Saisine du Defenseur des droits pour lenteur de la prefecture | Annulation du permis de conduire : témoignages d'internaute | FORUM

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Saisine du Defenseur des droits pour lenteur de la prefecture
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genoveffa
1 Publications
(Hors-ligne)
1
12 octobre 2022 - 14 \02 43 \10\43

Bonjour,

J'ai eu une annulation de mon permis suite à un contrôle d'alcoolémie positif après 6 mois de permis.
J'avais donc 6 points. J'ai d'abord été très mal informée par rapport à la récupération des points, et à la reception du 48SI j'ai compris que mon permis était annulé, c'etait alors trop tard pour passer un stage de récupération de points.
Depuis j'ai attendu les 6 mois reglementaire et j'ai commencé les démarches pour passer la commission médicale.
Cependant le rendez vous devant la commission médicale m'est refusé et la prefecture m'indique qu'il faut faire la demande de la REF 44. J'ai pourtant envoyé mon permis à la prefecture il y a plus de 6 mois.
J'en fait la demande par lettre et mail et téléphone depuis 1 mois et demi et je ne l'ai toujours pas.
J'ai également appris que la commission médicale pouvait mettre des mois à transmettre l'avis.

Bref, pour ces délais exorbitants de traitement de dossier qui me semblent être une atteinte au droit à la continuité du service public, je me demande si il ne faudrait pas saisir le Defenseur des Droits ??

Merci


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1607 Publications
(Hors-ligne)
2
25 octobre 2022 - 22 \10 12 \10\12

Oui vous pouvez saisir le défenseur des droits.


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