visite medicale ou pas | Règlementation française relative à la conduite des véhicules | FORUM

Bonjour,
Je vais essayer de répondre au mieux à vos questions, en sachant que plusieurs notions distinctes se dégagent.

1) Une personne qui porte des lunettes est, juridiquement parlant, censée passer une visite médicale. En effet, l'article R226-1 du Code de la Route dispose que :

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :
[...]
2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ; [...]

J'ai mis en gras le passage qui nous intéresse. D'ailleurs, j'aurais rajouté "susceptible d'être incompatible" puisque deux personnes atteintes de la même pathologie et avec le même traitement peuvent avoir une capacité de conduite complètement différente (l'une apte et l'autre inapte) mais je ne vais pas ergoter là-dessus indéfiniment…

La liste des affections médicales incompatibles avec la conduite est l'arrêté du 31/10/2010.

Point fondamental de l'arrêté du 31/10/2010 est son préambule :

Tant pour le groupe léger que pour le groupe lourd, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé au candidat ou conducteur atteint d’une affection, qu’elle soit mentionnée ou non dans la présente liste, susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d’un véhicule à moteur.

J'ai souligné la partie de texte qui nous intéresse.
Ce qui veut dire que même si vous avez une maladie qui n'est pas mentionnée dans l'arrêté en question, le médecin peut prononcer une inaptitude ou une aptitude assortie de conditions (par exemple, apte à conduire mais doit se soumettre à des visites plus fréquentes, apte à conduire mais seulement de jour, apte à conduire seulement si on porte un appareillage auditif….).
Ce qui veut également dire que cet arrêté est une ligne directrice et que les médecins doivent apprécier au cas par cas, en fonction du patient.
Il ne peut en aucun cas s'agir d'une évaluation diagnostique, à savoir diagnostic = décision.
Il s'agit d'une évaluation fonctionnelle, à savoir on évalue si le patient X peut conduire en sécurité avec le(s) diagnostic(s) Y (et Z) et le(s) traitement(s) A (et B), mais aussi comment il peut conduire en sécurité. La maladie est une part de la décision, elle n'est pas la décision. Ce qui explique que deux personnes avec la même maladie et le même traitement n'auront pas nécessairement la même capacité de conduite en sécurité.
Dans le cas de l'évaluation diagnostique, on porte l'accent sur le diagnostic médical pour décider. Dans le cas de l'évaluation fonctionnelle, on met l'accent sur la manière de gérer la maladie par rapport à la conduite.

Par ailleurs, si vous portez des lunettes de vue, vous ne portez pas des lunettes pour faire joli, mais bien parce que vous avez un problème de vision. Et ce, même si vos lunettes sont très belles et vous rendent plus séduisant pour draguer les femmes… 😉
Même si ledit problème de vision n'est pas mentionné dans l'arrêté (par exemple, vous portez des lunettes parce que vous êtes hypermétrope, et l'hypermétropie n'est pas mentionné dans ledit arrêté), vous êtes censé déclarer que vous avez un problème de vision et passer une visite médicale.

Néanmoins, dans la pratique, on ne fait pas passer une visite médicale aux personnes uniquement parce qu'elles ont des lunettes.
Cette coutume est contra legem, contraire à la norme écrite.

2) Même si la personne a passé son permis dans les années 70, son permis n'est pas censé être valable. A fortiori si une ambylopie est intervenue entre temps.
Pour les lunettes, voir ma réponse ci-dessus.
Pour l'ambylopie, il faut faire ce qui s'appelle une régularisation (afin que le permis soit régulier, en règle, valable).
Avec la réforme des permis de conduire, le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 dispose que dans ce cas précis, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin agréé siégeant hors commission médicale. En clair, il s'agit d'un médecin agréé qui fait ses visites dans son cabinet de ville.
Plus d'informations sur cette page de ce blog, qui vous donnera de meilleures explications que les miennes.
Il est dans votre intérêt le jour de la visite d'amener votre dossier médical complet et à jour, même si ledit dossier fait la taille d'un Bottin téléphonique. Le médecin aura les infos dont il a besoin pour prendre sa décision, ce qui vous fera gagner du temps (vous vous économiserez ainsi les visites de spécialistes agréés).
De plus, le médecin agréé aura une meilleure impression de vous : en amenant le dossier, vous montrez que vous ne cherchez pas à cacher quelque chose (une des phobies des médecins agréés) et que vous êtes un patient sérieux dans la prise en charge de son problème de santé. Même si ce sont des considérations extra-médicales et extra-légales, elles rentrent en ligne de compte dans l'intime conviction du médecin sur votre aptitude médicale à la conduite.

