Mon patron ne veut pas me rembourser ma visite médicale pour le renouvellement de mon attestation d'aptitude a la conduite | Visites médicales auprès des médecins agréés pour les permis de la commission médicale primaire de la préfecture | FORUM

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Mon patron ne veut pas me rembourser ma visite médicale pour le renouvellement de mon attestation d'aptitude a la conduite

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chantoune

colombelles

1 Publications

(Hors-ligne)

8 juin 2014 - 22 \10 55 \06\55

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bonjour , que dois faire ? mon patron ne veut pas me rembourser et je n'arrive pas a avoir le " décret" qui indique que c'est a sa charge pour le lui envoyer en recommandé , je ne vais pas lui en faire cadeau !! aidez moi svp , indiquez moi la marche a suivre .MERCI .

Dr Marie-Thérèse Giorgio

1608 Publications

(Hors-ligne)

9 juin 2014 - 11 \11 22 \06\22

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Nous avons expliqué dans cet article dans quelles conditions l'employeur prend en charge le coût lié à la visite médicale du permis de conduire : quelle est votre convention collective, s'agit-il d'un permis de conduire pour le transport en commun, ? etc
Bien sûr si la visite médicale est en lien avec une suspension de permis de conduire, l'employeur n'a pas à rembourser la visite médicale, de même si votre contrat de travail ne prévoit pas l'obligation de conduire...

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