contestation de la décision de la commission médicale | Visites médicales auprès des médecins agréés pour les permis de la commission médicale primaire de la préfecture | FORUM

Mademoiselle,
Vous oubliez que votre état de santé, physique et psychologique, n'est pas un état statique. C'est un état qui évolue dans le temps.
Puisque la définition du mot statique a l'air de vous échapper, je vous mets sa définition :

Qui est sans mouvement ou qui manque de mouvement : Un film statique.
Qui n'évolue pas, semble fixé de manière définitive, par opposition à dynamique : Un monde statique, immobile.
Source : Larousse

Comme votre état de santé n'est jamais complètement figé dans le temps, les médecins agréés surveillent son évolution. C'est aussi simple que 1+1=2.

Vous oubliez que le jour où vous avez un accident, vous êtes considéré comme ayant conduit sans permis de conduire.
En effet, l'article 441-6 du Code Pénal dispose :

Article 441-6
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/…..odeArticle

Dans votre cas, le fait de ne pas déclarer votre traitement est considéré comme :

Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

Votre permis de conduire sera considéré comme un avantage indu. Je suis désolée que cette réalité bien crue vous déplaise, mais ce n'est que la législation actuellement en vigueur.
En cas d'accident, je vous rappelle, ou vous fais savoir, que l'OPJ (Officier de Police Judiciaire) aura accès à votre dossier médical par l'intermédiaire de votre médecin, puisque les enquêtes judiciaires fait partie des cas permettant la levée du secret médical.
Vous avez donc bien fait d'être honnête avec les médecins, même si cela vous a valu une aptitude temporaire. Parce que bon, entre l'aptitude temporaire et 2 ans de prison, 30.000€ d'amende, le choix est vite fait.
Peut-être pensez-vous que passer du temps en prison équivaut à passer des vacances au club Med…

Puisque vous décidez d'être chauffeur de taxi, votre permis B sera toujours temporaire.
En effet, l'article R221-11 du Code de la Route dispose :

I. – Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :

1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;

2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.

II. – La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale.

III. – La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le permis reste provisoirement valide.

IV. – Les catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si l'avis médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.

Là aussi, je mets la partie en gras qui nous intéresse.

Le texte renvoie à l'article R221-10 du Code de la Route, qui dispose :

I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1.

II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.

III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;

2° Des ambulances ;

3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

IV.-La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

Là aussi, j'ai mis la partie en gras qui nous intéresse.

Si vous prenez le temps d'analyser les textes, vous comprendrez que puisque vous avez un permis B utilisé pour conduire un taxi, votre permis B sera valable 5 ans maximum jusqu'à vos 60 ans.
Exactement comme pour les conducteurs de camion, autobus, cars…
Vous êtes donc assimilé à un conducteur de poids-lourds.
Par conséquent, votre permis sera toujours temporaire.
La législation est prévue ainsi, et il faudra que vous fassiez avec. Après tout, quelle que soit la profession que vous souhaitez exercer, il y aura toujours des règles qui vous déplairont.

Pour vos soucis liés au décès de votre mère et vos problèmes financiers, je suis sincèrement désolée de ce qui vous est arrivé.
Mais les médecins agréés n'en ont strictement rien à faire. Ce qui les intéresse, c'est de savoir quel est votre état et si votre état peut évoluer.

Pour votre permis B, un problème de santé tel que vous le décrivez implique nécessairement des visites médicales régulières.
Tout simplement parce que même si votre état aujourd'hui est normal, rien ne dit que vous ne rechuterez jamais.
Ce n'est pas parce que votre état de santé est aujourd'hui normal que ce sera encore le cas dans 1 an, 2, 3, 5, 10, 20… ans.
Vous ne pouvez pas dire "ma santé sera toujours aussi bonne qu'aujourd'hui dans X temps". Peut-être, peut-être pas.
Même pour un permis B privé. Votre état de santé nécessitera toujours une certaine surveillance des médecins agréés.
Les médecins agréés ne regardent pas que le présent, ils regardent aussi le futur.

Sachez juste que vous n'êtes pas seule à avoir des problèmes de santé qui nécessitent une visite régulière.
Je suis aussi dans une situation très compliquée avec mon permis de conduire.
Mais une visite médicale régulière pour le permis, c'est plutôt une bénédiction. Parce qu'on peut détecter certains soucis de santé très tôt et y remédier avant que ça ne prenne des proportions très graves, voire mortelles (l'hypertension artérielle, par exemple).
Honnêtement, je le vois plutôt comme une chance de ne pas passer à côté d'un truc grave voire mortel quand pas soigné à temps et de pouvoir y remédier.

