refus de l'employeur du remboursement visite médicale. | Visites médicales auprès des médecins agréés pour les permis de la commission médicale primaire de la préfecture | FORUM

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refus de l'employeur du remboursement visite médicale.
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Loup_76
1 Publications
(Hors-ligne)
1
28 août 2015 - 16 \04 11 \08\11

Bonjour tout le monde,
Nous sommes dans une société d'ambulances, il y a environ 15 salariés avec plus d'un an d'ancienneté.
Lorsque nous passons notre visite médicale obligatoire tout les 5 ans, l'employeur nous compte notre temps de travail, mais ne veut pas nous rembourser les 33 euros sous prétexte que le médecin agréé ne fournit pas de facture, juste une ordonnance avec nos heures de rendez-vous, le temps passé à la visite et indiqué reçus la somme de 33 euros avec la date signature numéro d'agrément.
Donc pas de facture( nous en avons demandé une au médecin qui nous à indiquer qu'il ne peut pas en faire), nous n'avons jamais été remboursé des 33 euros malgré ce qu'indique l'article 11bis de la convention collective des transports routiers (3085).

Quelqu'un a t-il une solution?

Merci pour votre aide.
Loup_76


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1605 Publications
(Hors-ligne)
2
28 août 2015 - 22 \10 18 \08\18

Le médecin agréé établit donc une note d'honoraire et comme on peut le lire sur ce site officiel de l'Etat
Une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture, établi par un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture.
Par conséquent l'employeur ne peut pas refuser de rembourser les visites puisque la note d'honoraire tient lieu de facture.


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