Permis de conduire et aptitude médicale : ce qui va changer à partir de 2013 | Règlementation française relative à la conduite des véhicules | FORUM

A compter du 19 janvier 2013, la France devra appliquer la directive n°2006/126/CEdirective n°2006/126/CE dans son droit national.
Cette directive prévoit le remplacement du permis rose (le modèle que nous connaissons actuellement) par un permis européen de type carte de crédit. Par la même occasion, le système du permis de conduire français sera harmonisé avec celui des autres pays de l'Union Européenne.
Ce qui impliquera beaucoup de changements pour ceux qui sont déjà titulaires du permis de conduire et ceux qui passent/passeront l'examen, et notamment du point de vue des visites médicales.

Il n'y aura plus de permis de conduire à validité permanente pour les permis A et B
En effet, l'article 7 impose une durée de validité administrative du permis de conduire de catégorie légère (à savoir les catégories A et B dans le cadre d'une utilisation privée) d'une durée de 10 ans, qu'il est permis de prolonger à 15 ans.
C'est le changement majeur de cette directive. En effet, avant l'application de cette directive, il était possible d'avoir un permis A et/ou B de validité permanente si aucune affection médicale déclarée, et donc si on ne passait pas de visite médicale.
Avec l'application de cette directive, même une personne sans problème de santé particulier ne pourra plus avoir un permis de conduire valable à vie.
Il sera donc imposé un contrôle d'aptitude médicale, qui pourra prendre la forme d'une visite médicale à l'échéance de la validité du permis de conduire ou bien de tout autre moyen technique, comme un questionnaire d'aptitude médicale.
A ma connaissance, l’État français n'a pas encore décidé si le contrôle de l'aptitude médicale se fera par l'intermédiaire d'un questionnaire administré au moment du renouvellement du permis de conduire ou bien d'une visite médicale systématique, et ce, pour tous les conducteurs.

=> La déclaration d'une maladie/d'un handicap dans ce type de questionnaire n'implique pas automatiquement une inaptitude à la conduite.
Cela signifie simplement qu'il faudra se soumettre à une visite médicale, où vous serez examiné par la commission médicale primaire, qui pourra demander l'avis de un ou plusieurs spécialistes agréés par le préfet.
Ces médecins rendront un avis en se basant sur l'ensemble des informations en leur possession, à savoir l'examen médical proprement dit ainsi que votre dossier médical si vous l'amenez (il est toutefois fortement conseillé d'amener celui-ci, aussi complet et à jour que possible. En effet, plus les médecins auront d'informations entre leurs mains, mieux ils seront à même de prendre la décision en connaissance de cause).

De plus, la directive prévoit que les Etats peuvent moduler la durée maximale de validité pour certaines personnes et/ou certaines catégories de personnes (conducteurs âgés de > 50 ans, conducteurs novices, personne soumise à un contrôle médical régulier du fait d'un handicap ou d'une maladie chronique).

Pour les permis du groupe lourd, la directive maintient la validité maximale à 5 ans.
Toutefois, les Etats peuvent raccourcir la durée de validité administrative de ces types de permis de conduire.

L'article 3 dispose  : «  Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 19
janvier 2033, tous les permis de conduire délivrés ou en circulation remplissent toutes les exigences prévues par la présente
directive.
  ».
Tôt ou tard donc, tout le monde devra donc se soumettre au renouvellement du permis à intervalle régulier.

Le problème des personnes atteintes de handicap/d'une maladie chronique
Pour les personnes atteintes de handicap ou d'une maladie chronique, l'annexe III de la présente directive est relativement floue.
Par exemple, au chapitre Troubles mentaux, il est indiqué  : «  Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur:

atteint de troubles mentaux graves congénitaux ou acquis par maladies, traumatismes ou interventions neurochirurgicales,
  » […]

Le problème essentiel est la définition du trouble mental grave aux yeux de la directive.
En effet, nulle part dans la directive il n'est mentionnée de quelconque classification  : se basera-t-on sur le DSM IV (bientôt DSM V), la classification CIM 10, une autre classification  ?
De plus, une personne diagnostiquée avec, par exemple, une dépression pourra très bien voir celle-ci se faire qualifier de grave par un premier psychiatre agréé et de moyenne par un deuxième psychiatre agréé. A noter aussi que l'efficacité des traitements, médicamenteux et psychosociaux (psychothérapies, activités thérapeutiques....) est très variable selon les personnes.
Il me paraît fondamental que les décisions d'aptitude soient prises en fonction de critères objectifs, sachant que «  le diagnostic ne fait pas le pronostic  » (et je cite un psychiatre que je remercie aujourd'hui pour ses soins).
De même, dans le chapitre Affections cardio-vasculaires, il est laissé une large place à l'appréciation des autorités nationales et des médecins agréés, notamment en ce qui concerne les troubles du rythme.

Enfin, autre problème majeur, que se passera t-il pour les patients ayant un diagnostic non reconnu par la majorité du corps médical dans un pays donné mais reconnu dans un autre pays de l'Union Européenne, par exemple le TDA/H (Trouble Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité)  ?
Ce problème peut porter à des décisions d'inaptitude alors même qu'aucun élément ni au moment de l'examen, ni dans le dossier médical, ne permet de justifier une telle décision (et j'en ai malheureusement fait l'expérience, où la cause n'était que de basses querelles de clocher entre confrères).

Il me paraît donc fondamental que la commission européenne clarifie les critères d'aptitude médicale, ceci afin de limiter au maximum le risque des décisions d'inaptitude non étayées.