Ce point vient d'être précisé dans un arrêt de la Cour de cassation : de 1988 à 2012, un conducteur dont le permis de conduire mentionnait l'obligation du port de...
En savoir plusCe point a été rappelé dans un arrêt du 8 janvier 2013 de la Cour de cassation, N° de pourvoi: n° 12-80501 : Un conducteur dont le permis de conduire obtenu...
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Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions. Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de...
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En savoir plusPour l'indemnisation dans le cadre d'un accident de la circulation, il est important de savoir si la victime au moment de l'accident était en train de conduire le véhicule ou...
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