Invalidation du permis de conduire pour solde de points nul

Votre permis de conduire a été invalidé parce que vous avez perdu tous vos points. Votre solde de point est donc considéré comme nul. Conformément à  l’article L 223-5 du code de la route, vous ne pouvez plus obtenir de nouveau permis avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle vous avez rendu votre permis de conduire. Mais vous pouvez bien entreprendre les démarches avant la fin de ce délai de 6 mois et même passer les épreuves pendant la période d’interdiction.

Ce délai de 6 mois est porté à 1  an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de 5 ans suivant le précédent.

Permis invalidé pour solde de points nul : comment retrouver le droit de conduire ?

Pour retrouver le droit à conduire quand le permis a été invalidé pour solde de points nul, il faut :

► recevoir du Ministère de l’intérieur la lettre référence 48 SI
elle récapitule toutes les infractions enregistrées dans votre dossier.
Cette lettre notifie la perte de validité du permis de conduire.
Il faut rendre votre permis de conduire à la préfecture.

Lors de la restitution du permis, vous recevrez  un accusé de réception ( imprimé référence 44) indispensable pour retrouver votre permis.

► être reconnu apte à la conduite,

• donc passer des tests psychotechniques  auprès d’un psychologue agréé par la préfecture
• ainsi qu’une visite médicale pour le permis de conduire auprès :
  • de la commission médicale ( si au moins une infraction est en lien avec la consommation d’alcool ou de stupéfiants)
  • ou auprès d’un médecin agréé à son cabinet dans les autres cas.

Le passage de l’examen du code n’est en effet possible qu’après avis médical et tests psychotechniques favorables.

► repasser l’examen du permis de conduire :

uniquement l’épreuve théorique (= code), pour les personnes titulaires du permis depuis au moins 3 ans à la date de l’invalidation (date de notification de la lettre 48SI du ministre de l’Intérieur), sous réserve d’effectuer vos démarches en vue de vous inscrire avant l’expiration d’un délai de 9 mois à compter de la date de restitution de votre titre ou de votre déclaration de perte ou de vol.

dans tous les autres cas, y compris lorsqu’une nouvelle invalidation intervient dans un délai de 5 ans suivant la précédente, l’ensemble des épreuves (= code et conduite) doit être repassé.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis obtenues par examen et que vous voulez les
obtenir de nouveau, vous devez repasser l’examen de chacune des catégories.

A réception de l’imprimé référencé 44, l’inscription en auto-école est possible immédiatement.

Il faut demander un numéro NEPH, Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé sur le site de ANTS, Agence nationale des titres sécurisés.

Ce Numéro est un numéro de candidat qui vous permettra de passer le permis de conduire, il deviendra ensuite votre numéro de permis de conduire. Il est attribué à vie.

Il faut créer un compte sur le site de ANTS, puis demander un permis de conduire afin d’obtenir ce numéro NEPH, Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé .
Effectuer une demande de permis de conduire en ligne sur le site de ANTS.

Les auto-écoles ont pour missions d’aider les usagers qui rencontrent des difficultés pour effectuer ces démarches en ligne.

Pour vous inscrire, il convient de remettre à votre auto-école :

• l’imprimé référencé 44,
• le numéro NEPH,
•  l’avis médical validé par le ou les médecins avec mention des tests psychotechniques favorables ;
• 2 photographies d’identité récentes de face, tête nue sur fond blanc ;
• la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité,passeport).

Certificat d’examen du permis de conduire, CEPC, remis à l’issue du passage des épreuves du permis de conduire

Si le résultat est favorable sur ce certificat, vous ne pourrez conduire qu‘à l’issue de la période d’interdiction. Mais dès la fin de cette période vous pouvez conduire avec ce CEPC, puisqu’il tient lieu de titre de conduite pendant 4 mois.

Dans le même temps vous pourrez suivre l’édition de votre permis de conduire sur le site de ANTS.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

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Sites internet conseillés :

• Obtention d’un nouveau permis après la perte totale des points