Amblyopie et nouvelle réglementation | Visites médicales au cabinet des médecins libéraux agréés pour le permis de conduire | FORUM

Bonjour,

1) Oui, l'ophtalmo agréé existe et siège en commission d'appel. Malheureusement, il peut arriver que les généralistes agréés prennent mal les certificats de spécialistes traitants par crainte des certificats de complaisance. Je ne dis pas que l'ophtalmo traitant s'est comporté ainsi, j'essaie juste de donner la perspective du médecin agréé.

2) En relisant le texte, il est indiqué : "Incompatibilité si l’acuité binoculaire est inférieure à 5/10.
Si un des deux yeux a une acuité visuelle nulle ou inférieure à 1/10, il y a incompatibilité si l’autre oeil a une acuité visuelle inférieure à 5/10.
Compatibilité temporaire dont la durée sera appréciée au cas par cas si l’acuité visuelle est limite par rapport aux normes ci-dessus.
Incompatibilité temporaire de six mois après la perte brutale de la vision d’un oeil.
L’acuité est mesurée avec correction optique si elle existe déjà. Le certificat du médecin devra préciser l’obligation de correction optique.
En cas de perte de vision d’un oeil (moins de 1/10), délai d’au moins 6 mois avant de délivrer ou renouveler le permis et obligation de rétroviseurs bilatéraux. Avis spécialisé si nécessaire.
Avis spécialisé après toute intervention chirurgicale modifiant la réfraction oculaire." (source : arrêté du 31/08/2010) La partie que j'ai mise en italique est la partie qui nous intéresse.
La compatibilité temporaire est obligatoire si l'acuité visuelle est limite par rapport aux normes dont l'arrêté dispose.
En revanche, l'aptitude définitive en cas de vision d'un oeil est une possibilité que le médecin agréé peut accepter ou pas.
Voir article R221-12 du Code de la Route :

La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.

Comme l'ambylopie peut avoir de multiples causes, certaines stables dans le temps et d'autres non, le médecin peut considérer que l'aptitude temporaire est nécessaire.
Si l'arrêté ne spécifie pas de compatibilité temporaire, cela veut dire que l'aptitude définitive est possible, mais n'est pas obligatoire. En outre, une aptitude définitive n'est jamais obligatoire. D'autres éléments peuvent faire que le médecin décide d'une aptitude temporaire.
C'est une nuance de taille d'un point de vue strictement légal.

3) Si votre fils passe son permis dans les deux ans qui suivent sa visite, il aura un permis valable 5 ans, à proroger par une visite médicale.
Voir l'arrêté du 31 juillet 2012, article 4, alinéa 1 et 2 :

I. ― Le formulaire sur lequel est transcrit l'avis médical défini à l'article R. 226-2 du code de la route et délivré à l'issue du contrôle médical a une durée de validité administrative de deux ans.
II. ― Les titulaires du permis de conduire dont une ou plusieurs catégories a une durée limitée et qui souhaitent proroger la ou lesdites catégories doivent se soumettre, de leur propre initiative, au contrôle médical avant que ne soit atteinte la date limite de validité de la ou des catégorie(s) mentionnée(s) sur leur permis de conduire. La prorogation de la validité des catégories de leur titre est subordonnée à la réalisation de ce contrôle médical.

4) C'est le préfet qui décide de l'aptitude à la conduite après avis médical. Théoriquement, un préfet peut prendre une décision contraire à l'avis des médecins agréés. Dans la pratique, ils suivent l'avis des médecins agréés sauf s'ils ont vraiment d'excellentes raisons.

5) Il est possible de contester en commission d'appel. Cependant, je déconseille de contester sans un dossier en béton armé.
Si la commission d'appel peut autoriser une aptitude définitive, elle peut aussi raccourcir la durée d'aptitude. Si le délai est raccourci par la commission d'appel, c'est le délai donné par la commission qui prévaut et devient définitif.

En bonus, si votre fils n'a que l'ambylopie sans autre problème médical, le médecin agréé peut avoir donné une aptitude temporaire pour deux raisons :
1) Votre fils n'étant qu'apprenti conducteur, le médecin veut s'assurer de la stabilité de l'ambylopie. Si l'ophtalmo traitant a eu raison de ne pas donner son avis, le certificat mentionnant uniquement l'acuité visuelle est insuffisant pour qu'un médecin agréé se fasse une idée précise de la situation.
2) Il a pu aussi refuser de donner une aptitude définitive à cause du refus de voir un ophtalmo agréé. Or, l'ophtalmo agréé peut faire des examens complémentaires pour voir d'autres choses que l'acuité visuelle (vision des contrastes, champ visuel etc…).
Last but not least, un médecin agréé ne donnera jamais d'aptitude définitive s'il n'a ne serait-ce que le moindre soupçon d'une possibilité d'aggravation.
Là aussi, j'essaie de donner la perspective du médecin agréé pour éviter de nouveaux déboires, à vous comme aux autres internautes.

Pour éviter ce type de situation, dans le cas d'un handicap, il faut amener le dossier médical complet. À défaut, il faut amener un courrier du médecin qui mentionne l'historique le plus complet possible. Je ne me fatiguerai jamais assez de répéter que l'historique médical est une base fondamentale de décision pour le médecin agréé, et pas uniquement son acuité visuelle actuelle.
Si le dossier démontre une stabilité suffisamment longue, le médecin sera moins tenté d'ouvrir le parapluie en prononçant une aptitude temporaire.
Par expérience personnelle avec les médecins, je remarque que leur vision d'une stabilité suffisamment longue est d'une dizaine d'années. Mais ce délai n'est pas nécessairement à prendre pour argent comptant.

