De quand date la loi rendant obligatoire une visite médicale suite à une suspension de plus de 1 mois ? | Suspension pour excès de vitesse | FORUM

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De quand date la loi rendant obligatoire une visite médicale suite à une suspension de plus de 1 mois ?
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March99
3 Publications
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1
6 juillet 2020 - 20 \08 14 \07\14

Bonsoir,

J'ai eu mon permis suspendu 4 mois par un tribunal pour un grand excès de vitesse en 1999. Je l'ai recupéré depuis plus de 20 ans mais je viens dernièrement de me faire voler mes papiers et suis en train de les faire refaire. Problème : j'ai été contacté pour compléter mon dossier sur le site ANTS car on me dit que je dois faire une visite médicale car je ne l'ai pas faite il y a 21 ans ! Et vu qu'on ne peut pas répondre à leurs mails, je ne peux pas communiquer avec eux pour avoir plus d'explications. Je suis très surpris car on m'a rendu mon permis à l'époque sans qu'il ne soit jamais question de visite médicale. J'ai été contrôlé quelques fois depuis et ça n'a jamais posé de problèmes. Ai-je conduit depuis 1999 sans en avoir le droit ?
Je suppose qu'il s'agit d'une erreur et que la loi prévoyant cette visite médicale est ultérieure à ma suspension de permis mais je n'arrive pas à trouver la mise en place de cette loi. Quelqu'un sait-il de quand elle date ?

Merci d'avance pour vos réponses.

March99


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1607 Publications
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2
7 juillet 2020 - 7 \07 57 \07\57

C'est qu'il y avait bien une date sur votre permis qui limitait sa validité. Il faut repasser la visite médicale. La loi en question est en vigueur depuis des décennies donc à l'époque de votre suspension.


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March99
3 Publications
(Hors-ligne)
3
7 juillet 2020 - 9 \09 26 \07\26

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Justement non, il n'y avait aucune date de validité sur mon permis.


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1607 Publications
(Hors-ligne)
4
16 juillet 2020 - 22 \10 51 \07\51

Pas de date au niveau de la catégorie du permis de conduire ? C'est étonnant...


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March99
3 Publications
(Hors-ligne)
5
7 août 2020 - 17 \05 31 \08\31

Non, je suis titulaire d'un permis B français obtenu en 1998 donc sans date limite de validité et d'après ce que j'ai pu trouver sur internet, il semblerait que la loi qui rend obligatoire la visite médicale pour une suspension de permis de plus de 1 mois date de 2012, d'où mon incompréhension vu que ma suspension date de 1999 ...


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1607 Publications
(Hors-ligne)
6
18 février 2024 - 9 \09 46 \02\46

Au dos du permis de conduire, au niveau de la catégorie B, est-ce qu'il y a une date d'expiration pour le permis ?


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