L’arrêté du 1er février 2016 indexe le prix des visites médicales du permis de conduire sur la lettre C. La revalorisation de la lettre C en mai 2017 revalorise donc le prix des visites médicales, à la fois en commission préfectorale et au cabinet des médecin agréé. En commission préfectorale des permis de conduire : le montant d’une visite médicale est de 50 €, ( 1C par médecin), en cabinet de ville le tarif est de 36 € par consultation.
Prix des visites médicales pour le permis de conduire
Extrait de l’arrêté du 1er février 2016
« Article 1
Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés chargés d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation.
Pour les médecins siégeant au sein des commissions médicales départementales, ce montant est fixé à 46 €, soit 2 C, par consultation. Il est partagé à parts égales entre les deux médecins membres de la commission.
Article 2
Toute évolution de la valeur de la lettre-clé « C » fixée pour la France métropolitaine entraîne la revalorisation du tarif des consultations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, dans les proportions définies par cet article. »
Au 1er mai 2017, le prix des visites médicales pour le permis de conduire est donc de :
- 50 € en Commission médicale préfectorale,
- 36 € au cabinet d’un médecin agréé.
Revenus perçus par les médecins agréés
Les revenus perçus par les médecins agréés pour les visites médicales du permis de conduire sont considérés :
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- comme des revenus assimilés à des salaires sur le plan fiscal ,
pour les médecins qui exercent en commission médicale de la préfecture, même si la Préfecture ne verse pas de cotisation sociale. - comme des honoraires, assimilés au revenu des consultations médicales,
pour les médecin agréés qui exercent à leur cabinet.
- comme des revenus assimilés à des salaires sur le plan fiscal ,
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