires, que puis-je faire pour les refuser sans avoir de problèmes pour récupérer mon permis.
Sommes nous obligé de rentrer dans des procédures judiciaires pour faire valoir nos droits? En attendant, pouvez-vous me faire parvenir la réglementation en vigueur.
Je vous remercie par avance.