3) En cas d'accident, votre permis sera considéré comme non valide si vous n'avez pas régularisé votre permis.
En effet, l'article 441-6 du Code Pénal dispose que :

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

J'ai mis en gras la partie qui nous intéresse, puisqu'elle est le coeur de la question que vous soulevez concernant la validité du permis en cas d'accident.

Quand vous choisissez de ne pas déclarer votre ambylopie alors que vous savez pertinemment que vous en êtes atteint, vous fournissez une déclaration mensongère à l'administration qui délivre les permis de conduire.
Puisque l'ambylopie rend potentiellement inapte à la conduite, et donc que vous devez passer une visite médicale pour cette ambylopie, le permis de conduire qu'on vous a délivré est un avantage potentiellement indu (puisque le permis de conduire n'est pas un droit, il est une autorisation de conduire délivré par une administration. Il s'agit donc d'un avantage).
Comme ce permis vous aura été délivré sur la base d'une déclaration mensongère (même si c'est par "oubli", donc par omission, la déclaration est quand même mensongère), vous serez en situation de conduite avec un permis non valable.
En droit français, si vous avez un papier délivré sur la base de déclaration mensongères et que l'administration s'en aperçoit, c'est comme si vous n'aviez pas ce papier.

En cas d'accident, le Procureur de la République ouvre une enquête même si aucune plainte n'est déposée.
Dans le cadre de cette enquête, le Parquet (ou Procureur de la République, c,est la même chose) saisit un juge d'instruction chargé de diligenter cette enquête.
Dans le cadre de cette enquête, si le juge d'instruction est au courant que vous êtes soigné par le médecin X pour une pathologie Y, il peut ordonner une perquisition. Cette perquisition a lieu en présence d'un représentant de l'Ordre des Médecins (article 56-3 du Code de procédure Pénale).
Cependant, il est admis que si le juge d'instruction ordonne une saisie du dossier médical sans perquisition, un Officier de Police Judiciaire soit mandaté. La présence d'un représentant de l'Ordre des Médecins est obligatoire.
L'enquête d'un juge d'instruction est une exception prévue par la loi de levée du secret médical (vous ne pouvez donc pas vous opposer à la saisie de votre dossier médical dans le cadre d'une enquête diligentée par un juge d'instruction).
Avec ce dossier, le juge d'instruction ou l'Officier de Police Judiciaire mandaté par le juge d'instruction comparera les éléments de votre dossier médical avec les éléments du formulaire fourni à l'inscription.
S'il voit que, dans votre dossier médical, il est mentionné la perte de vision d'un oeil et qu'il n'y a rien de mentionné par vos soins, vous êtes considéré comme ayant commis un délit d'obtention frauduleuse d'un document pour constater un droit, une identité, une qualité ou une autorisation (art. 441-6 du Code Pénal).
Dans cette situation, il sera très difficile voire impossible de prouver que vous ignoriez votre ambylopie au moment de passer le permis, ni que vous ignoriez l'impact de la conduite quand on ne voit que d'un oeil, ni que vous n'aviez pas déclaré votre ambylopie dans l'espoir d'obtenir votre permis plus rapidement (voire d'obtenir votre permis tout court).
Cette déclaration mensongère par omission est une circonstance aggravante devant un tribunal : ce qui signifie que si vous allez au tribunal pour coups et blessures, cette fausse déclaration aggravera votre position devant les juges, et rendra ces mêmes juges moins cléments que si vous aviez déclaré votre état au moment de passer votre permis/régularisé votre permis de conduire avant l'accident.
À méditer entre vous-même et vous-même.

4) La responsabilité pénale s'applique personnellement : si vous commettez un accident avec un véhicule qu'on vous a prêté, vous êtes personnellement responsable devant la juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel).
La responsabilité civile s'applique au propriétaire du véhicule parce que celui-ci a prêté la chose. Le propriétaire devra indemniser les tiers victimes de l'accident (pris en charge par l'assurance responsabilité civile de son assurance automobile).
Dans certains cas, le propriétaire peut être responsable pénalement et civilement de l'accident, par exemple si l'employeur a prêté son véhicule à un employé et que l'employé a causé un accident avec des blessés/des morts (alors que l'employeur n'était pas en train de conduire ledit véhicule et que le véhicule était parfaitement entretenu. Il s'agit d'une responsabilité par subordination).

Cordialement