Convocation commission pénale | Suspension pour conduite sous l'emprise de l'alcool | FORUM
Bonjour
Tout d'abord merci pour la richesse de ce site.
Il s'agit d'une composition pénale et non d'une commission .....
J ai fait l'objet d une suspension de permis le 01/11 suite a un contrôle d alcoolémie a un taux de 0.52 dans le département de l Ain je suis domicilié dans l'Isère.
Je suis convoqué en composition pénale le 07 janvier 2016 au TGI de Bourg en Bresse.
Questions :
A quel moment je vais savoir de quelle préfecture je dépend pour les démarches auprès de la commission médicale primaire ? (Ain ou Isère ?) a l issue du 07 janvier ?
A partir de quel moment je peux solliciter la commission médicale primaire ? après le 07 janvier ou avant ?
Par avance merci pour votre aide.
Guillaume
Vous dépendez de la préfecture de votre lieu de résidence donc l'Isère.
Vous pouvez solliciter la commission primaire très rapidement. Si vous arrivez en composition pénale avec un avis favorable de la commission médicale primaire c'est favorable. Mais sur un plan pratique cela risque d'être un peu court d'obtenir un rendez-vous en commission médicale primaire avant la date de la composition pénale.
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