Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au moins quatre mois avant la date d’expiration du titre.
Le conducteur peut éventuellement être convoqué par le médecin chargé de l’instruction de la demande afin d’évaluer sa capacité de déplacement.
Désormais, suite à la parution du décret 2012-1414 du 18 décembre 2012 qui a modifié l’article R-241-17 du code de l’action social et des familles, en l’ absence de réponse de la MDPH, dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable, la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans.
Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.
Cette carte peut être retirée à tout instant s’il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d’attribution.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
Ce décret a également modifié l’article R-241-16 du code de l’action sociale et des familles, désormais ce n’est pas exclusivement la Maison départementale du département de résidence qui est compétente pour cette démarche, l’évaluation peut être déléguée à une autre Maison départementale des personnes handicapées.
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