tests psychotechniques pour récupérer permis suite suspension judiciaire de 6 mois (alcoolémie) | Suspension pour conduite sous l'emprise de l'alcool | FORUM
Bonjour,
J'ai appelé un organisme qui réalise des tests psychotechniques pour m'inscrire.
Or, ils ont refusé en m'indiquant que les personnes qui font ces tests sont celles qui ont une annulation de permis et non une suspension.
Pouvez-vous me confirmer ces dires ?
Bonjour,
L'arrêté du 08/02/1999, article 2, dispose :
- conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions énumérées à l'article L. 14 du code de la route autres que celles prévues par l'article L. 1 de ce même code ;
- conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure d'annulation de leur permis de conduire en application de l'article L. 15 du code de la route ou dont le permis a perdu sa validité en application de l'article L. 11-5 de ce même code et se mettant en instance de subir à nouveau les épreuves correspondant audit permis. De plus, dans ce cas, l'examen psychotechnique dans un centre agréé est également nécessaire.
Ce que j'ai mis en gras concerne votre question (le gras vient donc de moi).
En clair, le test psychotechnique n'est obligatoire qu'en cas d'annulation du permis de conduire.
Pour la suspension, la commission médicale peut demander ces tests. Dans ce cas, s'agissant d'une suspension de permis de conduire, il faudra une lettre des médecins agréés qui siègent en commission médicale.
Cependant, dans le cas d'une suspension, les médecins agréés n'ont pas l'obligation de demander des tests psychotechniques.
dans ma réponse à votre message du 10/12/2011, j'ai effectivement commis une erreur dans ma réponse. Marie-Thérèse Giorgio, l'administratrice, a corrigé ma réponse. J'abonde dans son sens avec cette réponse que je viens de vous rédiger.
Je vous présente mes plus plates excuses pour cette erreur (en effet, le message ayant été posté dans la section Annulation et non Suspension, j'avais supposé trop vite qu'il s'était agi d'une annulation).
Bien à vous
Giulia, patiente experte.
En route très patiente vers son permis de conduire.
Effectivement, les tests psychotechniques ne sont obligatoires que dans le cadre d'une annulation de permis de conduire.
Néanmoins, dans le cadre d'une visite pour suspension, en fonction de l'examen clinique, les médecins peuvent, au cas par cas, demander des tests psychotechniques...
Medecin agree a écrit :
Néanmoins, dans le cadre d'une visite pour suspension, en fonction de l'examen clinique, les médecins peuvent, au cas par cas, demander des tests psychotechniques...
Dans quels genre de cas ces tests psychotechniques sont demandés lors d'une suspension de permis ?
Juste histoire de comprendre la trame de la chose....
Giulia, patiente experte.
En route très patiente vers son permis de conduire.
Merci de votre réponse 🙂
Est-ce qu'un médecin agréé peut percevoir la différence entre une personne stressée par la visite et une personne qui est ralentie au sens premier du terme lors de la visite, sans tests psychotechniques ni rien ? Si oui, comment ?
Je veux dire par là que certaines personnes peuvent sembler ralenties d'un point de vue idéo-moteur alors qu'en réalité, elles sont juste paniquées.
Pour donner un autre exemple (juste que vous voyiez le tableau), sous l'effet d'un stress traumatique (c'est moi qui perçoit ainsi cette émotion), je vais avoir une pensée désorganisée, où il va manquer des pièces de puzzle. Pour la personne en face qui ne me connait pas, le discours peut paraitre délirant parce qu'il est désorganisé, pressurisé comme un citron et dont il manque des pièces pour avoir le puzzle entier. Cependant, les tests psychométriques faits à l'hôpital ont démontré que ce discours désorganisé et pressurisé dont il manque des pièces est le résultat non d'une psychose, mais d'un stress trop important pour que je puisse le gérer.
Dans ce cas, comment faire la différence entre un stress déguisé par un ralentissement idéo-moteur (en clair, le ralentissement n'est pas parce qu'en général, la personne est ralentie, mais la personne semble ralentie alors qu'elle est "juste" stressée) et un ralentissement idéo-moteur qui est parce que réellement la personne est ralentie ?
Giulia, patiente experte.
En route très patiente vers son permis de conduire.
On conseille toujours de se présenter à la commission avec des documents qui peuvent aider les médecins à prendre leur décision : le médecin traitant, ou un médecin spécialiste qui suit habituellement le patient et le connaît donc mieux que les médecins de la commission peut faire un courrier à l'attention de ces derniers, pour apporter toute précision jugée utile...
l’article L.224-14 du code de la route impose un contrôle médical de l’aptitude à la conduite et des tests psychotechniques en particulier pour les suspensions dont le durée est fixée par décret en CE (décret non publié à ce jour),
l’article R.221-13 du code de la route impose en application de l’article L.224-14 la visite médicale aux conducteurs faisant l’objet d’une suspension dont la durée est supérieure à un mois. Il n’impose pas les tests psychotechniques.
Dans ces conditions il convient dès à présent et dans l’attente du décret annoncé par l’article L.224-14 de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas
d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions supérieures à un mois sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical.
Par conséquent en attendant la sortie du décret, qui devrait fixer la durée des suspensions qui exigent que l’usager passe des tests psychotechniques, les tests ne sont pas obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire.
voir aussi : .devis-assurance
La circulaire du 3 août 2012 n’est pas opposable.
En tant qu'administrateur je lis tous les posts et je n'apprécie pas cette façon de faire de la pub pour votre site, je supprime donc le lien que vous avez placé : si vous avez des compétences en assurance, faites en bénéficier les internautes de ce blog...
une lettre en RAR à l'attention du Ministère, Service National des Permis de conduire, en leur demandant qu'on vous recrédite ces points pour lequel vous n'avez eu au préalable aucune information comme l'imposent les articles R223-3 et L223-3 du code de la route. Vous joignez l'original de votre avis de contravention avec la case non renseignée, (gardez copie). Sans nouvelle avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre 48 vous informant du retrait de points, vous allez déposer un recours contre le Ministère au Greffe du Tribunal Administratif de votre domicile
Une suspension est de nature judiciaire si elle est décrétée par un juge. C'est donc une décision de justice qui, comme la suspension administrative, prive momentanément le conducteur de son droit à la conduite. Elle peut être consécutive à une suspension administrative. Cette mesure peut constituer la peine principale du jugement ou seulement une peine complémentaire. Elle peut également se substituer à de plus lourdes peines, comme par exemple de la prison.
La duré maximale d'une suspension est de 3 ans, mais peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'accident corporel, et encore rallongée en cas de délit de fuite ou de récidive.
La suspension judiciaire du permis peut être assortie d'un sursis : l'usager a donc le droit de conduire, mais reste sous la menace d'une suspension effective s'il récidive pendant la durée de la peine.
En cas de suspension administrative préalable, la durée de la suspension judicaire sera ajustée. Ainsi, si un conducteur se voit infliger une suspension judiciaire de 6 mois, alors qu'il est déjà en suspension administrative depuis 3 mois, il ne lui restera plus que 3 mois à effectuer.
En dehors de certains délits (alcool, stupéfiants, accident corporel, mise en danger de la vie d'autrui, délit de fuite ou récidive de grande vitesse), le conducteur aura la possibilité de demander un aménagement de sa peine, c'est-à -dire un permis blanc. Cet assouplissement, rarement accordé, n'est en rien prévu par les textes et dépend uniquement de l'appréciation du juge.
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