Le CPF, compte professionnel de formation permet de financer des formations qui aident à réaliser un projet professionnel ou se maintenir dans son emploi. Le CPF est un dispositif public qui permet à chaque actif de se former tout au long de sa vie professionnelle. Depuis quelques années le CPF permet de financer le code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures (permis B) ainsi que du permis transport en commun (D) ou poids lourd (C). Depuis janvier 2024, le CPF permet également de financer le permis moto.
La loi 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, ouvre le financement CPF à toutes les préparations de permis de conduire de véhicule terrestre à moteur. Cette loi étend donc l’offre déjà disponible sur Mon Compte formation aux préparations des permis moto, voiturettes et remorques lourdes de voitures
Depuis mars 2017 il est possible d’utiliser les heures inscrites sur son CPF, Compte personnel de formation pour financer son permis de conduire : à la fois la préparation au code de la route et à l’épreuve pratique pour conduire des véhicules de catégorie B.
Le décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 encadre ce dispositif et précise notamment que le compte ne pourra être utilisé pour le permis de conduire que si l’obtention du permis s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou sécurise le parcours professionnel du titulaire du compte. Ce dispositif est bien cumulable avec d’autres dispositifs : par exemple le permis à un Euro par jour pour les jeunes.
Le CPF aide à financer quel permis de conduire ?
Jusqu’à présent, toute personne pouvait utiliser son CPF pour financer le code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures (permis B) ainsi que du permis transport en commun (D) ou poids lourd (C).
Conditions à remplir pour utiliser son compte personnel de formation pour financer le permis de conduire
Depuis janvier 2024
À compter de janvier, 2024 l’achat d’une offre de formation pour un permis de conduire n’est plus réduite au permis B, C et D.
En effet, la loi 2023-479 du 21 juin 2023 applicable au 1er janvier 2024 facilite l’accès au permis de conduire, car elle élargit le financement à tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Le catalogue de formation au permis de conduire s’enrichit avec le permis moto (permis A1 et A2), le permis aux voiturettes (permis B1) ainsi qu’aux permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes(permis B96 et BE).
Pour pouvoir utiliser son compte personnel de formation pour financer son permis de conduire il faut (Art D. 6323-8-3 du Code du travail)
- que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favorise la sécurisation du parcours professionnel.
- et quel le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
Permis de conduire et CPF, compte professionnel de formation : qu’est ce qui n’est pas pris en charge
Ne sont toujours pas finançables par le CPF avec la loi du 21 juin 2023 précitée :
- les remises à niveau en conduite ;
- les stages de récupération de points ;
- les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa ;
- la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé.
- la formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).
Comment faire pour utiliser son CPF pour son permis de conduire
Vous pouvez vous former à la conduite et passer l’examen du permis de conduire sous certaines conditions :
- Avoir des droits formation sur votre compte CPF
- S’engager sur l’honneur que le permis de conduire permettra de sécuriser l’insertion ou le maintien dans l’emploi
À noter :
- Cette préparation doit être justifiée et ne doit pas être réalisée pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre uniquement non professionnel.
- Vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Une attestation sur l’honneur pour ces deux dernières conditions vous sera demandée par l’auto-école auprès de laquelle vous aurez souscrit votre préparation.
L’auto-école doit remplir certains critères
Pour que les actions de préparation à l’obtention du permis de conduire, à la fois théorique et pratique, soient prises en charge, l’auto-école doit répondre aux critères suivants
- être agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route : c’est à dire être spécifiquement agréé par l’administration
- avoir procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 du présent code ; c’est à dire être déclaré en tant qu’organisme de formation.
- A partir du 1er janvier 2018,
l’auto-école devra respecter les critères qui permettent de s’assurer de sa capacité à délivrer une formation de qualité, être inscrite à ce titre dans le catalogue de référence des organismes financeurs.
Qui finance les actions de préparation à l’obtention du permis de conduire ?
Les actions de préparation à l’obtention du permis de conduire sont financés
- pour les salariés :
- par l‘OPCA,
- ou l’employeur s’il gère les fonds du compte personnel de formation,
- pour les demandeurs d’emploi par le FPSPP,
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
(Code du travail R 6323-5 et R 6323-6 du Code du travail)
Les frais de préparation à l’épreuve théorique du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs :
- soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures,
- soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.
ainsi que les frais d’accompagnement mentionnés à l’article R. 213-3-3 du code de la route, ( = présence d’un moniteur lors de l’épreuve ou pour s’y rendre) sont pris en charge par les organismes financeurs :
- sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.
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