C’est ainsi qu’il sera possible, par exemple, de restreindre la conduite d’un véhicule à la conduite de jour par exemple pour un senior dont la vision de nuit est devenue insuffisante ou bien de limiter la conduite dans un rayon de 30 kms autour du domicile.
Seul un médecin agréé pour les permis de conduire pourra faire mentionner ces restrictions sur le permis de conduire. Un médecin traitant peut conseiller à un patient de consulter un médecin agréé pour les permis de conduire s’il estime que la conduite de véhicule devrait être restreinte.
Les mentions ci-dessous ont été ajoutées aux mentions existantes pouvant figurer sur le permis de conduire : c’est un code qui est apposé sur le document du permis de conduire :
05. Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales).
- 05.01. Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher).
- 05.02. Restreint aux trajets dans un rayon de km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l’intérieur d’une ville/d’une région.
- 05.03. Conduite sans passagers.
- 05.04. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à … km/h.
05.05. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire.
05.06. Sans remorque.
05.07. Pas de conduite sur autoroute.
05.08. Pas d’alcool.
Cet arrêté du 4 août 2014 qui modifie l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire introduit plusieurs modifications pour le passage des épreuves du permis de conduire : c’est ainsi que des personnes dyspraxiques, ou bien malentendantes pourront passer les épreuves du code dans d’autres conditions que les séances collectives organisées jusqu’à maintenant. Là encore ces modifications étaient attendues depuis longtemps, réclamées par de nombreuses associations.
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