La décision de la commission médicale n'est pas celle qui figure sur le permis fait par la préfecture | Visites médicales auprès des médecins agréés pour les permis de la commission médicale primaire de la préfecture | FORUM

Bonjour,
Pour préciser la réponse du médecin agréé, l'article 3 de l'arrêté du 08/02/1999 dispose :

Lorsque les conducteurs atteignent l'âge de soixante ans, l'examen médical doit être subi tous les deux ans jusqu'à l'âge de soixante-seize ans, puis tous les ans au-delà de cet âge. Les conducteurs doivent déposer leur demande au plus tard dans le mois de la date anniversaire de leurs soixante ans.

A partir de ce moment, la date de validation à porter sur le permis est celle de la date anniversaire de la naissance du requérant. Les conducteurs n'ayant pas fait renouveler la validité de leur titre de circulation en temps utile devront être considérés comme démunis de titre valable pour la catégorie de véhicules concernés.

Lorsque les requérants auront été déclarés aptes à la conduite à la suite de la visite médicale, le permis sera de nouveau validé :

- soit pour la périodicité normale prévue à l'article 2 (2.3.1) ci-dessus en fonction de l'âge du conducteur ;

- soit jusqu'à la date anniversaire de ses soixante ans pour un conducteur âgé de cinquante-cinq ans ou plus ou de ses soixante-seize ans pour un conducteur âgé de soixante-quatorze ans ou plus ;

- soit pour la période indiquée par la commission médicale en cas de délivrance d'un permis de durée de validité limitée.

Ce qui signifie qu'une personne qui a un permis temporaire (groupe léger ou groupe lourd) aura un permis dont la fin de validité coincidera automatiquement à l'anniversaire de ses 60 ans.
Puis, elle aura une visite médicale tous les deux ans.

Cependant, je me permets de pinailler (si ce terme ne choque ni l'administratrice, ni le médecin agréé) sur la réponse du médecin agréé, là aussi en espérant que cela ne choque ni l'administratrice, ni le médecin agréé. Je sais, je sais, je suis une pinailleuse-née, comme dirait ma mère 😉
En lisant la question de notre internaute, il indique être passé devant la commission médicale primaire : "devant une commission primaire" (l. 1) "La commission" (l. 2).
Or, légalement parlant, si une personne n'a aucun problème de santé particulier, elle peut renouveler son permis de conduire du groupe lourd auprès d'un médecin de ville agréé, comme l'indique cet article.
Une personne qui a un problème de santé ou est infractionniste passera obligatoirement en commission médicale primaire, qu'il s'agisse d'un permis du groupe léger ou du groupe lourd.
De plus, notre internaute parle d'un permis accordé pour une validité de 5 ans, sans aménagement ni restrictions. Or, la plupart des pathologies listées dans l'arrêté du 08/08/2010 imposent une validité temporaire du permis de conduire (j'ai dit "la plupart", pas "toutes". Naméo !).
Du fait que notre internaute est passé en commission médicale, et que la commission médicale impose une validité de 5 ans, le plus probable est que notre internaute a eu une visite médicale parce qu'il a eu un problème de santé.
A l'inverse, comme la commission médicale est imposée en cas de problème de santé aussi bien pour le groupe léger que pour le groupe lourd, il est impossible de conclure à une probabilité que notre internaute a passé sa visite en commission médicale pour un permis du groupe lourd : aucun élément de texte ne permet d'indiquer une quelconque probabilité pour que notre internaute a subi sa visite médicale en commission médicale pour un permis du groupe lourd.

Bien à vous