Les tests psychotechniques sont obligatoires pour les suspensions de permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois !

Depuis de très nombreuses années  des tests psychotechniques sont exigés à l’occasion des visites médicales du permis de conduire  en lien avec une annulation ou invalidation du permis de conduire.  En ce qui concerne les suspensions du permis de conduire, depuis janvier 2016, la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 a modifié plusieurs articles du Code de la route dont l’article R224-21  : seules les annulation, invalidation ou suspension de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.

Pour mémoire, ci-dessous historique des débats sur le sujet avant la publication de l’arrêté en janvier 2016

Ce n’est que depuis le 1er septembre 2012 que des tests psychotechniques sont également exigés lors des visites médicales du permis de conduire en lien avec une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois ( suspension suite à un excès de vitesse, ou à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants).

Le Ministère de l’intérieur a diffusé l’information réglementaire suivante à toutes les préfectures, à propos de  l’obligation de tests psychotechniques, dans un document daté du 25 juin 2013, qui s’intitule

DSCR
Séminaire des chefs de bureau de circulation
ACTUALITE REGLEMENTAIRE

dont le contenu est le suivant :

TESTS PSYCHOTECHNIQUES

• l’article L.224-14 du code de la route impose un contrôle médical de l’aptitude à la conduite et des tests psychotechniques en particulier pour les suspensions dont le durée est fixée par décret en CE (décret non publié à ce jour),
• l’article R.221-13 du code de la route impose en application de l’article L.224-14 la visite médicale aux conducteurs faisant l’objet d’une suspension dont la durée est supérieure à un mois. Il n’impose pas les tests psychotechniques.

Dans ces conditions il convient dès à présent et dans l’attente du décret annoncé par l’article L.224-14 de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas
d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions supérieures à un mois sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical.

Par conséquent en attendant la sortie du décret, qui devrait fixer la durée des suspensions qui exigent que l’usager passe des tests psychotechniques, les tests ne sont pas obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire.

La circulaire du 3 août 2012 n’est pas opposable.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

• Règlementation des tests psychotechniques
• Suppression de l’obligation des tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire d’une durée  inférieure à 6 mois.