Il n’est pas nécessaire d’être surpris en train de téléphoner pour être verbalisé pour usage du téléphone portable en conduisant…
Vérifier si l’on a reçu des SMS, ou bien en écrire, ou bien vérifier ses mails sur son smartphone sont considérés comme usage du téléphone en conduisant et verbalisé comme tel.
Ce point a été précisé par un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 septembre 2011 :
« L’usage d’un téléphone, interdit par l’article R. 412-6-1 du code de la route, s’entend de l’activation de toute fonction par le conducteur du véhicule en circulation sur l’appareil qu’il tient en main. Entre dans cette définition le fait, pour le conducteur, de manipuler le clavier de son téléphone avec l’un de ses doigts aux fins de vérifier la réception de SMS »
Code de la route, article R 412-6-1 :
« L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »
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