Restriction de durée lors de la 1ère optention | Permis pour véhicules aménagés | FORUM
Bonjour,
Je viens de recevoir mon permis de conduire et dans les colonnes 11, en face de B1 et B, j'ai une date (à peu prêt 5 an)
Mon handicape est l'absence de la moitié d'un bras, c'est de naissance. J'ai fais une demande auprès de l'ants qui m'indique que c'est normal:
"la durée du permis ne peut dépasser 5 ans pour les personnes de moins 60ans (article R221-10 II et R221-11)"
Hors justement dans l'article Article R221-11
IV.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.
Et justement, l'absence d'une partie du bras "de naissance" est bien une infirmité "incurable", "définitive" ET "stabilisé", comme le mentionne le certificat médical fournis.
Je précise que le certificat médical fait auprès d'un médecin agrée par la préfecture précise bien "apte" et pas "apte temporaire"
Qu'en pensez vous?
Merci d'avance!
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