Démarches pour le permis de conduire : atteinte aux droits des usagers

 

Depuis fin 2017, les demandes de permis de conduire et de certificat d’immatriculation ont été dématérialisées  ( dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération) :  ces démarches peuvent désormais être effectuées exclusivement sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or ce site dysfonctionne régulièrement, les usagers rencontrent donc des difficultés et certains qui auraient dû retrouver leur droit à conduire à l’issue d’une suspension se voient souvent privés de ce droit parfois pendant plusieurs semaines en raison de tous ces bugs…
En effet aucune personne de la préfecture ne les aide, puisqu’aucun contact mail ou téléphone n’est désormais possible.
Les internautes postent beaucoup de commentaires en ce sens sur notre blog. Nous leur avons souvent conseillé de solliciter le défenseur des droits. Ce dernier a été destinataire de nombreuses saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour la délivrance des permis de conduire. Il a récemment publié un rapport faisant le point sur tous ces dysfonctionnements qui portent atteinte aux droits des usagers et fait des propositions. Cet article présente ces propositions.

Après la visite médicale auprès du ou des médecins agréés : lancer l’édition du  permis de conduire via le site de ANTS

En effet comme nous l’avons souvent rappelé, la délivrance du Cerfa dûment complété par le ou les médecins agréés à l’issue de la visite médicale ne permet pas de conduire; Ce Cerfa comporte seulement un avis médical, or seul le préfet décide de l’aptitude à la conduite en prenant en compte l’avis du ou des médecins. L’usager doit donc créer un compte sur le site de ANTS et lancer l’édition de son permis de conduire. Ce dernier lui est ensuite transmis par courrier à son domicile.

Difficultés rencontrées par les usagers sur le site de ANTS pour retrouver leur droit à conduire

Entre septembre 2017 et mai 2018, plusieurs milliers de dossiers ont été ouverts par le siège du Défenseur des droits et ses délégués territoriaux à propos des difficultés rencontrées par les usagers pour récupérer un permis de conduire via le site ANTS et donc retrouver leur droit à conduire : cette question est même devenue le principal motif d’appel de leur plateforme téléphonique. Les réclamations concernent des milliers de personnes qui ont donc été dans l’impossibilité de conduire ou d’utiliser leur véhicule pendant une période prolongée compte tenu de ces difficultés avec l’administration.

Les difficultés remontées par ces usagers résultent :

• de pannes informatiques,
• de délais excessifs de traitement des demandes,
• de défaut d’expertise :
  des Cerfa sont rejetés par l’ANTS car le médecin agréé a utilisé une ancienne version ( depuis mai 2018 seul cette version du Cerfa devrait être utilisée).
• de difficultés à joindre les services de l’ANTS,
• à avoir accès aux points numériques : en effet l’usager doit créer un compte sur le site de ANTS, puis scanner notamment le Cerfa, etc Des points numériques sont disponibles mais là encore il n’y a pas d’assistance humaine, certains usagers ne parviennent tout simplement pas à lancer l’édition de leur permis de conduire via le site de ANTS.

Le défenseur des droits a alerté le Ministère de l’Intérieur sur ces nombreuses difficultés et demande une alternative papier ou humaine.

Préconisations du défenseur des droits pour améliorer ce service d’édition des permis de conduire

Le Défenseur des droits recommande au Ministère :

• de prévoir une alternative papier ou humaine à la dématérialisation afin que l’usager puisse toujours échanger avec l’administration ;
• d’ordonner aux préfectures et aux centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) de cesser d’orienter les administrés vers des prestataires privés payants ; CERT ( 18 plateformes en France pour les permis de conduire).
• de faire en sorte que le site de l’ANTS apparaisse avant les sites privés dans les résultats des moteurs de recherche pour éviter aux demandeurs de payer pour des prestations qui sont gratuitement délivrées par l’État.

A noter que ce qui porte également atteinte aux droits des usagers, selon nous,  ce sont les délais pour obtenir un rendez-vous pour les visites médicales en commission médicale préfectorale,  il faut parfois plusieurs mois…

Vous pouvez lire également les articles suivants :

• En attendant la visite médicale, le conducteur dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire.
• Affections médicales et aptitude à la conduite : modifications apportées par l’arrêté du 16 décembre 2017
• Adresses des médecins agréés pour les permis de conduire en France