Composition de la commission médicale suite à la réforme | Visites médicales auprès des médecins agréés pour les permis de la commission médicale primaire de la préfecture | FORUM
Bonjour,
Serait-il possible de m'indiquer le nombre de médecins que doit comporter chaque commission médicale primaire suite au décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 ?
En effet, j'ai beau chercher partout, je ne trouve cette information nulle part.
Peut-être existe-il un texte qui règlemente la composition des commissions médicales primaires et d'appel, mais je ne le connais pas.
Merci d'avance
Giulia, patiente experte.
En route très patiente vers son permis de conduire.
C'est l'article 9 au II de l'arrêté du 31 juillet 2012 qui précise ce point
"Chaque commission médicale primaire est composée d'au moins deux médecins agréés."
En effet 2 textes sont parus en juillet pour cette nouvelle organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. : un décret le 17 juillet 2012 et un arrêté le 31 juillet 2012.
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