Saisie de cette question, la Direction de la législation fiscale du ministère de l’économie a précisé que les médecins agréés, consultant en commission médicale ainsi que ceux consultant hors commission, restaient exonérés de la TVA
(article 261-4-1 du CGI),
Pour les médecins qui consultent en commission médicale
en raison du lien de subordination qui les lie au préfet (caractérisé ou non par l’existence d’un contrat de travail – CE, 24 avril 1981, req. n°25248)
et pour les médecins agréés qui consultent hors commission
en raison du caractère préventif des expertises qu’ils réalisent.
Ces expertises ont un caractère préventif
Le 1° du 4 de l’article 261 du CGI exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l’article 132-1-c de ladirective n°2006/112/CE du 28 novembre 2006.
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens de cette disposition, que les seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes (CJCE, 20 novembre 2003, aff. C-307/01 Peter d’Ambrumenil et CJCE, 20 novembre 2003, C-212/01 Margarete Unterpertinger).
Cette dernière notion ne devant toutefois pas être comprise dans une acception trop étroite qui la priverait de son effet utile, des analyses qui ont pour objet l’observation et l’examen des patients à titre préventif sont susceptibles de constituer des « prestations de soins à la personne » exonérées de TVA (CJCE, 8 juin 2006, aff. C-106/05 L.U.P GmbH, points 29 à 37).
Article 261 du CGI
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
4. (Professions libérales et activités diverses) :
1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ; »
Le montant des visites médicales pour le permis de conduire ne doit donc pas être majoré du montant de la TVA puisque les expertises réalisées dans ce cadre par les médecins agréés sont considérées par l’administration fiscale comme ayant un caractère préventif.
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