suspension du permis pour 1 mois | Suspension pour conduite sous l'emprise de stupéfiants | FORUM
Bonjour, je me suis fait suspendre mon permis un mois suite a un contrôle positif au cannabis le 24 juillet par décision du tribunal, en aucun cas le procureur et le président du tribunal m'as parler de visite, j'ai donc posés la question a mon avocat après mon jugement il me certifie que je n'est pas de visite a faire. Je souhaite quand même savoir si suite a ma suspension je peux avoir une visite a faire pour récupérer mon permis car dans un semaine je suis en vacance et je vait partir quelque jour mais je n'aimerai pas loupe la convocation ou le délai pour faire mes test.
En vous remerciant.
seb
Bonjour,
Pourtant, le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 (que vous pouvez consulter ici http://tinyurl.com/c3pukj4) et qui rentrera en vigueur le 1er septembre est on ne peut plus clair. Après suspension de permis supérieure à un mois, il y a une obligation de se faire convoquer en visite médicale devant la commission médicale primaire.
L'arrêté du 08/02/1999, en vigueur jusqu'au 1er septembre, dicte la même obligation de visite médicale.
Bien à vous
Giulia, patiente experte.
En route très patiente vers son permis de conduire.
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