visite medicale suite à invalidation | Visites médicales auprès des médecins agréés pour les permis de la commission médicale primaire de la préfecture | FORUM

Bonjour,
Pour compléter les informations données par le Dr Giorgio, il faut contester auprès de la commission médicale d'appel.

Comme dispose l'article 10 de l'arrêté du 31/07/2012, la commission médicale d'appel peut être départementale ou interdépartementale. Et ce, pour des raisons évidentes d'effectifs.
La liste des membres de cette commission comprend au minimum 2 médecins généralistes agréés qui siègent en commission médicale primaire et de d'un ou plusieurs médecins diplômés dans la ou les disciplines médicales dont relèvent la ou les affections de l'appelant, en référence à l'arrêté du 31/08/2010 (arrêt du 31/12/2005 modifié).

Concernant la réunion elle-même de la commission, elle est composée d'au minimum 2 médecins.
L'un de ces médecins est médecin généraliste agréé qui siège en commission médicale primaire, l'autre est médecin spécialiste de votre problème de santé.
Il est évident que si vous souffrez de plusieurs problèmes de santé, la commission sera probablement composée de plusieurs spécialistes, en fonction des problèmes de santé qui vous affectent. Par exemple, si vous souffrez de diabète et d'une insuffisance rénale provoquée par une néphropathie diabétique, la commission médicale sera composée d'un médecin généraliste agréé qui siège en commission médicale primaire, d'un endocrinologue (parce qu'en France, endocrinologie et diabétologie sont considérées comme une seule et même spécialité, contrairement à des pays tels que l'Italie) et d'un néphrologue (spécialiste des reins, vient du grec nefra -> les reins).

Il peut également arriver que la liste des membres de la commission médicale soit composé d'un spécialiste compétent pour deux pathologies relevant normalement de deux spécialités différentes.
Pour reprendre mon exemple du diabète et de la néphropathie diabétique, le patient peut aussi être vu par un interniste (spécialiste en médecine interne), qui peut regarder l'aspect endocrinologique et l'aspect néphrologique.
Certains départements ont effectivement un spécialiste en médecine interne parmi les membres de la commission médicale d'appel, c'est le cas par exemple dans le département où j'habite.

Le médecin qui vous a examiné lors de la commission médicale primaire ne peut pas vous examiner en commission médicale d'appel. Dans ce cas, le médecin généraliste doit se récuser.
Si vous êtes examiné par un médecin généraliste qui vous a examiné en commission médicale primaire, vous pourrez contester la décision du préfet pour vice de forme auprès du Tribunal Administratif.
En effet, la commission médicale d'appel donne un avis, c'est le préfet qui rend ensuite une décision d'aptitude ou d'inaptitude.
Attention, si vous décidez d'aller au Tribunal Administratif pour contester un vice de forme, entourez-vous d'un avocat spécialiste en droit administratif : ce type de recours ne s'improvise pas !
(même les plus compétents en droit administratif ont besoin de l'aide d'un avocat : les cordonniers sont les plus mal chaussés !)

Pour la visite médicale en commission d'appel, il est dans votre intérêt d'amener votre dossier médical ou, à défaut, une ou plusieurs lettres du ou des spécialistes qui vous suivent.
Attention, ces lettres doivent se borner à détailler votre état de santé, en évitant de donner un avis sur votre aptitude à la conduite.
Par expérience, je sais que le médecin agréé est fortement agacé quand un médecin traitant donne un avis sur l'aptitude à la conduite, ce qui peut conduire à un avis défavorable par rétorsion (là aussi, il s'agit juste de psychologie et non de droit).

Joyeuses fêtes