REF 61 autorisation provisoire de conduite | Suspension pour excès de vitesse | FORUM

Suite a une suspension de permis pour excès de vitesse qui aurait du se terminer il y a maintenant 23 jours, j'ai écrit de nombreux courriers et mails a la préfecture pour tenter de récupérer mon titre de conduite.
( j'ai eu une suspension administrative de 6 mois mais le tribunal m a condamné a 5 mois et cette decision de justice n est pas prise en compte par l'ANTS).

J' ai saisi le défenseur des droits qui ne ma pas été d'une grande aide pour récupérer mon permis. Mais le délégué du défenseur des droits a tout de même réussi a convaincre la préfecture de me répondre(!). J'ai enfin pu avoir un interlocuteur et pu établir un dialogue avec les service suspension de permis de la préfecture. A après avoir évoqué la saisi du tribunal administratif sur les conseils de l' assistance juridique liées a mon contrat d assurance, la préfecture est devenu très " bavarde"
Il apparaît que les services de l état "'craignent" les procédures au tribunal administratif car ils sont parfaitement conscient de ne pas respecter les droits des citoyens en matière de droits a la conduite.
Voici ce qu il m ont expliqué:

"Nous sommes en charge de l'enregistrement des décisions judiciaires, cet enregistrement n'est possible sur notre système que si la date définitive est terminée, cette date est calculée comme suis 45
jours à compter de la date d'envoi de la LRAR (information que m'a donné le TGI).
Le service instructeur ne peut produire un titre que si la décision judiciaire est enregistrée. Bref, vous l'aurez compris, il s'agit d'une incohérence dont je ne suis pas responsable me semble t-il.
A ce jour, comme je vous l'ai expliqué, j'ai sollicité à nouveau le service instructeur pour un traitement prioritaire de votre dossier, ce qui a été pris en compte.
J'ai également pris attache avec le Ministère pour leur faire part de ce problème et attend leur retour sur une éventuelle solution."

J'ai aussi demandé à la préfecture de bénéficier d' une autorisation provisoire de conduite( REF 61) après avoir découvert son existence sur ce site ici:

https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/aptitude-a-la-conduite-des-vehicules/reception-permis-conduire-prefecture-autorisation-provisoire-conduite

Voici la réponse de la préfecture a ce sujet:

"Pour répondre à votre question, les réf. 61 ne sont prises que par les commissions médicales et elles permettaient, avant 2013, à l'usager de conduire provisoirement durant 2 mois.
Depuis 2013 elles n'autorisent plus les usagers à conduire. Une attestation de préfecture permettant de conduire avant la délivrance du titre n'est basée sur aucun fondement légal, vous
pourriez voir votre responsabilité engagée en cas d'accident si l'assurance refuse de prendre en charge ou lors d'un contrôle des forces de l'ordre."

Il semble donc qu'il est inutile d essayer d obtenir ce document car il n autorise plus la conduite en attendant le permis définitif depuis 2013.

Je ne sais pas si ceci est exact , je n'ai trouvé aucun texte officiel l'indiquant.

Si vous avez des informations a ce sujet sujet ou si vous savez ou trouver un texte officiel j’aimerais en avoir connaissance.

Merci d avance.