Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence
Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions. Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps. Tant que ce délai n’est pas terminé, l’usager ne peut entreprendre aucune démarche pour repasser son permis.
Mais quelle est le point de départ de ce délai ?
Un arrêt récent de la Cour de cassation, pourvoi n° n° 12-82-183, précise qu’il résulte des articles L 224-16 et L 224-17 du code de la route que l’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire, faisant suite à une annulation de ce document ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent chargé de l’exécution.
Dans le cas décrit :
La cour d’appel a prononcé l’annulation du permis de conduire de M. X…, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an ; Mr X a été convoqué à la gendarmerie, le 24 août 2011, M. X…, qui avait déjà remis son permis pour l’exécution d’une mesure de suspension administrative, s’est vu notifier l’interdiction et a été avisé de ce qu’il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire que le 24 août 2012 ;
Cet usager pensait que le délai lui interdisant de repasser son permis prenait fin le 17 juin 2012, soit 1 an exactement après sa condamnation.
Cette jurisprudence rappelle que le délai court à partir du moment où l’usager remet son permis à l’autorité publique, c’est à dire le jour où cette décision lui est notifiée : il résulte des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route que l’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire, faisant suite à l’annulation de ce document, ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent chargé de l’exécution.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
- Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale
marin
bonjour, une annulation 1an plus de de 3 ans de permis que le code à passer merci.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non puisque vous ne pourrez pas vous inscrire à l’auto école dans les 9 mois qui ont suivi l’annulation…
mesli
une amie qui travaille dans une auto – école m’a expliqué q’il faut s’inscrire dans une auto-école dans les 9 mois , mais après la date de fin d’interdiction , donc logiquement oui repasser que le code .
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je réponds désormais aux questions des internautes à propos des visites médicales du permis de conduire sur mon forum consacré aux visites médicales du permis de conduire,
Mauve
Bonsoir j’ai eu une amande et une interdiction de conduite aucun véhicule terrestre pendant 2 mois mais déjà inscrit dans une auto école est que je pourrai passer que l’examen du code de la route pendant ces 2 mois ou bien faut que j’attend le délai de 2 mois merci de votre réponse
Polo
Bonsoir , voilà j’ai commis une grosse erreur j’en suis conscient ! J’ai eu une suspension administrative de quatre mois pour mon permis de conduire , ma suspension étant terminer je reçois mon papier de permis proroger donc j’ai pu reconduire jusqu’à présent tout va bien mais samedi soir je me suis fait encore arrêter pour alcoolémie et j’ai eux droit encore à une rétention de mon « permis « ce que je me demande c’est est-ce que je suis en récidive vue que je ne suis pas encore passer devant le délégué du procureur pour ma sanction judiciaire qui ce trouve être la semaine prochaine ??
Comme ont dit qu’il y a récidive l’orsque la sanction finale a prononcé je me demande si je suis bien en récidive ou pas et si je pourrai échapper à une annulation de permis ..!?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est une récidive…Vous aurez dans tous les cas une invalidation du permis de conduire pour solde de point nul…
Polo
Ah d’accord je pensais que comme la suspension judiciaire n’a pas encore eux lieu la sanction n’etait pas definitive.
Et si je m’inscri rapidement à un stage pour récupérer des points vous pensez que je peux m’en sortir ?
Je ne voudrais pas faire un stage inutilement..
Merci
Mia
Bonjour puis je passer la visite médicale primaire suite à une annulation de permis dû à l alcool et stupéfiants dans un autre département que celui de ma résidence car il n y a pas de rdv pendant la période des vacances scolaire
La préfecture me dit’ que je peux m inscrire en attendant à l auto école est ce possible de passer le code et là conduite seulement avec le test polytechnique
Merci
Mia
12 juillet 2018 à 3 h 23 min
Bonjour puis je passer la visite médicale primaire suite à une annulation de permis dû à l alcool et stupéfiants dans un autre département que celui de ma résidence car il n y a pas de rdv pendant la période des vacances scolaire
La préfecture me dit’ que je peux m inscrire en attendant à l auto école est ce possible de passer le code et là conduite seulement avec le test polytechnique
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas passer la visite médicale dans un autre département. Non vous ne pouvez pas vous inscrire à l’auto-école seulement avec le test psychotechnique.