Bien à vous

Bonjour Madame,

le dossier complet, dans notre cas se sont les ordonnances successives des verres correcteurs pour son oeil droit. Des examens ont été fait lorsqu'il était tout petits puis une fois qu'il a été constaté qu'il n'avait aucune pathologie associée à celle de son oeil, aucun autre examen n'a jamais plus été préconisé. Le dossier est resté à l’hôpital. Son oeil gauche n'a aucune perspective de guérison, c'est écrit sur le certificat de l'ophtalmo. Son oeil droit présente une myopie mais corrigée à 9/10 et qui n'évolue pas de façon significative par rapport à une autre personne qui n'aurait pas d'amblyopie.

Votre fils peut demander son dossier médical à l'hôpital où il a été soigné, conformément à l'article L1111-7 du Code de la Santé Publique. Aucune limitation de durée n'est préconisée.

L'article R1112-7 du Code de la Santé Publique prévoit un délai de conservation des dossiers de 20 ans.
Cependant, les dossiers médicaux des mineurs dont le dernier séjour est intervenu avant l’âge de 8 ans sont tous conservés jusqu’à ce que ceux-ci aient atteint l’âge de 28 ans.
Il s'agit de durées de conservation minimum.

L'avantage de récupérer son dossier pédiatrique est de montrer au médecin agréé que les vérifications ont été faites concernant sa stabilité, et ce, dès le départ. Il aura donc une preuve formelle de la stabilité de l'ambylopie, et sera donc moins tenté de mettre une aptitude temporaire pour ouvrir le parapluie même quand il fait grand soleil 😉

==> Il a refusé indiquant que ce n'était pas à lui de donner un avis …

Nous sommes d'accord. C'est juste que les médecins agréés ont parfois des raisonnements un peu beaucoup spéciaux 🙁

Bonjour Madame,
Désolée pour la réponse tardive, révisions de la session de septembre obligent.

Même si récupérer le dossier médical ne changera pas le verdict de la visite médicale qui vient de se passer, elle permettra de bien préparer la prochaine visite médicale (celle qui aura lieu dans cinq ans).

D'après les informations que vous me donnez et au vu des délais, contester auprès de la commission d'appel ne semble pas valoir la chandelle.
Le droit positif autorise aussi de contester une telle décision devant le Tribunal Administratif, avec deux gros bémols toutefois : d'abord un dossier solide et ensuite, les procédures sont suffisamment compliquées qu'elles ne s'improvisent pas. Si vous tenez à exercer un tel recours, je ne peux jamais trop vous conseiller de vous adresser à un avocat ou un juriste spécialisé en droit administratif, ce type de contestation ne s'improvise pas. Même si légalement parlant, un avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal Administratif, la procédure est nettement plus compliquée que devant le Tribunal d'Instance pour un retard de livraison de commande. (la question n'est pas le degré du préjudice, plutôt des arcanes de la procédure)
Il vaut mieux un bon juriste pour vous conseiller qu'un mauvais avocat, même si le juriste ne peut pas vous représenter devant un tribunal (sauf exception, mais c'est une procédure très compliquée dans laquelle s'engager si et seulement si on sait parfaitement où on met les pieds).

Même si les délais sont trop courts pour récupérer le dossier pour cette visite, ce dossier peut servir pour d'autres visites médicales de contrôle et/ou de prévention (médecine universitaire, du travail etc...).
Partant, ce n'est pas du temps perdu.

Si le médecin vous a rendu les six exemplaires, il faut dans ce cas laisser un exemplaire au médecin (qui doit le conserver dans ses archives) et transmettre un exemplaire à la préfecture. Un exemplaire = les deux (2) pages de la fiche Cerfa, pour éviter tout malentendu.
Il vaut d'autant mieux que la préfecture soit au courant qu'en cas d'accident, l'assurance ne couvrira pas les dommages puisque votre fils sera considéré comme ayant conduit sans permis au titre de l'article 441-6 du Code Pénal (la 2ème partie de l'article).
Votre fils doit absolument conserver un exemplaire. Je conseille même de pousser le vice jusqu'à le garder dans ses documents médicaux.

Je me permets de conseiller à votre fils de préparer d'ores et déjà un classeur médical dans lequel archiver toute la documentation médicale (CR d'examens, carnet de santé, notes médicales....).
Pour ma part, je classe mes intercalaires par spécialité au vu des nombreuses spécialités médicales côtoyées. D'autres peuvent classer par type de document (examens de laboratoire, imagerie, correspondance entre médecins...). À voir selon ce qui convient le mieux à votre fils.
Dans ces conditions, quand il doit voir un nouveau praticien pour quelque raison que ce soit, il amène son dossier. Ainsi, le médecin prend connaissance de toute son histoire médicale avec ses preuves, ce qui fera gagner du temps à tout le monde. Même si le médecin ne pourra pas forcément passer au peigne fin tout son dossier médical, montrer le dossier médical en entier permettra à votre fils de véhiculer l'image d'un patient respectable et digne de confiance. Montrer une image de patient respectable et digne de confiance donnera une bonne impression auprès de n'importe quel médecin (traitant, de contrôle, de prévention, expert), ce qui permet de démarrer la relation du bon pied.
Dans le cas inverse, votre fils devra travailler beaucoup plus dur pour surmonter cette première mauvaise impression. Par expérience personnelle de patiente, il peut aussi arriver qu'une mauvaise impression donnée à un médecin soit impossible à surmonter 🙁 (trouver un autre praticien peut ne pas être une mince affaire)

Bien à vous