Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale
Conformément à l’article 41-2 du code de Procédure pénale, pour certaines infractions pour simplifier les procédures, le procureur de la République peut proposer une transaction au conducteur : la composition pénale. C’est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel.
Une procédure de composition pénale permet au procureur de la République de proposer 
une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.
La procédure de composition pénale est applicable à l’ensemble des contraventions
Cette médiation pénale a été instaurée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale
Exemple de composition pénale
en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool
( taux compris entre 0,4 g/l et 1,2 g/l chez un conducteur non réitérant, non récidiviste) et en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiant
( THC supérieur à 1ng/l, chez un conducteur non reitérant, non récidiviste)
ou (THC-COOH ou THC inférieur ou égal à 1 ng/l)
Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LYON
Vu l’article 41-2 du Code de Procédure Pénale
Décide qu’il sera désormais proposé par OPJ, sur le ressort du TGI de LYON,
aux conducteurs majeurs non réitérants, non récidivistes,
conduisant sous l’empire d’un état alcoolique
ou après usage du cannabis en fonction de leurs revenus et du taux d’alcoolémie ou de THC constaté, l’une des mesures figurant ci-dessous ( cocher la case concernée)
Conduite sous l’emprise de stupéfiants THC-COOH ou THC < ou = à 1 ng/l
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :
- 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
- 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
- 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)
Conduite sous l’emprise de l’alcool ( taux compris entre à,4 mg/l et 1,2 mg/l), non réitérant, non récidiviste
ou conduite sous l’emprise des stupéfiants (THC supérieur à 1 ng/l)
non réitérant, non récidiviste
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :
- 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
- 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
- 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)
Remettre au greffe du Tribunal de grande instance son permis de conduire pour une période de :
- 2 mois ( taux d’alcool de 0,4 g/l à 0,5 g/l)
- 3 mois (taux d’alcool de 0,51 g/l à 0,6 g/l) ou pour tout taux de THC supérieur à 1 ng/l
- 4 mois (taux d’alcool de 0,61 g/l à 0,8 g/l)
- 5 mois ( taux d’alcool de 0,81 g/l à 1 g/l)
- 6 mois (taux d’alcool de 1,01 g/l à 1,2 g/l)
fred
bonjour
J ai été contrôlé positif au test salivaire cannabis le 10/03/2019 à 17h55 par la gendarmerie, j ai le permis depuis 1 ans, aucune infraction depuis . La gendarmerie ma fais 2 tests salivaire espacé d environ 10 mn , les 2 sont positifs, je leur est indiqué que je consommais un peu de cbd en liquide avec ma cigarette l électronique .
la gendarmerie à immobilisé mon véhicule et mon donnée l avis de rétention , sur cette avis je vois deux case coché , dépistage positif et est coché juste ne dessous prise sanguin le 18h05. Je m interroge de voir cela de coché sur l avis que je n ai fais aucun contrôle sanguin , le gendarme ma juste fais un prélevément buccale . Je ne comprend pas pourquoi celui à cocher la case prise sanguin ? car is ne m ont jamais emmener chez docteur ou hospital pour faire cette prise de sang ! mais la case est bien coché sur l avis de rétention . Ma question est simple via mon avocat est ce que je pourrais invoqué un vice de procédure sur ce fais ? car y a une sacré différence entre prise sanguin et prélèvement buccale à mon sens , peut être je me trompe
en attente de votre réponse, merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
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ALAIN BOUVART
bonjour après suspension de mon permis pour alcool durée 4 mois jais passer une visite médical car jais rendez vous le 16 mai devant un médecin de la préfecture ma prise de sang il mon les gamma GT et les CDT ces suffisant ou pas merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
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ALAIN BOUVART
dessolé il mon fait les GMT et les CDT et pas les VGM
Dr Marie-Thérèse Giorgio
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Cunha
Bonjour je me suis fait contrôler positif au stupéfiants et non respect d un feu tricolore rouge je suis passé devant le procureur pour une composition pénale j ai 6 mois de suspension et 70 euros d amende et stage sensibilisation routière donc je devrais perdre 8 point je suis en permis probatoire et ce dans la foulée je peux faire un stage de récupération de points avant que la préfecture m envoye ce courrier pour récupérer 4 points pour garde mon permis
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Quand le permis est suspendu vous ne pouvez pas réaliser un stage de récupération de point pour obtenir des points.
Emilie
Bonjour j’ai obtenu une prolongation de validité de 1an suite à un test positif cocaïne en2018, de ce fait mon avis médical favorable m autorise à conduire jusqu’en juillet 2021, j’ai été testée de nouveau positive en août 2020, fin de suspension février 2021, disposant donc d un avis médical favorable est ce que je doit en repasser un autre à la fin de ma suspension ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui bien sûr il faut repasser une visite médicale car il s’agit d’une nouvelle infraction…Votre avis favorable n’est plus valide…
Ehret
Bonjours j’ai eu une suspension de 4 mois de permis du à un teste salivere positif le 4 janvier 2021 mon arrêt s’arrête le 15 mai 2021 et suite a la visite médicale par une commission médicale j’ai eu l’avis favorable j’aimerai savoir si du coup avec ce papier je peu rouler jusqu’à que j’ai mon nouveau permis en mains
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non ce document remis lors de la visite médicale ne permet pas de conduire, vous devez attendre d’avoir reçu le permis de conduire
Lilie
Bonjour,
Je suis jeune conductrice j’ai obtenue mon permis le 25 avril 2023. j’ai conduis avec alcool je passe en compo pénale le 6 mai avec amende de 200 euros et stage de sensibilisation à la sécurité routière. Je viens de recevoir ma suspension administrative de 4 mois.
comme je dois automatiquement cumuler 2 points le 25 avril, soit dans 8 jours, et que je n’ai pas payé mon amende ni encore eu le passage au Délégué du Proc est-ce que mon permis va être annulé ou est ce que grâce au 2 points que je vais obtenir le 25 je repartirai avec un solde de 2 points?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je ne suis pas du tout certaine que vous obteniez ces 2 points étant donné que le permis est suspendu. Effectivement les points ne sont pas retirés tant que vous n’avez pas payé l’amende.