Bénard
Bonjour;
Suite à une annulation de permis après un contrôle routier (récidive alcool), le tribunal a décidé que cette annulation prendrait fin le10/04/18. J’ai fait ma visite médicale et suis allé m’inscrire en auto-école. Après un long moment d’attente, l’auto-école m’a dit que mon permis est en interdiction de solliciter et qu’il fallait que je me rende à la préfecture afin que la décision d’annulation soit enregistrée. J’y suis allé au moins 3 fois pour me voir répondre qu’ils ne voyaient pas quel était le problème. Je suis dans une impasse alors que j’aurai pu repasser mon permis début avril.
Pouvez-vous m’aider?
Cordialement
Veyet
Bonjour on ma arrêté pour vitesse élevée 85 au lieu de 50 donc voilà puis il m’a fait un test d’alcoolémie donc négatif puis un teste pour le cannabis qui était positif, donc déjà il m’arrête pour la vitesse et me fait deux dépistages est ce normal ?! J’ai rendez-vous dans une demain pour une composition pénale j’aurais aimer avoir 3 mois de suspension et des heures d’intérêt généraux mais il veulent pas alors qu’il m’arrête pour la vitesse je veut bien 4 points et 168 euros d’amendes il a jouer sur le cannabis le malin 6 mois de suspension c’est dur c’est mon premier délie en plus et ma femme accouche dans 3mois et demie j’en peut y échapper ou pas du tout ?! Merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
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Ced
Bonsoir étant jeune permis j’ai 6 point
Aujourd’hui j’ai fais un exces vitesse 52 km les.gendarmes m’ont pris le permis. Je sais.je risque une amende et annulation permis ma.question esque je peux trouver un arrangement avec le juge parce que j’ai besoin mon permis pour aller travailler ou j’habite y’a pas train ni bus en plus il me le faut j’ai le crédit de la maison etc
Dr Marie-Thérèse Giorgio
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Laetitia Besson
Bonjour je suis passer en jugement en décembre 2015 sur ma condamnation pénale il est exactement écrit je site 01 jour d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un d’un nouveau permis a titre complémentaire avec exécution or aujourd’hui même je reçois un papier du ministère de l’intérieur me disant que mon permis et de nouveau valider de 12point car dernière infraction commise en août 2015 je ni comprends rien du tout pouvez vous m’aider
Dr Marie-Thérèse Giorgio
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Stan
Bonjours etant interdit de conduire tt vheicule a moteur terrese pandan6moi pour defaux permi détention de stup esque jai le droit de main scrire o code de la route merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
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Pendu
Bonjour, j’ai eu une annulation de permis à cause de prises de produits stupéfiants (cannabis) et en étant jeune conducteur (moins d’1 ans de permis à mon actif), je ne peux repasser mon permis pendant 3 mois.
Je voulais savoir si quand je vais repasser mon permis si je dois repasser juste le code ou juste la conduite ou les 2?
Merci d’avance.
Remy59
Bonjour,
Mon permis a était annulé pour alcoolémie en janvier 2005 donc il y a 14ans,je voudrais savoir si je doit passer le test psychotechniques ?(car ça coûte chère et je ne voudrais pas le passer pour rien)
Merci pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il faut des tests psychotechniques
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yahyazadeh siahroudkoalei
Bonjour Dr , touts d’abord merci pour vous réponse a des questions .) L’annulation de 6 mois du permis de conduire terminée, j ai passer le code j ai passe les visite médical ainsi touts autre démarche en linge ,
par contre j ai toujours pas reçu les attestation de droit de conduire , ni l sms ni mel ! a votre avis je peux conduire ?
