renouvellement permis poids lourds | Visites médicales au cabinet des médecins libéraux agréés pour le permis de conduire | FORUM

Bonjour,
L'article 11bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport dispose :

Article 11 bis

Visites médicales

Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation du travail en vigueur est pris en charge par l'entreprise. Le temps passé à ces visites sera compté comme temps de travail effectif et donnera lieu, par conséquent, à rémunération.

Pour le personnel de conduite justifiant au moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise, le coût des visites médicales obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salaire effectif résultant du temps passé aux dites visites sera également pris en charge par l'entreprise.

Cependant le personnel des entreprises de transports en commun de voyageurs est assujetti aux dispositions de l'article 19 de la présente convention.

Si vous êtes chauffeur de bus ou de tram, voyez donc l'article 19 de ladite convention collective :

2 - Visites médicales

Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation en vigueur ne doit, en aucun cas, être supporté par le conducteur. Le temps passé à ces visites sera compté comme temps de travail effectif et donnera lieu, par conséquent, à rémunération.

Donc, pour résumer :
- si vous êtes conducteur de marchandises, l'employeur a obligation de prendre en charge la visite médicale du permis de conduire que si vous êtes salarié depuis plus d'un an. Avant cette limite, il n'a pas obligation de vous la prendre en charge (il peut bien sur faire le geste de la prendre en charge, mais ce n'est pas dans ses obligations).

- si vous transportez des personnes (taxi, bus, tramway), l'employeur a obligation de prendre en charge le cout de la visite médicale du permis, quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise (que vous soyez dans l'entreprise depuis un mois ou 25 ans, il a obligation de prendre en charge le cout de cette visite).

Dans les deux cas, cette visite est considérée comme du temps de travail effectif, non comme une absence.
Par conséquent, on ne peut pas vous faire de retenue sur salaire au motif d'une absence.

Attention, ces dispositions ne sont valables que pour les chauffeurs de poids-lourds professionnels.

Bien à vous