Comme vous le dites, vous avez 24 ans. Vous n'êtes plus mineure.
Malheureusement, je constate que vous continuez à raisonner comme une adolescente de quinze ans, qui veut la liberté sans avoir à assumer de conséquences, alors même que vous avez dépassé l'âge de la majorité depuis six ans.
Vous ne pouvez pas inspirer confiance à un client tandis que vous raisonnez comme dans vos deux messages précédents. Même si vous n'avez jamais eu d'accidents. Et même en visite médicale pour le permis, la première impression que vous faites à un médecin agréé compte dans la décision qu'ils prennent.
Vous n'aurez pas que des clients sympathiques, avec qui vous pourrez plaisanter sur les garçons et les stars.
Vous aurez aussi des clients exigeants, des clients désagréables... avec qui il faudra faire avec. Vous aurez aussi des contrôles de police, des règles à respecter pour la mise en place des compteurs...
Je vous conseille vivement, si ce n'est déjà fait, de parler à votre/vos médecin(s) de vos difficultés à respecter la loi et de suivre des règles de vie. Que vous envisagiez ou pas d'avoir un enfant, travailler sur vos difficultés à respecter la loi et suivre des règles de vie ne peut que vous êtres bénéfique ; ne serait-ce que parce que ça rejaillira forcément dans votre métier de chauffeur de taxi.

En tout cas, pour votre permis B privé, voici ce que dit l'arrêté du 31/08/2010 :

4.1.2 Consommation régulière ou dépendance aux drogues, mésusage de médicaments

Incompatibilité en cas de dépendance ou abus de consommation de substances psychotropes sans justification thérapeutique. Des examens biologiques pour détecter ou doser des produits peuvent être utilisés.
Aptitude temporaire de 6 mois à 1 an renouvelable pendant 2 ans.
Ensuite modulation de la périodicité des visites médicales avec limitation de la durée d’aptitude à l’appréciation de la commission médicale.

Donc permis temporaire aussi.

Une plainte ne servira strictement à rien, et la commission d'appel ne pourra pas vous accorder un permis définitif.
Il va falloir que vous fassiez avec cette déception, même après avoir eu votre lot de problèmes.

Que vous le voulez ou non, vous avez l'obligation de respecter la loi.
Cessez de vous croire au-dessus des lois parce que vous n'êtes pas au-dessus des lois.
Décès de votre mère ou pas, difficultés financières de votre conjoint ou pas, vous avez l'obligation de respecter la loi.
Il y aura toujours des règles qui vous déplairont et que vous serez obligée de suivre sous peine de dormir sous les ponts.

Salutations

Mademoiselle,
Alors saisissez la deuxième chance qui vous est offerte. Saisissez-la à pleines mains. Soyez reconnaissante envers ceux qui vous offrent cette deuxième chance au lieu de pleurnicher sur les conséquences de vos actes.

Cessez de raisonner comme une adolescente de quinze ans alors que vous avez presque trente ans.
Accommodez-vous des règles parfois déplaisantes de la vie en société, parce que la vie en société est aussi faite de règles déplaisantes mais indispensables.

A vous écouter, vous vivez "la pire injustice au monde".
C'est étrange à quel point vous refusez de réaliser la chance que vous avez déjà de ne pas avoir été tuée d'une overdose d'opiacés, ensuite de ne pas avoir été poursuivie en justice et enfin, de la possibilité dont vous disposez d'être chauffeur de taxi.
Personne ne vous a mis le couteau sous la gorge pour prendre des opiacés : vous êtes la seule à avoir fait ce choix.

Pensez surtout à ceux qui meurent de faim dans les camps de réfugiés, à ceux qui vivent sous les bombes, à ceux qui meurent d'insuffisance rénale faute de dialyse ou de greffe, à ceux qui attendent un organe dont ils ont désespérément besoin.
Allez dans un service de soins palliatifs, et vous comprendrez peut-être à quel point vous avez de la chance.
Parce qu'à vous lire, tout vous est du. Non, dans la vie, tout ne vous est pas du, et c'est la réalité de la vie.

Salutations