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Sélection des derniers textes parus au Journal Officiel dans le domaine de la conduite

Infraction alors que le propriétaire du véhicule est une personne morale : ce qui a changé en 2017

24 janvier 2017

 

Depuis le 1er janvier 2017, quand le propriétaire du véhicule qui a commis l’infraction (infraction constatée de façon automatisée) est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit révéler aux autorités l’identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Les fausses déclarations seront passibles de sanctions pénales.
Jusqu’à présent, le représentant légal payait l’amende relative à l’infraction et aucun point n’était retiré, puisque le nom du conducteur n’était pas connu. C’était le cas dans les entreprises lorsqu’un employé qui conduisait un véhicule de société était victime d’une infraction constatée de façon automatisée, l’employeur réglait l’amende ou exigeait parfois le règlement de la part de son employé mais aucun point n’était retiré au conducteur puisque son nom n’était pas transmis aux autorités.

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Formation pour les conducteurs de véhicule à boîte automatique qui veulent conduire un véhicule avec boîte manuelle

19 décembre 2016

Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, sont autorisés à conduire un véhicule à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie à condition de suivre une formation. L’arrêté du 14 octobre 2016 donne les modalités de cette formation, il entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

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Contrôle médical de l’aptitude à la conduite : réglementation renforcée pour les tests psychotechniques

2 octobre 2016

Afin de mettre un terme aux nombreuses dérives observés avec les tests psychotechniques imposés dans le cadre du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite, un arrêté du 26 août 2016 fixe de nouvelles modalités d’habilitation des psychologues chargés de l’évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ainsi que le contenu de l’examen psychotechnique. Pour mémoire des tests psychotechniques sont obligatoires lors d’une annulation du permis de conduire ou lors d’une suspension du permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.

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Conduite sous l’emprise des stupéfiants : très prochainement un kit de prélèvement salivaire à disposition des Forces de l’Ordre

29 août 2016

Actuellement les Forces de l’ordre utilisent un test salivaire pour dépister la consommation de stupéfiants chez les conducteurs et lorsque ce dépistage s’avère positif, les Forces de l’ordre doivent emmener le conducteur à l’hôpital le plus proche pour un prélèvement sanguin, afin de caractériser l’infraction. Cette méthode engendre une perte de temps, parfois le test sanguin s’avère négatif en raison du temps écoulé. Le Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 prévoit de mettre désormais à disposition des Forces de l’ordre un kit de prélèvement salivaire qui permettra de réaliser aussitôt et sur place un prélèvement salivaire lorsque le dépistage salivaire est positif. Ce prélèvement salivaire sera aussitôt transmis à un laboratoire d’analyses médicales pour analyse.

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Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

14 février 2016

L’ambiguité à propos du passage de tests psychotechniques en fonction de la durée de
la suspension du permis de conduire est enfin levée par la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 qui a modifié plusieurs articles du Code de la route dont l’article R224-21  : seules les annulation, invalidation ou suspension de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.

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