Amitie
Louis
Dr Marie-Thérèse Giorgio
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Tatiana Barbin
Bonjours j ai eut une annulation de permis pour 6 mois avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ça date du 12 octobre 2017 j’ai fait mon stage j’ai payé mes amendes j’aurais voulu savoir est-ce que j’ai toujours mon permis ou pas car à la base j’avais 12 point Et j’aurais voulu savoir si je dois le repasser où pas j’aimerais bien que vous m’aidiez merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
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JEREMIE GOUSSE
Bonjour, je voudrais savoir ce que signifie cette phrase : « Dit n’y avoir lieu à prononcer une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ».
Dr Marie-Thérèse Giorgio
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ANFRAY
Bonjour,
Mon permis ayant été invalidé à la suite d’une usurpation d’identité ayant fait chuter mes points à 0, mon permis m’a été retiré par un officier de police judiciaire et je suis poursuivie pour non restitution du permis de conduire (hors je n’étais pas au courant du solde de point car usurpation) et conduite avec un permis invalidé.
Ainsi, j’aimerais savoir si je peux repasser mon permis en l’attente de la décision judiciaire.
Merci d’avance.
Cordialement,
Chloé
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Quelle a été la sanction pour non restitution du permis ? vous pourriez avoir dans ce cadre là, une interdiction de le repasser pendant quelques mois…
Malou
bonjour Dr Giorgio,
Mon permis a été annulé en novembre 2019 par le tribunal, je suis ressorti du tribunal sans ce document référence 7 et j’ai continuer a rouler jusqu’à novembre 2020, c’est a ce moment là que la gendarmerie m’a appelé pour leur apporter mon permis pour deux mois d’annulation.
Puis j’ai passé ma visite médical, et je me suis inscris à l’auto école, j’avais juste le code a passer, que j’ai réussi et au moment de faire ma démarche auprès d’ants pour la construction de mon permis.
Ants m’a demandé le CEPC que je n’ai pas réussi a télécharger, j’ai contacter le DDT de mon département et m’a guidé pour télécharger mon relevé d’information et m’ont annoncé que j’étais hors délai donc obligé de repassé tout mes permis car je suis chauffeur SPL.
Je ne suis pas responsable de cette situation, c’est l’administration qui m’ont contacté trop tard pour que je leur remettre mon permis .
Je suis totalement perdu, pourriez vous me guider s’il vous plait sur les démarches à suivre.
Je vous remercie d’avance.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut adresser un courrier en recommandé au préfet..mais également saisir le défenseur des droits pour exposer ces manquements de l’administration et voir ce qu’il propose..;
FABRICE
Bonsoir Dr Giorgio,
j’ai été condamné par le tribunal le 05 Janvier 2021, récidive alcool, 12 mois de prison dont 6 avec sursis, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 mois, le tribunal ordonne l’exécution provisoire.
La notification a été faite le 30 Mars, et sur le document ils ont coché la case sans exécution provisoire.
Normalement le tribunal n’aurait il pas dût me remettre cette notification le jour du jugement?
Pourquoi la décision sur la notif est elle différente de celle du tribunal?
J’aurais dû pouvoir repasser mon code à partir du 05 avril, et à cause de cette notif je dois encore attendre 3mois…
Est ce normal?
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui comme nous l’expliquons dans l’article, le point de départ c’est la notification et elle n’est jamais remise directement par le Tribunal…Donc oui ce que vous décrivez est habituel.
niniefifi60
Bonjour,
Mon fils a eu une peine complémentaire : une annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée de 3 mois. Il a été arrêté sous emprise de stupéfiants. Il est convoqué régulièrement auprès « de médecins dans le cadre de soins ». D’après votre site et si j’ai bien compris il n’a pas besoin de passer de test psychotechnique ni de voir de médecin agréé ? D’ailleurs l’avocat lui avait dit qu’il avait juste à repasser son code mais je voudrais être sûre. Je vous remercie par avance de votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dès l’instant que le permis de conduire est annulé, il doit bien passer des tests psychotechniques bien sûr, résultats à présenter aux médecins de la commission médicale de la préfecture.