date de convocation commission médicale | Visite médicale dans le cadre d'une annulation du permis de conduire | FORUM
Bonjour,
Je fais l'objet d'une annulation du permis pour alcoolémie.
Durée, 6 mois, du 3 décembre 2014 au 3 juin 2015.
Je dois évidemment passer devant la commission médicale.
1/ Est-ce que cette visite peut avoir lieu avant la date de fin d'annulation du permis (3 juin) ou obligatoirement après cette date ?
2/ Existe-t-il une référence de loi, décret, arrêté ... sur cette question ?
3/ Quelle est éventuellement la démarche à effectuer auprès de la s/préfecture (Valenciennes, 59).
Je ne trouve aucun texte réglementaire précisant cette question.
Dans mon cas, la visite fixée par la s/préfecture devait avoir le 12 mai, celle-ci m'a téléphoné pour repousser la visite après le 3 juin arguant la fin d'annulation de mon permis ???
Sachant :
- que pour s'inscrire en auto-école, il faut le résultat positif de la commission.
- que le délai entre l'inscription à l'auto-école et une date de passage du code est d'environ 1 mois.
Il va s'en dire que si cette visite est après la date d'annulation, elle prolonge d'autant la peine infligée par le tribunal.
Par ailleurs, la fin d'annulation de mon permis étant fixée au 3 juin par la justice, je ne comprends pas cette "augmentation de durée".
Merci,
Bonjour,
Merci pour la rapidité de réponse.
Néanmoins, elle ne répond pas exactement à la question reformulée ci-dessous.
1/ Annulation du permis de conduire du 3 décembre 2014 au 3 juin 2015.
2/ Permis remis aux autorités le 3 décembre.
Donc, autorisation de repasser le code à partir du 3 ou 4 juin.
3/ Initialement convoqué le 12 mai pour la commission médicale (CM), la s/préfecture à repoussé la date après le 3 juin, arguant qu'elle ne pouvait avoir lieu avant la date de fin d'annulation du permis.
4/ Cette date de passage devant la CM conditionne la date d'autorisation de passage du code.
En effet :
Fin d'annulation du permis le 3 juin.
Donc autorisation légale de pouvoir repasser le code à partir de cette date, sous réserve que l'auto-école (AE) ait reçu de la préfecture le dossier favorable autorisant l'inscription.
Si le passage devant la CM a lieu après le 3 juin, et sachant que le délai moyen est d'1 mois pour la réception par l'AE de l'autorisation d'inscription, le passage du code est donc repoussé d'autant, et ne pourra avoir lieu avant début juillet dans le meilleur des cas.
a) 3 juin : fin d'annulation du permis
b) juin : passage devant la commission
c) juillet : autorisation d'inscription en AE.
d) juillet-août : passage du code.
Donc perte d'1 mois alors que l'annulation prend fin le 3 juin, ce qui dans ma profession de livreur est une énorme perte.
D'autant plus que je considère ce délai supplémentaire comme "abusif", et contradictoire au jugement, prolongeant en quelque sorte la peine infligée qui sera pourtant effectuée le 3 juin.
Si cette visite devant la CM peut avoir lieu avant la date de fin d'annulation, en mai, c'est un moindre mal.
Question
------La visite médicale devant la commission (CM) doit-elle avoir lieu obligatoirement après la fin d'annulation (après le 3 juin) ou peut elle avoir lieu avant (mai) ?-----
Aucune précision législative sur ce sujet.
Merci encore
Administrateurs:
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Meilleurs Contributeurs:
Giulia: 234
Medecin agree: 29
LAETITIA61220: 20
skreewface: 18
Jeff49: 16
SebG45: 15
Nouveaux membres:
RobertAmige
SafiyCeno
HenryDex
Patrickdet
davidCramp
JaslyBed
Statistiques du forum:
Groupes: 7
Forums: 26
Sujets: 1134
Publications: 4169
Statistiques du membre:
Invités: 8
Membres: 1346
Modérateurs: 0
Admins: 1
Nb max. d'utilisateurs en ligne : 394
Actuellement en ligne:
16 Invité(s):
Consultant cette page actuellement:
1 Invité(s):
Aucun commentaire
Les commentaires sont clos pour cet article.